ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’APHGS
Entre D’une part,
ET
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de arrivent à échéance le 13 novembre 2023.
Compte tenu de l’accord unanime des membres du Conseil Social et Economique de de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de proroger la durée de ces mandats.
ARTICLE 1: prorogation des mandats des représentant du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comite Social et Economique de au plus tôt jusqu’au 13 mars 2024, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, la déléguée syndicale continuera également à exercer ses prérogatives de façon habituelle.
ARTICLE 2: Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au niveau de et la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 : suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code Du Travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision de l’autre partie.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord, contre récépissé.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’association, conformément aux dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes territorialement compétents. Enfin, l’existence du présenta accord sera portée à la connaissance des salariées par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
