A L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION AIDERA VAR
PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF
A L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION AIDERA VAR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Aidera-Var pour l’IME « La Frégate »
Domiciliée : 62, Chemin de Moneiret - 83200 TOULON
Aidera-Var pour « l’Unité Canot Major»
Domiciliée : Ecole Maternelle Camille Saint SAENS, rue Commissaire Fayal 83000 TOULON
Aidera-Var pour la MAS « la Goélette »
Domiciliée : 2360 chemin de la Pouverine – 83390 CUERS
Aidera-Var pour « AVISO»
Domicilié : centre hospitalier Sainte MUSSE sis 54 rue Henri Sainte Claire DEVILLE 83056 TOULON cedex et centre hospitalier Av jules renard 83500 LA SEYNE SUR MER
Aidera-Var pour « VAL »
Domicilié : 16 Rue des citronniers, La Garde.
Représentée par , en sa qualité de Directrice des Etablissements et Services
D’une part
ET :
Par
Il a été convenu ce qui suit :
Ce protocole d’accord fait suite à l’accord de droit commun déterminant le cadre électoral et reprend les articles en les précisant :
Préambule– Détermination du nombre et du périmètre de l’Unité Economique et Sociale :
En l’absence d’accord d’entreprise, en l’absence de délégué syndical, les représentants du personnel de la DUP ont décidé à la majorité simple des membres titulaires de la DUP que l’ensemble des établissements et services d’AIDERA VAR constituent une Unité Sociale et économique et qu’aucun d’entre eux ne constituent un établissement distinct conformément à l’article L 2313-8. Cette décision a été prise dans l’objectif de faciliter la représentation des salariés de l’ensemble des établissements et services, au regard du public accueilli (enfants et adultes autistes), de la concordance et de la transversalité des métiers (éducatifs, para-médical, administratif, services généraux), voire du partage d’un certain nombre de salariés (médecins, infirmières, psychologues). D’autre part, a été retenu de la centralisation de la gestion financière et du contrôle, exercée par la directrice des établissements et services sur la gestion de l’ensemble des personnels (IME et MAS).
ARTICLE 1 – Effectif de l’UES ADV :
Les parties constatent que l’effectif global de l’association AIDERA VAR, calculé sur la période des 12 derniers mois est de 92.74 soit 93 pris en compte ETP (article L1111-2 du code du travail – champ d’application et calcul des seuils d’effectifs) et 117 salariés. Le personnel mis à disposition par l’AVATH sur la prestation restauration délocalisée à la MAS sera comptabilisé sur l’effectif de l’UES. En tout état de cause, ce rajout n’entraine pas de modification du seuil du nombre de délégués à élire. Nombre de sièges à pourvoir selon l’article R.2314-1 du code du travail : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants.
ARTICLE 2 – Répartition du personnel entre les collèges électoraux :
Les parties conviennent de répartir l’effectif entre deux collèges électoraux sur les 2 collèges.
1er collège : ouvriers, employés
L’effectif total du 1er collège est de 106 salariés
2ème collège : cadres
L’effectif total du 2ème collège est de 11 salariés.
ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante :
1er collège :4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants
2ème collège :1 siège titulaire et 1 siège suppléant.
ARTICLE 4 – Proportion d’hommes et de femmes :
La proportion de femmes et d’hommes de l’UES est de : 90 femmes et 27 hommes.
Soit une proportion de 77% (76.92%) de femmes. Et 23% d’hommes (23.07%).
Les sièges sont repartis à la proportionnel de 4 femmes (80%) et 1 hommes (20%) en fonction de la règle d’ajustement à la décimal supérieur si supérieur à 5 et à la décimale inférieure si inférieur à 5.
La direction portera, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, cette proportion à la connaissance des salariés.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DES ELECTIONS : PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles du Code du travail.
Sont
éligibles, les salariés âgés de 18 ans révolus à la date du scrutin et ayant au moins un an d’ancienneté à la date du premier tour du scrutin ;
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Sont
électeurs, les salariés âgés de plus de 16 ans, ayant 3 mois d’ancienneté à la date du premier tour du scrutin et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L. 5 et L. 6 du Code électoral.
Les représentants de l’employeur ne peuvent être ni éligibles, ni électeurs. Sont ainsi exclus la directrice des établissements et les directeurs adjoints représentant de l’employeur par subdélégation.
La liste électorale, établie par la direction des établissements, est annexée à ce présent protocole pour affichage.
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la directrice des établissements et services.
ARTICLE 6 – DATE – HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS
La date des élections pour le premier tour de scrutin est fixée au LUNDI 18 NOVEMBRE 2019 de 09h00 à 15h00 dans les deux bureaux de vote qui seront installés à l’IME la Frégate et à la MAS la Goélette.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le
JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Sous réserve de l’article 13 portant sur le vote par correspondance, les opérations électorales se dérouleront au sein des établissements de l’IME « La Frégate » et de la MAS la « Goélette ».
