xxx représentée par xxx, directeur général, dûment habilité à signer cet accord,
d'une part,
Et
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par xxx, déléguée syndicale,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Vu l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail
1Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association.
2ENJEU DE L’ACCORD
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.
3DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut-être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail, ou la gare ou la station de transport collectif.
4MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
Les signataires du présent accord s’accordent sur le montant plafonné de l’indemnité, soit 50 euros nets par an, et ce pour la durée de l’accord.
Pour information, au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2016, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.
5MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires). Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies. L’indemnité sera versée à partir des déclarations et demandes de remboursement effectuées par le salarié, validées par la direction et remises au gestionnaire de paie.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise, article 20.
« Les sanctions, y compris le licenciement sans préavis ni indemnité, avec mise à pied conservatoire immédiate, pourront être appliquées, notamment dans les cas suivants :
ivresse ;
insubordination et indiscipline ;
absence injustifiée ;
infractions à l'hygiène et la sécurité ;
fraude dans les horaires ;
rixes, injures, violences contre tout membre du personnel ;
insultes et/ou voies de fait envers tout membre du personnel ;
agissements de harcèlement moral ou sexuel ;
détournement, vol, abus de confiance ;
bris et détérioration volontaires du matériel ;
désorganisation volontaire de la bonne marche de l’établissement ou du service ;
calomnies et dénigrements systématiques. »
6SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT
Les signataires du présent accord décident la mise en place du suivi de cet accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ce suivi pourrait être le moyen de proposer un programme d’accompagnement (l’aménagement de stationnement sur le lieu de travail, l’intervention de vérification et d’entretien des vélos, la remise d’un kit d’éclairage performant, d’un casque ou gilet fluorescent, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité…).
7DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
8PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la NOUVELLE AQUITAINE et du greffe du Conseil des Prud'hommes de BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, Le 1er juillet 2019
Pour l’XXX
Le Directeur Général,
Pour le syndicat Sud santé sociaux,
Mxxx xxx
ANNEXE FORMULAIRE DE DEMANDE - de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo). Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 50 euros nets par an. Je m’engage à transmettre le document type « fiche de remboursement ikVélo » pour validation de la direction de l’établissement/service dans lequel j’exerce.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à leSignature
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J'ai un véloJ'utilise un vélo en libre-service Itinéraire recommandé 3,0 km dont 1,8 km sur pistes cyclables
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