ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2025
ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE NAO 2025
Association aspe2a
Direction générale
Bâtiment A, 1er étage 24, rue Louis Vestrepain 31100 TOULOUSE Tél. : 05 36 47 78 64 Mail : directiongenerale@aspe2a.fr
A l'issue des réunions en date du 6 février, 11 mars et 7 avril 2025, 13 juin, 10 septembre, 7 novembre 2025, réalisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :
- l'Association aspe2a située 24 rue Louis Vestrepain 31100 Toulouse, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur général, d'une part ;
- l’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Préambule
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’inscrit dans le cadre de la négociation prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Cette négociation a débuté le 6 février 2025 et s’est déroulée selon le calendrier suivant : - 6/02/2025 - 11/03/2025 - 07/04/2025 - 3/06/2025 - 09/09/2025 - 07/11/2025.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association aspe2a, sans distinction de statut ou de contrat.
Article 2 – Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Subrogation
Dans l’objectif d’améliorer la protection sociale offerte aux salariés de l’aspe2a, il est convenu de négocier en 2026 l’extension ce dispositif aux situations de temps partiels thérapeutique. Cet accord précisera également le fonctionnement de la subrogation de salaire en cas de maladie au bénéfice des salariés.
Article 3 – Congés pour événements familiaux
Les évolutions sociétales conduisent à adapter les droits relatifs aux congés familiaux pour mieux répondre aux attentes des salariés et aux nouvelles réalités des familles.
À ce titre, les dispositions de l’article 24 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoyant
2 jours ouvrables pour décès d’un parent (père, mère, frère, sœur, grands-parents, beaux-parents, petits-enfants), sont étendues aux cas de décès des arrière-grands-parents.
Article 4 – Don de jours de congés
Afin de renforcer la solidarité interne et l’appui aux salariés, les partenaires sociaux souhaitent faciliter l’accompagnement des salariés faisant face à des difficultés personnelles majeures.
Dans ce cadre, est mis en place un dispositif formalisé de don de jours de congés. Une note de service précisera les bénéficiaires, la procédure et la confidentialité du dispositif.
Les principes retenus sont :
l’organisation d’une collecte de jours sur volontariat et dans les situations légalement prévues,
la possibilité pour la personne sollicitant le don de jours de rester ou non anonyme, selon leur choix,
l’anonymat des personnes ayant réalisé le don de jours,
le placement sur un fonds dédié des jours non utilisés, avec attribution à la prochaine personne en exprimant le besoin.
Article 5 – Forfait de prise en charge des déplacements à vélo
Dans la continuité de la démarche RSO (responsabilité sociale des organisations), les dispositifs favorisant la mobilité douce sont encouragés afin de réduire l’empreinte environnementale de l’association.
Le présent accord prévoit la révision, pour 2025, du forfait vélo à hauteur de 600 €/an maximum sur justificatif, prise en charge à 100% des abonnements vélos de Toulouse. Ce montant peut se cumuler avec la prise en charge légale des transports en commun. Ce plafond pourra être modifié annuellement dans le cadre des NAO.
Article 6 – Retraite progressive
Afin de permettre aux salariés en fin de carrière d’adapter leur rythme de travail, et sous réserve que la demande de réduction d’activité puisse être mise en place au niveau du service, les partenaires sociaux ont mis en place, dans le cadre de l’accord GEPP du 7 octobre 2024, la possibilité d’une prise en charge des cotisations de retraite.
En complément, il est convenu de négocier, au cours de l’année 2026, un accord venant préciser les contours de la retraite progressive et les modalités pratiques de gestion des cotisations retraite sur cette période.
Article 7 – Durée de l’accord et modifications
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an jusqu’au 31/12/2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour le forfait mobilité. Les autres dispositions sont mises en place à durée indéterminée à compter de la signature du présent accord.
En cas de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux dispositions du présent accord et qui entraineraient une obligation de les adapter, les parties émettent à cette occasion des préconisations quant à l’opportunité de procéder à d’éventuelles adaptations ou ajustements.
Elles devront se réunir, en tout état de cause, en cas d’évolution substantielle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche afférentes au dialogue social et au CSE, impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 – Révision - Dénonciation
Révision
Chaque partie habilitée pourra demander l’engagement de négociations en vue de réviser tout ou partie du présent accord. Cette révision se fera dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Il est à noter que : -Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, -Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.
Article 9 – Notification, prise d’effet et dépôt légal
A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel et des représentants du personnel par affichage sur les différents lieux de travail et par une diffusion par messagerie électronique. Il sera également mis à disposition sur l’espace salariés informatique.
Article 10 – Suivi de l’accord
Article 10.1 – Mise en place d’une commission de suivi
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, une commission de suivi de l’accord est créée et est constituée par :
deux représentants de la Direction
les organisations syndicales
La commission a principalement pour mission :
le suivi des dispositions et engagements prévus au présent accord
la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations
Le suivi de l’accord s’effectuera à l’occasion des prochaines NAO.
Article 10.2 – Clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, et au vu de la durée du présent accord, la Direction et les délégués syndicaux échangeront, à l’occasion de la commission de suivi, sur la modification éventuelle du présent accord.
Article 11 – Règlement d’un différend
En cas de différend concernant, notamment l’interprétation et/ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’une solution amiable qui vise à respecter l’esprit du présent accord, avant tout éventuelle action contentieuse.
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2025 en 3 exemplaires originaux. Pour l'Association aspe2a
