Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Compte épargne temps
Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Compte épargne temps
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L’association AGS, situé 37 rue du Rocher – 75 008 PARIS, représentée par, Directeur Général,
et
La CFDT, représentée par M, Délégué syndical,
La CFE-CGC, représentée par M, Déléguée syndicale,
FO, représentée par M, Délégué syndical,
PREAMBULE
Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou de sommes affectées.
Le compte épargne temps a notamment pour objectifs d’anticiper le départ à la retraite et de permettre l’accomplissement d’un projet personnel par le report de jours de congés et/ou de repos ou l’affectation d’éléments de salaires.
Il ne doit toutefois pas se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés de l’AGS.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail régissant la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps au sein d’une entreprise.
Il se substitue par ailleurs, à la date de sa prise d’effet et jusqu’à son terme, à toutes éventuelles dispositions fixées par accords d’établissement antérieurs, sur les sujets qui y sont traités.
Les droits inscrits sur le CET au 31 décembre 2023 sont automatiquement reportés et régis par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AGS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et justifiant d’une ancienneté minimale d’un an.
ARTICLE 3 : MODALITÉS D’OUVERTURE DU COMPTE
Un compte épargne temps ne peut être ouvert qu’à l’initiative exclusive du salarié.
La première alimentation par le salarié éligible équivaut à l'ouverture d'un compte CET auprès de l'AGS.
Le salarié ne peut en aucune façon être contraint d’épargner des jours, et ce, quelles que soient les nécessités du service invoquées.
Chaque salarié concerné aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos et/ou de congés et/ou l’affectation de sommes dont la liste est fixée ci-après.
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE
4.1. Modalités d’alimentation du compte épargne temps
Le CET fait l’objet de différents apports, soit en nature (c’est-à-dire : report de congés…), soit en numéraire (par la conversion de primes).
De même que pour son ouverture, l’alimentation d’un compte épargne temps relève de la seule initiative du salarié.
Au titre de chaque année civile, le salarié doit faire part de sa décision au plus tard à une date déterminée selon la nature de l’alimentation (voir tableau en annexe). Concernant les apports en nature, deux périodes d’alimentation sont ouvertes chaque année. Un rappel sera fait en amont aux salariés par le Service RH.
La demande d’alimentation peut être faite soit directement dans l’outil de gestion des temps (apport en nature), soit par mail (apport en numéraire), avec dans ce dernier cas, la précision de la nature du placement et le montant concerné.
Toute décision d’alimentation validée par le Service RH aura un caractère irrévocable.
Aucune anticipation d’épargne sur des jours non acquis à la date de la demande ne sera possible.
Le salarié est informé du nombre de jours épargnés au titre de son compte épargne temps dans l’outil de gestion des temps.
4.2.Congés et repos éligibles à l’alimentation du compte épargne temps
Sous réserve du respect des précédentes dispositions du présent accord, tout salarié peut porter chaque année au bénéfice de son compte épargne temps :
4 jours de congés liés à l’ancienneté
3 jours de congés pour fractionnement
7 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTS)
7 jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours (JNTP)
6 jours correspondants à la récupération de temps de déplacement (fréquents, occasionnels…)
4.3.Sommes éligibles à l’alimentation du compte épargne temps
Le salarié a la possibilité d’alimenter son compte en transférant tout ou partie des primes suivantes :
Primes exceptionnelles
Allocation vacances
Prime de 13ème mois
Les montants seront transposés en équivalent jours.
4.4. Plafonds du compte
4.4.1.
Plafonds annuels
La totalité des jours placés ne doit pas excéder 15 jours ouvrés par année civile.
Les salariés âgés de 57 ans et plus pourront par dérogation, placer jusqu’à 20 jours ouvrés par année civile.
4.4.2.
Plafonds globaux
La totalité des jours capitalisés sur le CET ne doit jamais excéder 60 jours ouvrés, quelle que soit la source (en temps ou conversion de primes).
