Accord d'entreprise ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES AGS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) SUR LES ACCESSOIRES DE SALAIRES ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL POUR 2024
Application de l'accord Début : 02/04/2024 Fin : 31/12/2024
Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les accessoires de salaires et la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail pour 2024
Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les accessoires de salaires et la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail pour 2024
dddddddd
L’association AGS, situé 37 rue du Rocher – 75 008 PARIS, représenté par , Directeur Général,
et
La CFDT, représentée par , Délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par , Déléguée syndicale,
FO, représentée par , Délégué syndical,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs pour l’année 2024 a été conduite fin 2023 au sein de l’Unédic et a donné lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise le 8 décembre 2023.
Un accord anticipé d’adaptation a été signé le 11 décembre 2023 entre l’Unédic, l’AGS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unédic afin de permettre à l’ensemble de salariés transférés à l’AGS à compter du 1er janvier 2024 de bénéficier des dispositions issues des NAO qui se sont tenues en décembre 2023.
Cet accord a été mis en œuvre à l’AGS sur les paies de janvier 2024 (augmentation générale de 3%, augmentations individuelles et primes individuelles).
Les parties au présent accord ont souhaité pouvoir compléter les mesures prises dans le cadre de la NAO 2024 et ont échangé au cours de deux réunions qui se sont tenues les 29 février et 21 mars 2024.
Les parties ont souhaité tout d’abord examiner les conditions de reconduction de l’accord du 28 novembre 2022 relatif à la mise en place du forfait mobilités durables, arrivé à échéance le 31 décembre 2023.
En effet, la loi de finances 2024 a prolongé les dispositifs exceptionnels concernant la prise en charge des transports domicile-lieu de travail qui avait été introduits par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 afin de promouvoir des moyens de transports plus bénéfiques pour l’environnement en offrant aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transports dits « à mobilité douce »
Les parties ont souhaité également étendre les discussions à différents éléments qui étaient antérieurement négociés en NAO au sein de l’ex-établissement de la Délégation Unédic AGS.
Article 1 - Prise en charge par l’AGS des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail
Les dispositions du présent article sont applicables uniquement pour l’année 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour tous les collaborateurs présents au 1er avril 2024.
Article 1.1 – Abonnements transport
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, l’AGS prend en charge à hauteur de 75% le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics, soit : - 50% au titre de la prise en charge obligatoire - 25% supplémentaires, au titre d'une prise en charge facultative.
La prise en charge des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables décrit à l’article 1.2 ci-dessous.
Article 1.2 – Forfait mobilités durables
Cette prise en charge bénéficiera à l'ensemble des salariés utilisant un moyen de transport visés ci-dessous entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Article 1.2.1 - Modes de transports éligibles Les moyens de transports concernés sont :
Le vélo personnel du salarié, avec ou sans assistance électrique, ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
La voiture dans le cadre du covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les services de mobilité partagée :
L'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes
La location ou mise à disposition de scooter électrique, trottinette avec ou sans assistance électrique, ou autre engin de déplacement personnel motorisé, vélo avec ou sans assistance électrique
Les transports en commun hors abonnement
Article 1.2.2 – Montants du forfait pris en charge Le montant du forfait est fixé à :
700€ par an et par salarié lorsque le collaborateur ne bénéficie pas de la participation employeur à un abonnement de transport en commun, déduction faite des 4 € au titre de l’indemnité de transport conventionnelle pour les salariés concernés ;
800€ par an et par salarié lorsque le collaborateur bénéficie de la participation employeur à un abonnement de transport en commun au titre de l’article 1.1 du présent accord.
Ces montants s’entendent sur 12 mois. Ils sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Ces montants sont proratisés en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
Article 1.2.3 - Mode de preuve de l’usage du forfait mobilités durables et versement
Les parties choisissent la solution pratique et gage de confiance comme mode de preuve de l’usage du forfait mobilités durables. En conséquence les salariés produiront une attestation sur l’honneur une fois par an d’utilisation régulière, c’est-à-dire pour au minimum 50 trajets par an, d’au moins un moyen de transport éligible au Forfait mobilités durables.
