Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR L INSERTION SOCIO PROFESSIONNELLE
Avenant portant révision de l'accord d'entreprise du 19/12/2022 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l'A.I.S.P.
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 19/12/2022
RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L’A.I.S.P.
Entre
Association pour l’Insertion Socio-Professionnelle (A.I.S.P.)
Située : 24, Route de Thônes – 74940 ANNECY LE VIEUX, Représentée par Monsieur, Directeur Général de l’A.I.S.P., par délégation du Président de l’association. d'une part, et
L’organisation syndicale CFDT représentée par, délégué syndical de l’A.I.S.P.
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. A cette occasion, ont été abordés les différents thèmes de négociation listés par l’article L 2242-17 c. trav. et notamment :
les actions en matière permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ;
les actions permettant de prévenir tout acte ou situation potentiellement discriminatoire ;
les mesures favorisant et facilitant l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
les conditions de couverture des salariés par un régime complémentaire frais de santé ;
les actions destinées à garantir le droit d’expression ;
la mise en œuvre du droit à la déconnexion ;
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 6 réunions prévues dans le cadre des N.A.O., les 22/03/2024, 19/04/2024, 26/04/2024, 07/06/2024, 23/08/2024, 30/09/2024 [à confirmer]. Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et abordé le thème de la prévention de la pénibilité et sur la qualité des conditions de travail, sont convenues des dispositions suivantes. A l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT initiée en 2024, les parties ont souhaité réviser l’accord collectif d’entreprise a été signé le 19 décembre 2022 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’Aisp, dans ses dispositions relatives à sa durée, aux congés enfants malades et aux mesures d’amélioration de la cohésion du personnel. En particulier, le présent avenant de révision a pour objectif de pérenniser les mesures favorisant l’égalité professionnelle et améliorant la qualité de vie au travail.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - DEPLACEMENTS MOBILITE DOMICILE TRAVAIL
En conséquence les dispositions du présent avenant viennent modifier selon les modalités ci-après définies, les articles suivants : Titres V, VI et VII. Plus généralement, les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les dispositions de l’accord d’entreprise du 19 décembre 2022 ayant le même objet et susceptibles d’être en contradiction avec ce que les partenaires sociaux ont prévu dans le présent avenant.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissement de l’Association employé en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel.
Article 2 : Durée de l'accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail Le présent article a pour objet d’actualiser l’article VII.1
Durée et entrée en vigueur de l’accord du Titre VII. Dispositions générales de l’accord d’entreprise du 19/12/2022 comme suit :
« Le présent accord qui a été signé le 19/12/2022 est conclu pour une
durée indéterminée. Il a pris effet le 01/01/2023 ».
Article 3 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Le présent article a pour objet d’actualiser le premier paragraphe du
Titre VI. Articulation Vie Professionnelle vie personnelle de l’accord d’entreprise du 19/12/2022 comme suit :
« - Congés
enfant malade et proche-aidant
En sus des congés légaux et conventionnels les parties s’entendent sur l’attribution d’un jour enfant malade supplémentaire. Ainsi prenant en compte l’article 11.02 de la CC FEHAP, les salariés ont droit à un maximum de 4+1 jours rémunérés par enfant et par an.
Ce congé enfant-malade de 4+1 jours est également accordé au salarié dont l’enfant âgé entre 13 et 18 ans est hospitalisé.
Par ailleurs, en référence à l’article L 1225-61 c. trav, les salariés bénéficient d’un maximum de 3 +1 jours sans solde par an en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans à charge. La durée de ce congé est portée à cinq +1 jours sans solde si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. Les congés proche-aidant correspondent au droit commun existant en la matière. Le service RH accompagne les situations individuelles désireuses de maitriser et utiliser les dispositifs existants ».
Article 4 : L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés en lien avec la qualité de vie au travail Le présent article a pour objet d’actualiser le premier paragraphe du
Titre V Cohésion du personnel et droit d'expression collective de l’accord d’entreprise du 19/12/2022 comme suit :
« Les parties conviennent de l’importance fondamentale de l’entretien et de l’accompagnement de tous les salariés au faire-équipe, à la solidarité professionnelle et à la facilitation de l’expression collective. Pour ce faire les parties s’entendent sur des actions visant à concrétiser ces principes : - La ritualisation de journées banalisées collectives visant à encourager la connaissance des professionnels entre eux, le partage de temps conviviaux et de travail collectif rassemblant l’ensemble des professionnels.
L’AISP s’engage à ancrer l’organisation de DEUX (2) journées annuelles comme suit :
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - DEPLACEMENTS MOBILITE DOMICILE TRAVAIL
1 journée de cohésion par pôle
1 journée de cohésion réunissant tous les salariés de l'AISP .
Article 5 : Suivi de l’avenant Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle.
Article 6 : Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités définies par l’article VII.2 de l’accord du 19/12/2022 qu’il modifie.
Article 7 : Dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités définies par l’article VII.2 de l’accord du 19/12/2022 qu’il modifie.
Article 8 : Publicité et dépôt de l’avenant Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 22312 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Annecy.
Publication de l’accord sur la base de données nationale Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Annecy, le 31 octobre 2024
Pour l’Association AISP , en sa qualité de Directeur général
Pour l’organisation syndicale CFDT , en sa qualité de délégué syndical de l’association
