ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE H/F ET LA GESTION PREVISIONELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE H/F ET LA GESTION PREVISIONELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Entre: ENTRE-LES SOUSSIGNES
■■ ■■Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du JURA (AD PEP39), association Loi 1901, dont le siège social est situé 20 Montée Gauthier Villars, 39 000 Lons le Saunier, représentée par Monsieur
directeur général
ET L'organisation syndicale représentative dans l'association, représentée par: Mme pour la CGT
Ci-après désignée « l'organisation syndicale »,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
D'autre part, PREAMBULE
■ ■A l'initiative de la direction des PEP39, une rencontre préliminaire d'organisation des NAO 2024 s'est déroulée le 23 juillet 2024 à 11h00 à Jouhe entre(déléguée syndicale CGT) et(Directeur Général PEP39).
a demandé à as. si elle avait des a demandé à as. si elle avait desLors de cette rencontre préliminaire, demandes préliminaires à poser. Cela n'a pas été le c Informations suivantes en vue de la première réunion de négociation :
Un bilan de l'application des décisions négociées ou décidées l'année précédente Organigramme à jour avec les coefficients de chaque professionnel et le type de contrat Les indicateurs par métier et échelon interne pour permettre une mesure des écarts de salaire L'ensemble des fiches de postes Bilan des heures complémentaires et supplémentaires 2023 Liste des salariés par service, site et genre 2022, 2023,2024 Bilan des accidents du travail et des absences maladies 2022,2023,2024
La déléguée syndicale devait (conformément au courrier du 25 juillet 2024 qui fixait le calendrier des NAO 2024 faire part des documents souhaités pour le 23 Aout 2024, la direction recevra sa demande par mail le 28 aout. L'employeur devait fournir ces documents pour le 10 septembre 2024.
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La déléguée syndicale a fait d'autres demandes qui ne se traitent pas en NAO mais en CSE (information sur la situation économique et financière de l'association) ou qui sont conventionnelle ou dans le Règlement intérieur du CSE (exercice du droit d'expression directe et collective des salariés). La direction rappelle que les éléments demandés pour 2022 et 2023 se trouvent dans les rapports d'activités ou dans le bilan HSCT que l'association diffuse au CSE et sur chaque établissement tous les ans. La Déléguée Syndicale CGT a reçu ces documents par mail les 02 et 11 septembre 2024 Lors de cette rencontre préliminaire, un calendrier de négociation a été fixé : le lundi 16 septembre 2024 à 14h00 à Jouhe. Le mercredi 25 septembre à 16h30 à Jouhe le mercredi 16 octobre à 10h00 à Jouhe D'autre part, la déléguée syndicale CGT a fait part de sa volonté d'être assisté de Mme lors de ces NAO. Demande acceptée par l'employeur. Les parties ont prévus de négocier sur les sujets relatifs à : La rémunération La qualité de vie et les conditions de travail L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La politique de gestion des emplois et des compétences (accord de l'employeur bien que le seuil des 300 salariés ne soit pas atteint) La séance du 16 octobre à 10h00 n'a pas eu lieu du fait de l'absence de la déléguée syndicale qui avait oublié cette date. Le représentant de l'employeur ne pouvant négocier seul avec .... a séance a été annulé. Une nouvelle séance s'est déroulée le 27 novembre 2024 à 9h30 à Jouhe
Pour rappel: La loi parle du PV de désaccord (article L224264 du code du travail). En revanche, aucune disposition du code du travail n'encadre la rédaction du procès-verbal des réunions de négociations. Rédiger des PV de réunions NAO est laissé au libre choix des parties et n'est donc ni obligatoire, ni interdit. Par conséquent, rien n'indique qui doit le rédiger, mais la négociation elle même étant à l'initiative de l'employeur, il est sans doute logique que celui se charge de la rédaction des PV. (Source site internet Syndex).
A ce sujet, la DS CGT a demandé au représentant de l'employeur d'établir un compte rendu des échanges en vue de la rédaction de cet accord. Il a été établi par les parties que la négociation devait être loyale et sérieuse.
