RELATIF AUX CONGES PAYES, CONGES D’ANCIENNETE, FRACTIONNEMENTS, COMPENSATIONS, EVENEMENTS FAMILIAUX, ABSENCES ENFANTS MALADES et DON DE CONGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association pour la Santé au Travail en Essonne (ASTE)
Dont le siège social est situé 22 rue Lavoisier – Zac de Montvrain – 91540 MENNECY représentée par agissant en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée L’« ASTE ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
C.F.D.T, représentée par
F.O., représentée par
Ci-après dénommés les « délégués syndicaux ».
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction de l’ASTE et les délégués syndicaux se sont réunis sont rencontrés les 29 septembre 2025, 4 novembre 2025, 28 novembre 2025 et le 17 décembre 2025, afin d’établir le présent accord sur la thématique suivante : congés payés, congés d’ancienneté, fractionnement, compensations, évènements familiaux, absence pour enfants malades et dont de congés.
Il est convenu que lorsque le terme « congés » est utilisé sans autre précision, il se rapporte aux congés payés, congés d’ancienneté et jours de fractionnement.
Dans le présent accord il est précisé « jour ouvré ». La convention collective fait quant à elle référence aux « jours ouvrables ». Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi et les jours ouvrables du lundi au samedi. L’ASTE privilégie l’emploi des jours ouvrés compte tenu de son activité organisée du lundi au vendredi.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’ASTE.
NOMBRE DE JOURS D’ACQUISITION
Congés payés
L’acquisition des congés payés est de 25 jours ouvrés du 1er juin N au 31 mai N+1. Le nombre de jour de congés payés est diminué si l’arrivée à l’ASTE est en cours d’année d’acquisition. Dès les jours de congés payés acquis, les salariés peuvent prendre leur jour de congés payés par anticipation.
Congés d’ancienneté
Des congés payés d’ancienneté ajoutés aux congés payés sont accordés comme suit :
Durée d’ancienneté Nombre de congés payés d’ancienneté 2 ans
1
4 ans +1 =
2
6 ans +1 =
3
8 ans +1 =
4
10 ans +1 =
5
L’ancienneté est appréciée au jour anniversaire de l’entrée à l’ASTE. Les jours de congés d’ancienneté sont enregistrés en paie pour la période d’acquisition N+1 Exemple : j’ai 2 ans d’ancienneté au 01/02/2025, le jour d’ancienneté est enregistré dans les jours à prendre du 01/06/2025 au 31/05/2026.
Jours de fractionnement
Définition des jours de fractionnement
Un salarié qui ne prend pas ses congés payés au titre du congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre bénéficie de congés supplémentaires dit de « fractionnement ». Pour rappel un salarié a le droit à 25 jours ouvrés de congés payés. Ces 25 jours de congés sont découpés en deux types de congés : - 20 jours ouvrés soit 4 semaines de congés principaux ; - 5 jours correspondant à la 5ème semaine.
Fonctionnement
Les congés principaux, c’est-à-dire les 20 premiers jours de congés, doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre : - 10 jours ouvrés de congés payés soit 2 semaines doivent être pris en continu (article L3141-18 du code du travail) : - du 11ème jour et jusqu’au 20ème jour inclus doivent être pris entre le 1er juin et le 31 octobre. Dans le cas contraire, le salarié peut bénéficier de congés de fractionnement. En cas de report des congés payés, si les congés sont pris en dehors de la période légale, le salarié a le droit aux jours de fractionnement dans les conditions prévues par la loi.
Calcul des jours de fractionnement
Un salarié peut bénéficier des jours de fractionnement dans les conditions suivantes (article L3141-23 du code du travail) :
1.67 jours ouvrés supplémentaires si le salarié prend au moins 5 jours ouvrés de congés payés au titre du congé principal en dehors de la période du 01/05 au 31/10.
0.83 jour ouvré supplémentaire si le salarié prend 2 à 4 jours de congés au titre du congé principal en dehors de la période du 01/05 au 31/10.
