53Bis Chemin de Gendriac – Mons 43000 Le Puy-en-Velay
04 71 02 24 77
siegesocial@asea43.org
Entre les soussignés
L’Association pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ASEA 43), située 53 bis, chemin de Gendriac, Mons,43000 Le Puy en Velay, représentée par son Président, Monsieur XXX D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO – Action sociale, représentée par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
CGT, représentée par Madame XXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, accompagnée pour les réunions de négociation par Monsieur XXXXXX
D’autre part,
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé Le 16 janvier 2018, au sein de l’ASEA 43. Cet accord, signé pour une durée déterminée de trois ans, s’appliquant à tous les salariés de l’ASEA 43 arrive par conséquent à échéance.
Il a été convenu ce qui suit
Prolongation de L’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes inscrit dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret portant application de l’article 99 de cette loi et de la circulaire du 28 octobre 2010 sur le champ et les conditions d’application de la pénalité financière, de l’article 6 de la loi du 26 octobre 2012 et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO du 5 août), du décret n°2016-868 du 29 juin 2016 (JO du 30) et du décret n° 206-1417 du 20 octobre (JO du 22), de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, n’ayant pu être révisé à la date d’échéance de son terme soit le 1er janvier 2021, les parties ont convenu de proroger cet accord dans toutes ses dispositions jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Durée, Révision et Dénonciation
Le présent avenant s’appliquera à compter du
1ER janvier 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée maximum de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021, ou à la signature d’un accord de substitution.
Article 7 - Dépôt - Publicité
A l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.132-2-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Haute-Loire, dont un support électronique et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait au PUY en VELAY, le 30.12.2020 En six exemplaires originaux
Le Président de l’ASEA 43 Pour le Syndicat Départemental FO Action sociale