Toutefois, et par exception, les salariés âgés de 57 ans et plus pourront capitaliser jusqu’à 80 jours ouvrés sur leur CET.
Dès lors que le plafond applicable est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte en jours ou en éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond applicable.
ARTICLE 5 :UTILISATION DU COMPTE
5.1.Utilisation sous forme de congés
5.1.1.
Congés éligibles
Le compte épargne temps peut être utilisé pour le financement ou l’indemnisation de tout ou partie des congés légaux et/ ou conventionnels suivants :
Congé parental d’éducation
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Congé de solidarité internationale
Congé proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé sans solde ou sabbatique
Pour la prise de ces congés, il convient de respecter les conditions et modalités prévues par la Loi et le cas échéant, par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Lorsque le congé parental d’éducation, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé proche aidant et le congé de solidarité familiale sont pris à temps partiel avec l'accord de l’employeur, le CET peut permettre de compléter la rémunération du salarié.
Le CET peut permettre également de financer les congés suivants, dont les modalités d’utilisation sont fixées par le présent accord :
Congé de fin de carrière
Congé pour convenance personnelle
5.1.2.
Congé de fin de carrière
Le CET peut également financer une cessation totale d’activité dans le cadre d’un congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière peut être, le cas échéant, accolé à d’autres formes de congés.
Le salarié qui souhaite opter pour ce congé doit en informer son responsable hiérarchique, par mail, copie Pôle Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 3 mois minimum avant la prise du congé ou des congés lorsque d’autres formes de congés précéderont le congé de fin de carrière.
Le congé de fin de carrière doit précéder directement la date de cessation d’activité.
Le responsable hiérarchique apporte une réponse au plus tard dans les 15 jours ouvrés suivants la demande.
5.1.3.
Congé pour convenance personnelle
Dans les mêmes conditions que les autres jours de congés, les demandes de congés établies au titre du CET sont soumises préalablement pour accord à la hiérarchie. Ils peuvent être, le cas échéant, accolés à d’autres formes de congés.
Les droits sont utilisés par journées entières. Le congé ne peut être pris qu’en une seule fois dans l’année civile sans être fractionné. Sa durée est de 20 jours ouvrés maximum.
Le salarié doit au préalable avoir épuisé ses congés payés et autres absences rémunérées à prendre au cours de l’exercice et ne doit plus avoir de reliquat de congés au titre d’années antérieures.
La demande est transmise au responsable hiérarchique, copie Service Ressources Humaines avec un délai de prévenance égal à :
- 1 mois pour toute utilisation entre 1 et 10 jours ouvrés, - 2 mois pour toute utilisation supérieure à 10 jours ouvrés.
Le responsable hiérarchique apporte une réponse au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivants la demande. Passé ce délai la réponse est réputée positive.
Le responsable hiérarchique pourra être amené à reporter, une fois, la demande du collaborateur pour des raisons de service et de continuité d’activité.
5.1.4.
Rémunération du salarié en congé financé par le CET
La rémunération du congé est fonction du nombre de jours capitalisés, de la durée du congé à indemniser et de la rémunération journalière du salarié à la date d’utilisation du CET.
La rémunération du jour de congé financé par les droits inscrits sur le CET est effectuée à hauteur de 1/21,67ème du salaire mensuel brut du salarié à la date d’utilisation du jour de CET (salaire de base, article 18, prime d’ancienneté, prime vie chère, forfait cadre, relèvement de montant).
Ayant le caractère de salaire, l’indemnisation des jours capitalisés au titre du CET est assujettie aux charges et impositions en vigueur au moment de son versement, effectué aux dates habituelles de paie.
5.1.5.
Absence liée aux congés épargnés
Durant cette absence, le contrat de travail est suspendu sans préjudice sur les droits conventionnels liés à la présence effective du salarié tels que l’ancienneté, les droits à congés payés, l’Allocation vacances et l’indemnité de 13ème mois.
5.2.Financement d’un passage à temps partiel
Le salarié peut utiliser ses droits inscrits sur le CET pour compléter sa rémunération à l’occasion d’un passage à temps partiel.