Ces jours de fractionnement sont automatiquement ajoutés au compteur de congés payés acquis au mois de novembre de l’année N.
Jours de compensation
Tout salarié de l’ASTE bénéficie de 10 jours de compensation pour un temps plein, calculé au prorata du temps de travail.
Le compteur des jours de compensation est crédité en deux fois : Courant janvier pour moitié, pour le premier semestre (janvier à juin). Courant juillet pour l’autre moitié, pour le deuxième semestre (juillet à décembre).
MODALITES DE PRISE DES CONGES ET COMPENSATIONS
Délai de prévenance
Les congés d’été (pris entre le 1er juin et le 31 octobre) devront être posés dans l’application de gestion des absences au plus tard le 1er avril et pour les congés de fin d’année (vacances scolaires incluant Noël et le jour de l’an) au plus tard le 1er octobre afin d’être soumis à l’accord de la Direction des ressources humaines.
En dehors des périodes citées précédemment et en cas de jours venant s’ajouter aux dates de congés initialement annoncées, le délai de prévenance sera d’1 mois et ce, quel que soit le nombre de jours pris.
Toute demande ne respectant pas les délais susvisés, sera refusée. Pour toute demande exceptionnelle hors délai, le salarié pourra poser sa journée dans le système de gestion des absences en exposant, grâce au commentaire disponible dans l’application, les raisons du non-respect des délais. Cette demande sera étudiée par la Direction en fonction de l’activité, des besoins du service et des autres absences du centre.
Les compensations peuvent être prises avec un délai de prévenance d’une semaine, sous réserve des contraintes liées à l’activité.
Modalités de prises des jours et report
Congés payés
Les jours de congés payés sont pris par journée complète même le vendredi. Un congé payé est valorisé pour 7h soit 35h pour une semaine, d’où la pose du vendredi en journée complète.
Du 1er juin au 31 octobre, il est obligatoire de poser au moins 10 jours ouvrés de congés payés consécutifs (hors compensation, fractionnement et ancienneté).
Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre ses congés payés annuels entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai N+1. A défaut, ceux-ci ne sont pas reportés d’une année sur l’autre sauf cas mentionnés ci-après :
En cas d’arrêt maladie même non professionnel,
En cas de congé maternité ou d’adoption ou congé parental temps plein
A titre exceptionnel, à la demande de la Direction, pour raison de service
Congés d’ancienneté
Leur modalité de prise et de report suit les mêmes règles que pour les congés payés. Toutefois à l’ASTE il est aujourd’hui permis de cumuler les congés d’ancienneté sur plusieurs périodes. Les collaborateurs bénéficiant de congés d’ancienneté sont cependant invités à poser au moins 1 jour par an.
Jours de fractionnement
Les jours de fractionnement sont à prendre au plus tard le 31 mai de l’annéeN+1. Exemple : j’ai acquis 2 jours de fractionnement en novembre 2025, je dois les prendre avant le 31/05/2026.
Jours de compensation
Une note de service précise pour chaque année civile les jours de compensation imposés par la Direction. Les jours de compensation peuvent être positionnés par journée ou demi-journée. Dans le cas où le compteur de compensation serait déjà consommé avant une longue absence, le solde négatif du compteur de compensation serait corrigé par la prise de congé pour remplacement. Le salarié concerné en sera informé
Les jours de compensation ne sont pas reportables. Ils sont donc perdus s’ils ne sont pas pris avant le 31 décembre de chaque année. L’arrondi au demi supérieur s’effectuera en fin d’année selon le temps de présence.
Ordre des départs
Les congés devront être posés en concertation entre pairs afin de garantir la présence minimale d’un collaborateur par métier dans chaque centre et par semaine.
En cas de non accord au sein des centres quant à l’ordre des départs en congés payés, ancienneté ou compensation, l’ordre des départs sera fixé par la Direction. La Direction tiendra compte de :
La situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
L’ancienneté à l’ASTE.
Conditions de départ
Toute demande de congés payés, dont ancienneté et fractionnement, ou compensation devra être validée par la Direction des ressources humaines avant le départ. En cas de départ sans accord préalable, une sanction pourra être prononcée et l’absence sera considérée comme injustifiée et par voie de conséquence non rémunérée.