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les salariés qui ne travaillent pas le jour des élections du fait de leurs plannings horaires pourront demander à voter par correspondance (cf article 14). Les salariés absents de longue durée seront aussi gérés selon l’article 14 du présent protocole (vote par correspondance).
ARTICLE 7 - INFORMATION du PERSONNEL – APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES.
Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement des élections. Cet affichage constituera, en outre, un appel aux candidatures.
Le premier tour des élections se tiendra dans le délai de 45 jours à compter de l’affichage.
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidature sont fixées pour le premier tour au
VENDREDI 08 NOVEMBRE 2019 avant 12h00 et pour le second tour au JEUDI 21 NOVEMBRE 2019 avant 12h00.
Les listes de candidats établies en distinguant titulaires et suppléants seront déposées contre récépissé auprès du secrétariat de chacun des établissements ayant un bureau de vote (IME La Frégate et MAS La Goélette) ou communiquées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un deuxième tour s’avère nécessaire, les listes déposées pour le premier tour restent valables ou seront mises à jour éventuellement. Une liste peut être incomplète par rapport au nombre de sièges à pourvoir ou ne porter qu’un seul nom, les candidatures individuelles sont valables et considéré comme une liste. En cas de modification des listes qui ont été déposées au premier tour, les organisations syndicales sont soumises au même délai de dépôt des listes.
Les listes des candidats sont affichées dans l’établissement au fur et à mesure de leur dépôt.
ARTICLE 8 – ORGANISATION MATERIELLE
L’organisation matérielle des élections sera assurée par l’employeur (bulletins, enveloppes, urnes, isoloirs etc…). Il est précisé que les enveloppes seront par souci de facilitation de couleurs distincts.
Les bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste si besoin et le tour du scrutin et le type titulaire et suppléants.
Un isoloir sera installé dans le bureau de vote.
ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE
Il sera constitué deux bureaux de vote qui seront installés dans chaque salle de réunion de l’IME la Frégate et salle des DP à la MAS la Goélette. Ces bureaux de vote seront composés, chacun, de 2 électeurs désignés comme suit : le salarié le plus âgé (celui-ci emportant la présidence) et le plus jeune, présents au moment de l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction. Le président et son assesseur ne devront pas être comme candidat.
Les bureaux de vote présideront aux opérations vote et assureront le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux, emportant proclamation des résultats.
La répartition titulaire et suppléant sera indiquée dans les listes constituées.
Chaque bureau de vote est chargé de la police de la salle de vote et doit consigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée.
Pourront être présent à titre d’observation l’employeur et son représentant, les candidats qui pourront contrôler ou par l’intermédiaire d’un délégué de liste (pas forcément présent sur une liste).
A l’heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement en présence de l’employeur ou de l’un de ses représentant. Les candidats pourront être présents.
ARTICLE 10 – MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Des listes d’émargement fournies par la direction de l’établissement seront mises à disposition de chaque bureau. Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs.
Pour les votes par correspondance, les modalités du scrutin et de dépouillement se déroulent telles que définies dans l’article 10 du présent protocole.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes sera vérifié ; il en sera fait mention au procès-verbal. Le bureau de vote procédera au décompte des voix par liste et par candidat.
BULLETINS NULS : [ne constituent pas des suffrages]
Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe.
Les bulletins ne devront pas comporter de signes préférentiels, le panachage est interdit. Tout bulletin comportant un signe, un ou plusieurs noms ajoutés, sera déclaré nul. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :
Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes.
Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
BULLETINS BLANCS : [ils ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés].
Seront considérés comme bulletins blancs, les enveloppes vides, les bulletins dont tous les noms auront été rayés.
A l’issue du dépouillement, le bureau proclamera les résultats. Les membres élus seront désignés conformément au mode de dépouillement prévu par la législation.
Il dressera les procès-verbaux des opérations en nombre suffisant d’exemplaires, à savoir :
1 pour l’employeur
1 pour chaque liste d’élus
2 pour affichage
2 pour l’Inspecteur du Travail (dans les 15 jours suivant l’élection)
1 pour la ou les organisations syndicales.
ARTICLE 11– PREMIER TOUR
Le premier tour est fixé au
Lundi 18 novembre 2019 de 09h00 à 15h00.
ARTICLE 12 – SECOND TOUR
Si le quorum n’est pas atteint au premier tour (le quorum n’est pas atteint quand le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits), pour le scrutin des Titulaires ou des suppléants, ou si les listes de candidats ne sont pas complètes, ou si l’ensemble des sièges ne sont pas pourvus, il y a lieu de procéder à un deuxième tour.
Ce deuxième tour est fixé au
JEUDI 28 NOVEMBRE 2019 de 9h à 15h.