CHAPITRE 1- Mesure pour l'année
Article 1
Rémunération (séance du 16/09/24) Rappel des décisions de 2023 Mise en œuvre de la reprise de l'ancienneté à 100% pour tous les collaborateurs embauchés après le 01/09/2017 (cette mesure à bénéficier à 12 collaborateurs) Application de cette même règle pour tous les nouveaux collaborateurs (décision prise par l'employeur en amont des négociations). Application avec rappel sur trois ans de la prime d'internat pour l'ensemble des surveillants de nuit.
Exclus du SEGUR
Les PEP39 ont appliqué le décret d'application paru au JO fin juin 2024 dès les salaires de juillet 2024 avec le rappel depuis le 1er janvier 2024. Ce dispositif concerne 22 collaborateurs du Pôle Social dont les 15 plus bas salaire. A ce jour, le financeur n'a versé aucune dotation pour ce dispositif et se refuse à le faire tant que l'état ne compense pas ce surcout. Pour le Pôle Social PEP39, le cout est de 110 000€. Les apprentis et les contrats aidé restent exclus du dispositif. Dans le cadre de ces négociations et en réflexion avec le conseil d'administration de l'association, il a été décidé de le verser dès le 1er octobre 2024 aux trois contrats aidés en poste sans effet rétroactif. La déléguée syndicale et sa collègue ont fortement appuyer cette mise en œuvre du SEGUR pour ces collaborateurs en insertion professionnel. La direction de l'association et son conseil d'administration y était très fortement favorable également. Il s'agit d'une charge que portera l'association seule. En revanche, cela est exclue pour les apprentis qui bénéficient d'un accompagnement et d'une prise en charge de leurs études ainsi qu'une exonération de charges qui baisse le delta entre leur salaire brut et le net. La direction de l'association rappelle que pour l'évolution des rémunérations, il faudra attendre de nouveaux accords entre les partenaires sociaux dans le cadre de la CCUE et qu'il ne peut mettre en place une politique de rémunération hors CCN 51. Les budgets qui servent au fonctionnement des établissements et services étant mis en œuvre par le financeur sur cette base et uniquement sur celle-ci. Les seules évolutions possibles résultent de « promotion » ou d'évolution d'échelon en relation avec des formations qualifiantes. Ce point sera revu dans la partie GPEC.
Concernant la valeur ajoutée, la direction de l'association renvoie à l'accord collectif NAO 2023 où p3, il est indiqué qu'elle est impossible dans notre secteur où il n'y a aucune création de richesse ou de résultat (association privée à but non lucratif exerçant une mission de service public financée par une collectivité territoriale).
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Article 2 La qualité de vie et les conditions de travail (traité le 16/09/2024 et lors de la séance du 25/09/24)
La déléguée syndicale et sa collègue exprime le souhait de la mise en œuvre d'une commission planning permettant une participation d'un professionnel de chaque groupe de vie ou d'équipe éducative avec les cadres concernés. Elles souhaitent que l'avis et certains besoins en termes de vie privée soit respectés ce qui ne semble pas être le cas avec les matrices de planning actuel. Elles questionnent aussi le fait que le temps de CR de réunion n'apparaisse plus dans le planning. Sur ce point, la direction valide la demande afin qu'une commission planning soit mis en œuvre sur les trois internats (MECS et FJMAP) dès le premier trimestre 2025. Le directeur général va se rapprocher du directeur Adjoint en charge des internats pour une mise en œuvre avec la composition de ces commissions avec un membre de chaque équipe éducative dès janvier 2025. La déléguée syndicale souhaite qu'une maitresse de maison soit présente dans chacune commission des deux MECS. L'employeur indique que cela relève d'un choix des équipes de désigner leur représentant ni celui de la déléguée syndicale ni celui de l'employeur ou de ces représentants.
Décision : mise en œuvre d'une commission planning sur chaque MECS (avec un représentant de chacun des groupes de vie) et sur le FJMAP (avec deux représentants du FJMAP et un du DEMNA Lons) afin de permettre une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Rappel L'employeur a demandé l'ouverture d'une négociation le 09 avril 2024 pour établir un accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail en partant du travail entrepris avec la précédente mandature en 2021 qui n'est pas allé à son terme. A ce jour il n'a jamais reçu de réponse officielle de la Déléguée syndicale qui a indiqué lors des NAO souhaiter engager ce travail après les NAO 2024.
