Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des
représentants du personnel pour la mise en place du CSE
Entre
L’association pour les personnes handicapées (APPH), située au 1 rue des Campanules 08260 Auvillers-les-Forges, représentée par M. X en sa qualité de Président, mandaté par délibération du Conseil d’Administration. L’Association gère, une MAS, les Campanules, qui accueille 56 personnes en situation de handicap adultes, polyhandicapées et ayant des handicaps innés et acquis par la vie nécessitant une lourde prise en charge au quotidien.
Elle comporte 3 places d’accueil temporaire et 6 places d’accueil de jour et un service externalisé SAVISAH.
Et
Le Syndicat départemental CFDT des services de santé et sociaux, représenté par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale au sein de l’établissement.
Préambule
Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.
La structure MAS les Campanules attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel.
Article 1- Objet
Les représentants du CHSCT ont été élus en mars 2017, prolongés jusqu’aux élections des représentants de la DUP qui ont été élus le 12 décembre 2014 pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin de mandat au 12 décembre 2018.
Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés au 31 octobre 2019.
A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité sociale et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 2- Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 11 mois.
Article 3- Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément, et au plus tôt au 12/12/2018.
Article 4- Révision Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 5- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait le 28 août 2018 à AUVILLERS-LES-FORGES
Signatures :
Pour les organisations syndicales :
Le salarié mandaté par le Syndicat CFDT des Services de santé et des services sociaux des
Pour l’employeur
Le Président de l’Association pour les personnes handicapées
A.P.P.H. (Association Pour Les Personnes Handicapées)
1, rue des Campanules – 08260 – Auvillers les Forges SIRET 342 342 524 00010 Code APE 8710C
A.P.P.H. (Association Pour Les Personnes Handicapées)
1, rue des Campanules – 08260 – Auvillers les Forges SIRET 342 342 524 00010 Code APE 8710C
