48 rue de Laborde 75008 Paris – Tél : 01 42 27 45 97 www.astp.asso.fr
ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE
48 rue de Laborde 75008 Paris – Tél : 01 42 27 45 97 www.astp.asso.fr
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CDD « A OBJET DEFINI »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DU THEATRE PRIVE (« ASTP »),
Association Loi 1901 Dont le siège social est sis 48 Rue Laborde, 75008 PARIS Représentée par Monsieur ____________, agissant en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’ASTP » D’une part,
ET
Après avoir constaté l’absence de désignation de délégué syndical,
Les
membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, représenté par :
Mme ________________ ;
Mme _________________ ;
Ci-après dénommé « le CSE » D’autre part,
Ensemble ci-après dénommés « les Parties ».
Il a été conclu le présent accord, en application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail :
PREAMBULE
L’Association pour le Soutien du Théâtre Privé fait le constat que son Système d’Information Financier (SIF) et métier actuel est devenu obsolète au regard des évolutions majeures intervenues dans le domaine digital.
Or, le Système d’Information Financier et Métier est l’ensemble de ressources, logiciels et dispositifs mis en place afin de récolter, de stocker, de traiter et de diffuser les informations financières au sein de l’Association auprès des différents interlocuteurs (autorités fiscales, adhérents, collaborateurs,…).
Compte tenu de sa mission de service public visant à collecter la taxe fiscale sur les spectacles, sous la tutelle des autorités étatiques (ministérielle et municipale), l’ASTP est donc garante de la bonne perception d’une taxe publique.
Parallèlement, en tant qu’organisme de filière, elle se met au service des professionnels de la filière théâtrale privée, redevables et entrepreneurs producteurs de spectacles, et dialogue avec un grand nombre d’usagers.
A cet effet, la nécessité de disposer d’un système d’information financier et métier performant et à jour en termes de procédures réglementaires, de normes utilisateur et de cybersécurité est devenue un enjeu majeur pour le maintien de cette mission de service public et la survie de l’Association à moyen terme.
En outre, la mise en place d’un système d’information financier et métier moderne va permettre de faciliter au quotidien les missions des collaborateurs et d’augmenter la sécurité des informations.
Pour mener à bien ce grand projet de refonte de son système d’information financier et métier, l’Association souhaite pouvoir embaucher un Responsable des Réseaux, Systèmes d’informations et de leur Sécurité, dans le cadre d’un long CDD afin de mobiliser ses compétences particulières et indispensables à la réalisation de ce projet.
L’article L.1242-2 6° du code du travail réserve la possibilité de recourir à un CDD dit « à objet défini » sous la condition qu’un accord collectif de branche étendu ou à défaut un accord d’entreprise le prévoit.
La Convention collective des Institutions de retraite complémentaire et de prévoyance (IRCP) ne prévoyant aucune disposition sur le CDD à objet défini, l’ASTP a décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre le recrutement d’un Responsable des Réseaux, Systèmes d’informations et de leur Sécurité dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini.
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités relatives à la mise en œuvre au sein de l’Association du recours au CDD à objet défini, tel que prévu à l’article L.1242-2 du code du travail. La loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » a créé le contrat à durée déterminée « à objet défini », réservé au recrutement d’ingénieurs et cadres, conclu pour la réalisation d’un objet défini dans la limite de 36 mois.
Il est rappelé que le CDD à objet défini obéit aux règles de droit commun des contrats à durée déterminée fixées par le code du travail, à l’exception des dérogations prévues par la loi du 25 juin 2008 notamment en ce qui concerne le contenu du contrat et les règles de rupture anticipée et d’arrivée du terme.
Article 1.2 – Objet du contrat au regard des nécessités et besoins de l’Association
Plus précisément, afin de répondre aux évolutions et adaptations indispensables de ses systèmes informatiques nécessitant sa refonte complète, l’Association doit disposer d’une ressource interne durant le temps nécessaire à la finalisation de la mission.
Faute de disposer en interne de l’expertise et des compétences techniques requises, le recrutement temporaire d’un Responsable des Réseaux, Systèmes d’informations et de leur Sécurité est indispensable pour mener à bien ce projet et actualiser les systèmes d’information financiers et métiers internes compte tenu de leur obsolescence au regard des dernières évolutions digitales et numériques et des procédures réglementaires imposant de disposer de systèmes performants et parfaitement sécurisés.
Dans le cadre de sa mission, le Responsable des Réseaux, Systèmes d’informations et de leur Sécurité aura en charge notamment de :
Contribuer à l’optimisation des processus métiers, des données, des applications et des systèmes associés ;
Assurer le rôle de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la refonte des systèmes d’information de l’ASTP : Formaliser l’expression de besoins et le schéma directeur des systèmes d’information, Piloter la consultation / marché public, procéder au choix des prestataires et assurer leur supervision, élaborer les budgets de fonctionnement et investissement et suivre leur exécution ;
Assurer l’administration des systèmes d’information et piloter la cartographie du système d’information en tant qu’outil d’aide à la décision et au pilotage de la performance, mettre en œuvre la modernisation et l’amélioration de l’efficacité des SI, veiller à la sécurité des systèmes d’information.