Qualité vie au travail : La déléguée syndicale et sa collègue souhaitent la mise en œuvre d'un questionnaire QVT sur le modèle de base de la formation des élus au CSE. La direction indique si cela se met en place cela sera à travailler avec la commission QVT. Les animateurs de cette commission (Directeur Adjoint et la présidente de l'association seront informés). Il est rappelé ici qu'à sa demande ta déléguée syndicale a intégré cette commission et pourra formuler sa demande dans ce cadre.
Décision : si la commission QVT le souhaite cela sera mis en œuvre sous sa responsabilité
Article 3
Egalité professionnelle Homme
/ Femme
Pour rappel les PEP39 se sont dotés en 2023 d'un accord sur l'égalité professionnel H/ F
Il n'existe aucun écart de salaire entre les Hommes et les Femmes ayant les mêmes fonctions au sein du Pôle Social PEP39 Une enquête sur le harcèlement sexistes et sexuels en milieu professionnel a été réalisé en début d'année.
La participation reste faible (43%), les résultats sont positifs dans l'ensemble mais montre que certains propos peuvent être banalisé et nécessite une information et attention. En CSE, il a été décidé qu'un « violentomettre » des violences pouvant être exercer en milieu professionnel avec un courrier d'accompagnement soit diffusé à chaque salarié avec sa fiche de paie de septembre 2024. Ce document est dorénavant dans le pochette « nouveaux salariés » afin que tous les collaborateurs soient sensibilisés et permettre la liberté de parole. Une exposition itinérante sur le sujet reste dans l'attente de notre partenaire sur le sujet. Il est prévu que cette exposition passe par la MECS de Jouhe, la MECS de Lavigny et le FJMAP à Lons le saunier.
Article 4
La politique de gestion des emplois et des compétences (GPEC) séance du 27/11/2024
Chaque salarié bénéficie de son entretien professionnel tous les deux ans et à minima d'une formation tous les 6 ans.
L'association applique une politique de formation volontariste avec des actions individuelles et collectives.
Le Pôle Social PEP 39 adopte depuis plusieurs années une politique volontariste, affirmée visant la montée en compétence et en qualification des professionnels du Pôle Social via la VAE ou d'autres formations.
Le rappel de la possibilité de solliciter le CPF à chaque salarié est fait lors de chaque entretien
professionnel et lors de la réunion générale de rentrée en septembre de chaque année
Une attention particulière doit être donnée aux collaborateurs les moins qualifiés pour les accompagner vers des évolutions de compétences, de postes qui pourraient leur permettre des évolutions salariales. Cette demande de la déléguée syndicale est identique à l'année passée. Ceci est fortement valable pour les agents techniques et les agents polyvalents qui pourraient évoluer vers des métiers ou des grilles salariales plus rémunérateurs.
Article 5
Calendrier NAO 2025
Pour plus de simplification organisationnelle, les parties ont convenu de fixer dès cet accord les dates des NAO 2025. Ce calendrier ne remet pas en cause le principe de demandes de pièces par la déléguée syndicale. Cette demande devra intervenir au plus tard le 10 juin 2025. L'employeur s'engage à répondre au plus tard le 30 juin 2025 Date NAO 2025 Mercredi 17 septembre 2025 de 10h00 à 12h00 MECS« les Cèdres» à Jouhe Mercredi 1er octobre 2025 de 10 à 12h00 MECS« les Cèdres» à Jouhe Mercredi 15 octobre 2025 de 10h00 à 12h00, MECS« les Cèdres » à Jouhe le 15 octobre les parties fixeront une dernière date pour lecture, modification et signature de l'éventuel accord NAO 2025
Article 6 - Prise d'effet L'accord prend effet au 1er janvier 2025.
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu'elle résulte notamment d'accords, d'usages ou d'engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Article 7 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour l'année 2025. Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail, à l'arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
Article 8 - Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction de l'association ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit. Article 9 - Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Lons Le Saunier, L'accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l'accord à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 10
- Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Jouhe, le 30 décembre 2024 Fait en trois exemplaires
D'autre part, la déléguée syndicale CGT a fait part de sa volonté d'être assisté de Mme 