A cet effet ils seront invités à remplir l’attestation annexée au présent accord. Les salariés veilleront à bien garder les justificatifs supplémentaires
en cas de contrôle par l’URSSAF ou les impôts.
Les salariés présents le 1er avril 2024 seront tenus de produire leur attestation avant le 7 mai 2024.
Les salariés entrant au cours de l’année 2024 seront tenus de produire leur attestation dès leur entrée. En cas de changement de forfait mobilité durable en cours d’année, les salariés seront tenus de produire une nouvelle attestation au plus tard le 5ème jour du mois suivant le changement.
Le forfait est versé mensuellement à chaque échéance de paie.
Article 2 – Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 11,50€ à compter du
1er mai 2024.
A cette date, l’AGS prendra à sa charge 60% de la valeur du titre restaurant, soit :
- Part patronale : 6,90€ par titre restaurant ; - Part salariale : 4,60€ / titre restaurant.
Article 3 – Augmentation du montant de l’indemnité télétravail
En contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail et de l’utilisation du domicile pour des activités professionnelles, le salarié perçoit une allocation forfaitaire dont le montant est réévalué à compter du
1er mai 2024, passant de 2,50€ à 2,70€ par journée télétravaillée (1,35€ par demi-journée en télétravail occasionnel).
Cette allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale, correspondant à 2,70€ par jour de télétravail et dans la limite de 59,40€ par mois.
Le versement de cette allocation forfaitaire est assuré dès lors que les jours de télétravail sont déclarés par le salarié dans l’outil pour le mois concerné.
Article 4 – Augmentation de l’indemnité de conférencier
Cette indemnité est versée au collaborateur qui anime une ou des formations internes.
A compter du
1er avril 2024, le montant de l’indemnité est fixé à 140€ par jour de formation dispensée.
Article 5 – Prime exceptionnelle pour les salariés à temps partiel
Les collaborateurs à temps partiel qui, à titre exceptionnel, sur demande de leur encadrement et pour des raisons de service, seraient amenés à être présent dans l’entreprise un jour habituellement non travaillé en application de leur contrat de travail, bénéficient d’une prime exceptionnelle dont le montant est porté à 110 € (70 € pour une demi-journée) à compter du
1er avril 2024.
Les heures ainsi travaillées doivent être récupérées dans la même semaine.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024.
Les dates de mise en œuvre des différentes mesures sont indiquées dans les articles y afférents. Il est rappelé que les dispositions de l’article 1 cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2024.
Chaque partie signataire disposera d’un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’AGS.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait en 5 exemplaires A Paris, le 2 avril 2024
Pour l’AGS,Pour la CFE – CGC,
Pour la CFDT, Pour FO,
ANNEXE 1
Les salariés présents au 1er avril 2024 seront tenus de produire leur attestation avant le 7 mai 2024. Les salariés entrant au cours de l’année 2024 seront tenus de produire leur attestation dès leur entrée. ----------------------------------------------------------------------------------------
Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables en 2024
A envoyer remplie datée et signée à AGS RH (AGS)
Objet : Utilisation d’un moyen de transport à mobilités durables
Je soussigné(e)………………………………………………………………………………...
Demeurant au………………………………………………………………………………...
Lieu habituel de travail ………………………………………………………………………………...
Déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser, de manière régulière c’est-à-dire pour au minimum 50 trajets par an, pour me rendre à mon travail un des modes de transports à mobilités durables ci-dessous (cocher la ou les cases correspondantes) :
☐ Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou autre engin de déplacement motorisé appartenant au salarié (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) A préciser : ………………………………………………………………………………………………
☐ Covoiturage (chauffeur ou passager) A préciser : ………………………………………………………………………………………………
☐ Engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating) A préciser : ………………………………………………………………………………………………
☐ Autopartage avec un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) A préciser : ………………………………………………………………………………………………
☐ Autre : A préciser : ………………………………………………………………………………….