Le CDD à objet défini ne peut avoir pour objet de faire face à un accroissement temporaire d’activité qui relève des cas de recours autorisés pour conclure un CDD de droit commun, ni de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association.
En l’espèce, le recours au CDD à objet défini s’inscrit bien sur un projet dédié et limité dans le temps, dans le cadre d’un besoin ponctuel et exceptionnel en-dehors du cadre des missions habituelles dévolues à l’Association, nécessitant de mobiliser des compétences spécifiques, ne justifiant pas une embauche pérenne.
CHAPITRE II – GARANTIES PROPRES AUX SALARIES SOUS CDD A OBJET DEFINI
Il est assuré aux salariés embauchés dans le cadre d’un CDD à objet défini l’accès aux garanties suivantes :
Priorité d’accès durant l’exécution du contrat à un emploi équivalent ou similaire dans le cadre d’un CDI qui deviendrait disponible au sein de l’Association (la liste des emplois disponibles étant alors porté à la connaissance du salarié),
Priorité de réembauchage durant une période de 3 mois à l’issue du contrat, sur tous les postes (CDD ou CDI) correspondant à leurs compétences et qualifications qui seraient disponibles au sein de l’Association et s’il en est fait la demande par le salarié au plus tard lors de son départ,
Accès à la formation professionnelle continue dans les mêmes conditions que les salariés de l’Association,
Aide au reclassement et Accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) : à cet effet, sur demande du salarié il pourra être organisé un bilan de fin de faire le point sur son employabilité et/ou lui être remis un document listant les tâches confiées et les compétences développées et mise en œuvre durant l’exécution du contrat,
Entretien professionnel à partir de 24 mois de présence,
Durant le délai de préavis, le salarié disposera s’il le souhaite d’heures de recherche d’emploi l’autorisant à s’absenter deux heures par semaine sur son temps de travail afin de lui permettre d’organiser la suite de son parcours professionnel. Ces heures ne seront pas indemnisées et devront être prises en fonction des besoins de l’activité, après accord express de l’employeur.
CHAPITRE III – REGIME DU CDD A OBJET DEFINI
Article 3.1 – Durée du contrat
Le CDD à objet défini est un CDD à terme incertain conclu pour la réalisation d’un objet défini.
Il est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.
Il ne peut pas être renouvelé.
Le contrat est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Article 3.2 – Contenu du contrat
Le CDD à objet défini est écrit et comporte les clauses obligatoires suivantes, s’ajoutant aux clauses applicables légalement obligatoires pour tous les CDD :
La mention « contrat à durée déterminé à objet défini »,
La référence au présent accord l’instituant au sein de l’Association,
Une clause descriptive du projet mentionnant la durée prévisible,
La définition des tâches pour lesquelles le contrat et conclu,
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Article 3.2 – Fin du contrat
Article 3.2.1 – Au terme du contrat : la réalisation de l’objet défini
Le CDD à objet défini prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après respect d’un délai de prévenance de 2 mois minimum.
Article 3.2.2 – Ruptures anticipées autorisées
Rupture anticipée de droit commun
Le CDD à objet défini peut être rompu avant l’arrivée de son terme, soit avant la réalisation de son objet ou avant sa durée minimale, dans les cas limitativement énumérés par la loi :
Par accord mutuel des parties,
En cas de faute grave ou faute lourde,
En cas de force majeure,
En cas d’inaptitude du salarié,
Si le salarié justifie d’une embauche sous CDI
Rupture anticipée pour cause réelle et sérieuse
Il peut, en outre, être rompu par l’employeur ou le salarié, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion, soit au 24ème mois si l’objet du contrat n’est pas réalisé à cette date.
Article 3.3 – Indemnité de fin du contrat
Une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute est versée au salarié :
A l'arrivée du terme du contrat, en l’absence de poursuite de la relation sous CDI,
En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur pour une cause réelle et sérieuse,
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1– Durée de l’accord – Modalités d’entrée en vigueur
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet après signature par les membres titulaires élus du Comité Social et Économique et à l’issue des formalités de dépôt et de publicité fixées par les dispositions légales.
Article 4.2 –Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 4.3 – Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La validité de l’avenant de révision sera soumise aux dispositions légales et devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Article 4.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par notification écrite à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, c'est-à-dire de l’employeur d’une part et des représentants élus titulaires du personnel d’autre part, moyennant un préavis de 3 mois.
Le cas échéant, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis.
Article 4.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
auprès de l’unité territoriale de la direction régionale de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords à l’adresse suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.
Une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles sera jointe au dépôt de l’accord.
Formalités de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Cet accord sera en outre porté à la connaissance des salariés de l’ASTP par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
* * *
Fait à Paris, le 23 septembre 2024
Pour l’ASTP Monsieur _____________________ Président
Pour le CSE Mme _____________________ Membre titulaire au CSE
