ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA POSE DE JOUR DE RECUPERATION SUR COMPTE DE COMPENSATION
Entre l’Association
PYRENE PLUS Services de Proximité, représentée par Mme, Présidente,
ET
LES SYNDICATS,
CGT représenté par Mme
Il est convenu, d’un commun accord avec les organisations syndicales, ce qui suit :
ARTICLE I : CADRE DE LA RECUPERATION SUR LE COMPTE DE COMPENSATION
L’ensemble des salariés travaillant sur des services modulés peut prétendre à la pose de jours de récupération selon les modalités définies par le présent accord.
ARTICLE II : MODALITES D’OCTROI
Toute demande sera examinée et devra être accordée par le/la responsable du/de la salarié(e). L’accord tiendra compte du motif de la demande, de la nécessité d’assurer la continuité des activités, notamment pour les actes essentiels de la vie courante, et de la possibilité ou non de remplacer le/la salarié(e). Pour bénéficier de jours de récupération, le/la salarié(e) devra avoir sur son compte de compensation :
Pour un temps plein : un cumul d’heures d’au moins 20% du contrat mensuel (soit 30h) au 30/04 ;
Pour un temps partiel : un cumul d’heures d’au moins 30% du contrat mensuel au 30/04.
ARTICLE III : MODALITES D’UTILISATION ET LIMITATION
Le/la salarié(e) devra déposer sa demande de jour(s) de récupération par écrit (mail ou courrier) auprès de son/sa responsable, en précisant le motif : convenance personnelle ou évènement imprévisible à expliciter (Ex : décès, hospitalisation, enfant malade, panne de voiture). Pour convenance personnelle, il/elle devra respecter un délai de prévenance d’un mois. Il ne sera pas possible de demander plus de 3 jours (consécutifs ou non) dans le mois, ni d’accoler le(s) jour(s) de récupération au congés payés annuels. Le(s) jour(s) de récupération devront être déposés entre le 1er juin et le 30 novembre de chaque année. Ils pourront être pris en demi-journée ou journée entière.
ARTICLE IV: DISPOSITIONS FINALES
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé par un avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Fait à TARBES, le 14 novembre 2023 M.Mme P/l’Association Pyrène Plus P/LA CGT