EVENEMENTS FAMILIAUX
Les absences pour évènements familiaux sont à prendre dans les 8 jours calendaires qui précèdent ou suivent la survenue de l’évènement Pour cela, un formulaire est mis la disposition des salariés via l’intranet dans la rubrique « Je contacte la DRH ». Le nombre de jours disponibles diffère selon le type d’évènement familial :
Mariage du salarié : 6 jours
PACS du salarié : 4 jours
Mariage d’un enfant : 2 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle sœur : 1 jour
Décès du conjoint : 3 jours
Décès d’un enfant : 6 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’un gendre ou d’une bru : 3 jours
Décès d’un autre ascendant en ligne directe, d’un oncle ou d’une tante du salarié 2 jours
Un justificatif devra être remis à la direction des ressources humaines au retour du congé pour évènement familial pour valider le motif d’absence.
ABSENCES ENFANTS MALADES
Conformément à l’article 17 de la convention collective, des jours pour soigner un enfant malade peuvent être accordés sous réserve de la présentation d’un justificatif.
5.1 Enfant âgé de moins de 12 ans
Une autorisation d’absence est accordée, assimilée à des jours de travail effectif et ce, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile
5.2. Enfant âgé entre 12 et 16 ans
Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée au salarié dont l’enfant tombe malade, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.
Congé pour enfants handicapés de moins de 17 ans.
Conformément à l’article 17.1 de la convention collective Une autorisation d’absence non rémunérée est accordée, sur justificatif, au salarié dont l’enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de 17 ans est reconnu handicapé par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) à un taux d’au moins 80 %.
Cette autorisation d’absence est limitée à 3 jours ouvrés par année civile. Elle se cumule avec le congé pour soigner un enfant malade visé à l’article 17 de la convention collective.
DON DE CONGES
6.1. Enfant de moins de 20 ans
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec la direction de l’ASTE, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés payés (hors fractionnement et hors ancienneté) ou compensation non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l’ASTE qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don de congé peut s’effectuer :
Dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés annuels sur la cinquième semaine
Dans la limite de 2 jours de compensation
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de congés payés ou compensation non pris au bénéfice d’un salarié de l’ASTE au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Le don de congé est réalisé par le salarié via un formulaire disponible sur l’intranet. De même, pour pouvoir en bénéficier, le salarié qui le souhaite devra également compléter un formulaire dédié disponible dans l’intranet.
6.2. Proche aidant
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec la direction de l’ASTE, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés payés (hors fractionnement et hors ancienneté) ou compensation non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'ASTE qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées ci-après :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le don de congé peut s’effectuer :
Dans la limite de 5 jours ouvrés de congés payés annuels sur la cinquième semaine
Dans la limite de 2 jours de compensation
La perte d’autonomie ou le handicap ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue sont attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit la personne aidée au titre de la maladie, du handicap.
Le don de congé est réalisé par le salarié via un formulaire disponible sur l’intranet. De même, pour pouvoir en bénéficier, le salarié qui le souhaite devra également compléter un formulaire dédié disponible dans l’intranet.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 1 an pour une
mise en œuvre au 1er janvier 2026. Il n’est pas tacitement reconductible.
VALIDITE DE L’ACCORD
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Les éléments chiffrés constituant le présent accord seront présentés dans le cadre du bilan social annuel.
REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. L’information sur la demande de révision devra en être faite à la partie qui n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure par Recommandé avec Accusé de Réception.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 17 du présent accord.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Chaque partie s’engage à tenter une action amiable avant toute action en justice, et ne peut agir avant un délai de 30 jours suivant la demande adressée aux autres parties pour étudier et tenter de régler le différend.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les deux parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
PUBLICITE ET DEPÔT
L’ASTE notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par la Direction de l’ASTE :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes en 1 exemplaire.
Le présent accord fera également l’objet d’une information aux personnels de l’ASTE via l’intranet