5.3. Utilisation du CET pour alimenter le PERCO
Le salarié pourra utiliser ses droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) dans la limite des plafonds fixés.
5.4. Dons de jours placés sur le CET
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant, d’un parent, d’un conjoint, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin notoire atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, le parent, le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin notoire au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.
5.5.Déblocage financier des droits sur justificatifs
Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des droits acquis au compte épargne temps dans les cas suivants :
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS ;
Naissance ou adoption d’un enfant ;
Divorce, jugement de séparation ou dissolution d’un PACS ;
Achat d’équipements spécialisés liés au handicap du salarié, de son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire ou de toute personne dont il a la charge (ascendant ou descendant) ;
Invalidité d’au moins 80% du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire ;
Chômage du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin notoire ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
Travaux de rénovation pour une cause accidentelle ou non, d’amélioration de la performance énergétique de la résidence principale, ou d’adaptabilité du logement au handicap du salarié, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire ou de toute personne dont il a la charge ;
Surendettement du salarié ;
Investissement dans un moyen de locomotion visant la diminution des émissions de CO2 liées aux déplacements du salarié entre son domicile et son lieu de travail (ex. véhicule Crit’Air 0, 1 ou 2, véhicule hybride, vélo électrique, vélo, trottinette électrique…) ;
Formation hors temps de travail non rémunérée ;
Financement des études d’un enfant de moins de 26 ans à charge fiscale.
La liste ci-dessus est limitative, l’objectif premier du CET étant de permettre aux salariés de rémunérer des congés en principe sans solde.
La demande de déblocage, accompagnée d’un justificatif, est adressée au service Ressources Humaines par tout moyen permettant d’en accuser réception. Une réponse au salarié est apportée dans les meilleurs délais.
Le déblocage financier du compte s’effectue par la conversion des jours inscrits sur le CET ; un jour correspondant à 1/21,67ème du salaire mensuel brut du salarié à la date d’utilisation du jour de CET (salaire de base, article 18, prime d’ancienneté, prime vie chère, forfait cadre, relèvement de montant).
Le versement est effectué en fonction de la date de réception de la demande eu égard au calendrier de la paie.
Les sommes versées dans ce cadre sont soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture automatique du compte épargne temps.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps. Cette conversion s’apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.
Il n’est pas prévu la possibilité de transférer les droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du
1er juillet 2024, date de son entrée en vigueur.
Il cessera automatiquement de produire ses effets le
30 juin 2027.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
La Direction présentera chaque année au CSE et aux Organisations syndicales un bilan de l’application de l’accord comportant des données chiffrées. Ce bilan annuel sera présenté lors des réunions ordinaires du CSE qui suivront la date anniversaire de la signature du présent accord.
ARTICLE 9 : DEPOT PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’AGS.
Fait en 6 exemplaires A Paris, le 27 juin 2024
Pour l’AGS,Pour la CFE – CGC,
Pour la CFDT, Pour FO,
ANNEXE
Délai d’alimentation sur le CET
Nombre de jours maxi par an**
Congé ancienneté - Entre le 1er mai et le 30 juin - Entre le 1er octobre et le 30 novembre* 4 Jour de fractionnement - Entre le 1er octobre et le 30 novembre* de l’année N - Entre le 1er mai et le 31 mai N+1 3 JRTS - Entre le 1er mai et le 30 juin : Placement possible de 3 jours maximum - Entre le 1er octobre et le 30 novembre* 7 JNTPS - Entre le 1er mai et le 30 juin : Placement possible de 3 jours maximum - Entre le 1er octobre et le 30 novembre* 7 Récupération déplacements (déplacements fréquents, transport occasionnel, acteur social) - Entre le 1er mai et le 30 juin - Entre le 1er octobre et le 30 novembre* 6 Prime Avant application en paye (au plus tard le 15 du mois) --
* Dans la perspective d’un transfert sur le PERCO en décembre ** Sous réserve des plafonds applicables