Pour ce deuxième tour, les candidats libres peuvent se présenter.
Les candidatures sont déposées selon les modalités indiquées à l’article 4 du présent protocole au plus tard
le jeudi 14 novembre 2019 avant 12h00.
Les modalités de vote sont identiques à celles du premier tour telles que détaillées dans les articles précédents de ce protocole électoral. Et notamment, le vote par correspondance est organisé selon les modalités fixées à l’article 10 du présent protocole.
ARTICLE 13 – VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les membres du personnel, dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence justifiée (arrêt de travail pour accident, maladie, congé maternité, congé parental, absence du lieu de travail le jour et à l’heure du vote) à la date des élections, pourront voter par correspondance.
Le matériel de vote est envoyé à l’ensemble des salariés votants par correspondance par la direction de l’établissement. A cet effet, il sera adressé
le vendredi 08 novembre 2019 au plus tard à chaque électeur :
les bulletins de vote du (des) listes des candidat (s) TITULAIRES (S) et SUPPLÉANT (S) .les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une enveloppe intermédiaire ;
une grande enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’établissement portant le nom du votant afin que celui-ci soit vérifié comme étant électeur et identifié sur la liste des votants.
Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe intermédiaire. Cette enveloppe intermédiaire sera placée dans l’enveloppe d’expédition afin d’être acheminée par voie postale. L’enveloppe intermédiaire doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature. Les enveloppes de vote ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
L’enveloppe d’expédition doit être adressée au président du bureau de vote dont il dépend avec la mention du tour (premier ou deuxième), la date du scrutin ainsi que la mention « ne pas ouvrir ». Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure d’ouverture du bureau de vote.
En cas d’organisation d’un second tour, le matériel de vote sera adressé
le vendredi 22 novembre 2019 au plus tard à chaque électeur.
ARTICLE 14 – PROPAGANDE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions…).
ARTICLE 15 – CALENDRIER ELECTORAL
Le calendrier électoral établi pour l’organisation des élections est annexé à ce présent protocole.
ARTICLE 16 – VALIDITÉ
Le présent protocole vaudra pour l’élection dont le premier tour est fixé au 18 novembre 2019 et le second tour éventuel au 28 novembre 2019.
Les membres de la délégation au Comité Economique et Social seront élus pour 4 ans.
ARTICLE 17 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires auprès de l’inspection du travail de TOULON. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON et communiqué par voie électronique. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux élus de la délégation. Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux à Toulon le 18.12.2019.
Pour les représentants des sections syndicales représentatives
Pour l’employeur : ……………, directrice des établissements et services
En annexe : Effectif, Liste électorales, représentation proportionnelle hommes et femmes.
RETRO PLANNING PRE ELECTORAL DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE
DATE
OBJET
Lieu
Annonce aux salariés de la mise en place des élections des membres de la délégation au Comité Social et Economique :
15/11/2019 : Présentation par M. du CSE et du rétro-planning de l’élection lors de la réunion DUP
25/06/2019 : Note d’information aux salariés par voie d’affichage du contexte de la mise en place des élections
12/09/2019 Invitation par écrit avec AR des organisations syndicales à négocier et à établir la liste de leurs candidats Par secrétariat IME 23/10/2019 Réunion négociation protocole pré-électoral A 14h à l’IME LA FREGATE 24/10/2019 Affichage et / ou diffusion d’une note de service sur l’organisation des élections
Les 2 établissements 24/10/2019 Si accord Transmission de l’accord signé à TELEACCORD / DIRECCTE Par secrétariat IME 08/11/2019 Limite dépôt candidatures (Organisations syndicales) 1er tour
08/11/2019 Publication des listes électorales pour le 1er tour Les 2 établissements 08/11/2019 Transmission des bulletins de vote par correspondance Les 2 établissements 18/11/2019 Vote 1er tour (listes organisations syndicales) – Saisir le PV du 1er tour (PV de carence à conserver et à transmettre en même temps que le PV du 2eme tour à la DIRECCTE) Les 2 établissements 21/11/2019 Limite dépôt candidatures (2eme tour)
22/11/2019 Publication des listes électorales (2eme tour) Les 2 établissements 22/11/2019 Transmission des bulletins de vote par correspondance Les 2 établissements 28/11/2019 Vote 2ème tour Saisir le PV du 2eme tour Les 2 établissements
Afficher les résultats des élections (1er et 2eme tour) Les 2 établissements 18/12/2019 Transmission des 2 PV plus tard dans les 15 jours après l’élection du 2eme tour 1 exemplaire au centre de traitement : CTEP TSA 79104 76934 ROUEN 2 exemplaires à : Inspection du travail (secteur Toulon et secteur Cuers) 1 exemplaire à chaque organisations syndicales ayant présentées une liste ou ayant participer à la négociation préélectorale Par secrétariat IME
