PROTOCOLE D’ACCORD de prorogation des mandats des représentants du personnel dans l'attente des élections professionnelles D.U.P. en mars 2018
Entre :
L'association
Prévention Routière, régie par la loi du 1er Juillet 1901 et reconnue d’utilité publique par décret du 3 mai 1955, représentée par M , en sa qualité de Déléguée Générale,
Les mandats des représentants au Comité d'Entreprise et Délégués du Personnel de la DUP viennent à expiration les 5 février 2018. De nouvelles élections doivent être organisées (Cf. C. trav. Art. L2314-2 et L 2324-3) avant cette date.
Compte tenu des décrets d’application non parus relatifs à la mise en place de la nouvelle institution, le Comité Social et Economique, afin de garantir le bon déroulement de la préparation de ces élections, il a été décidé de reporter la date du 1er tour des élections professionnelles.
Afin de ne pas priver les salariés de leurs institutions représentatives, il est convenu de
proroger jusqu’à la date des prochaines élections, à savoir les jeudi 1er mars et jeudi 15 mars 2018 en cas de second tour, les mandats des représentants du personnel élus le 6 février 2014.
Article I :Prorogation des mandats des Représentants du personnel
Les mandats des représentants du personnel au sein de l'association Prévention Routière sont prorogés jusqu’à la date des prochaines élections, à savoir les jeudi 1er mars et jeudi 15 mars
2018 en cas de second tour, pour les titulaires et pour les suppléants.
Sont également prorogés les mandats détenus dans le cadre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de la Commission Formation et de la Commission Sociale.
Article II :Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature par le Délégué Général de l’Association et par les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.
Il est à durée déterminée, valable jusqu’aux dates des prochaines élections, à savoir les jeudi 1er mars et jeudi 15 mars 2018 en cas de second tour.
Article III :Litiges
En cas de litige pouvant naître entre les parties concernant l’application ou à l’interprétation du présent accord, celles-ci s’engagent mutuellement à faire connaître aux parties signataires, le motif de la contestation venant à s’élever.
Les parties s’engagent également à tenter de parvenir à une résolution à l’amiable de ces difficultés avant toute saisine de la juridiction compétente.
Article IV :Diffusion
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont deux (dont une version sur support papier et une version sur support électronique) seront déposés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes. Une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationales prévue à cet effet.
