NAO - Accord d’entreprise pour les salariés de l’ARREAHP Foyer Castel St Louis
Préambule :
Le Foyer Castel St Louis est un établissement qui accueille des adultes handicapés dont certains vieillissants. Il comprend un foyer de vie et un foyer médicalisé qui fonctionnent toute l’année 24h/24h.
Les rémunérations effectives appliquées dans l’établissement sont celles fixées par la convention collective du 15 mars 1966 et par les accords élaborant un projet de CCUE dans le secteur sanitaire. Social et médico-social dans le secteur privé à but non lucratif. Elles sont fonction des diplômes obtenus et de l’ancienneté de chaque salarié. Les dispositions conventionnelles sont strictement appliquées à l’ARREAHP pour toutes les catégories professionnelles et sans différence selon que la-le salarié(e) est une femme ou un homme.
Par ailleurs, le financement de l’établissement est assuré par le Conseil départemental et par l’ARS. Ces deux organismes de tutelle veillent à ce qu’aucun salaire n’excède les minima conventionnels, ce qui ne permet pas d’accords salariaux sauf si un excédent est constaté. Or, depuis 2022 les financements ne suffisent pas à faire face à l’évolution de la masse salariale et les signataires constatent qu’il n’existe aucune marge pour négocier sur ce point.
Aussi les signataires du présent accord ont négocié un plan permettant de mieux intégrer dans l’effectif les travailleurs et les travailleuses handicapé(e)s.
Aussi, il est convenu entre :
L’ARREAHP Foyer Castel St Louis d’une part, dont le siège social est situé 1737 Chemin de Saint Louis à ORDAN-LARROQUE, représentée par, directeur,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical,
D’autre part,
Article 1 :
Les signataires partagent la conviction que l’accueil et le maintien en emploi les travailleurs handicapés est conditionnée par la mobilisation de tous les acteurs de l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis et à la mise en place effective d’une organisation opérationnelle portée et soutenue par la structure.
Article 2 :
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la réglementation en faveur des personnes handicapées issue de la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret 2019-521 du 27 mai 2019. Cet accord s’inscrit également dans le cadre de l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, qui énonce que : « L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté. » Les dispositions de cet accord s’appliquent aux personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi visées aux articles L. 5212-13 et L. 5212-15 du code du travail
Article 3 : Champ d’application
Bénéficient des dispositifs du présent accord, tous les salariés et salariées de l’établissement, quelle que soient leurs fonctions ou ancienneté, ainsi que toutes les personnes postulant à un emploi à l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.
Article 4 –
L’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver des solutions de maintien dans l’emploi aux salariés reconnus inaptes à leur poste de travail et qui souhaitent rester au besoin par aménagement de poste, des horaires de travail dans la limite des financements assurés par les tutelles.
Article 5 :
Conscients de la lourdeur des démarches à accomplir pour faire reconnaître sa qualité de travailleur handicapé, les signataires conviennent :
De permettre aux salariés concernés d’obtenir des renseignements sur les démarches à accomplir auprès des services RH de l’ARREAHP ;
De bénéficier de temps pour faciliter les démarches administratives et médicales nécessaires à la constitution d’un dossier de reconnaissance de la qualité de travail handicapé (RQTH) dans la limite de trois jours ou six demi-journées. Ce temps constitue une autorisation d’absence et est considéré comme temps de travail, à charge pour la personne de justifier que les démarches sont bien accomplies pour ce motif ;
D’être prioritaires pour bénéficier de formations nécessitées par leur maintien au poste dans le plan annuel d’amélioration des compétences ;
Article 6
Consciente que des salariés peuvent hésiter encore à se déclarer comme travailleur handicapé, craignant qu’une telle demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’entraîne des répercussions sur leur évolution professionnelle, l’ARREAHP Foyer Castel Saint Louis mettra en œuvre tout moyen pour lever les préjugés liés au handicap tels que témoignages, expertise des conseillers spécialisés de France Travail, etc.
Article 7
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et fera l’objet des formalités légales de dépôt.
Article 8
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par courrier recommandé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un délai de prévenance de trois mois.
Article 9
Un suivi de l’application de cet accord sera effectué par les signataires et le CSE en sera informé lors de sa réunion de décembre 2024.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Michel Weber, représentant légal de l'ARREAHP Foyer Castel Saint Louis.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.
Fait à ORDAN-LARROQUE le 13 décembre 2024
Le Présent accord est établi en 3 exemplaires originaux
Pour l’ARREAHP,Pour la CGT, Le directeurLe délégué syndical
