DE L’ELECTION 2024 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Préambule
Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections du CSE au sein de l’association Pyrène Plus. Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes. Afin de fixer le périmètre du CSE, un accord collectif d’entreprise a été négocié avec les organisations syndicales représentatives de l’association Pyrène Plus et signé, en date du 30/11/2023, entre M. , Directeur Général de l’association Pyrène Plus et Mme, déléguée syndicale de l’organisation syndicale CGT. Cet accord est annexé au protocole électoral. Sont concernés par cette élection tous les salariés dépendants de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire. A l’issue du scrutin, la liste des votants sera transmise par le service du personnel à chaque responsable de secteur ou de service afin que les plannings des votants fassent apparaître 30 minutes employeur correspondant au temps de vote. Cette disposition ne concerne pas le vote par correspondance.
Article 1 : Date des élections des membres du Comité Economique et social(CSE)
Des élections des membres du CSE se dérouleront les
jeudi 28 et vendredi 29 mars 2024 pour le premier tour et les jeudi 11 et vendredi 12 avril 2024 pour le second tour éventuel.
Les heures de vote seront les suivantes : de 8h00 à 17h30 en continu.
Article 2 : Nombre et répartition des sièges
L'effectif est de
416.10 ETP salariés (dont 398.53 ETP de femmes et 17.57 ETP d’hommes).
En conséquence, le nombre de membres à élire est de
12 titulaires et de 12 suppléants.
Le personnel est réuni en un collège unique.
Article 3 - Liste électorale
La liste des salariés électeurs et éligibles sera affichée dans les 48 heures après la signature du PAP, et au plus tard le 28 février 2024 sur les panneaux réservés à la direction. Les contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date. Les listes électorales, modifiées le cas échéant, seront remises le lundi 4 mars 2024 au plus tard aux organisations syndicales, et affichées dans les lieux réservés à cet effet.
Article 4 - Conditions d’électorat et d’éligibilité
Sont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 16 ans révolus ;
ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
n’ont fait l’objet d’aucune interdiction de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :
ont 18 ans révolus ;
ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise ;
ne sont pas ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés, conjoint, partenaire d’un PACS de la Présidente de l’Association ;
ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.
Article 5 - Liste de candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats
au premier tour.
Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :
Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire,
Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu.
Les listes incomplètes sont admises. Les listes devront faire apparaître le logo de l’organisation syndicale. Les listes, établies en distinguant titulaires et suppléants, devront être déposées auprès de la Direction contre récépissé, avant le
jeudi 7 mars 2024 midi pour le 1er tour et avant le lundi 1er avril 2024 midi pour le 2nd tour éventuel. Les listes définitives seront déposées contre récépissé avant le jeudi 7 mars 2024 midi pour le 1er tour et avant le lundi 1er avril 2024 midi pour le second tour éventuel.
Elles seront ensuite affichées sur les panneaux prévus à cet effet. Il est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail. Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :
les syndicats n'ont pas présenté de liste ;
les sièges n'ont pas tous été pourvus ;
le quorum n'a pas été atteint.
Pour le deuxième tour, toutes les listes sont acceptées. Des candidats individuels peuvent se présenter. Les candidatures présentées par un ou des syndicats au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Article 6 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 7 - Campagne électorale – Publicité électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction avant le
jeudi 7 mars 2024 midi pour le premier tour et avant le lundi 1er avril 2024 midi pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste. La propagande sera sous format A4 « portrait » d’un maximum de 2 pages (recto verso conseillé).
Article 8 - Déroulement du scrutin
Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions. Deux votes séparés seront organisés : l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.
Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur verte ;
Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur bleu.
Les bulletins de vote comporteront en caractère gras l’indication de l’organisation syndicale intéressée, le nom en majuscule, le prénom en minuscule des candidats. Ils auront le même format, caractère et espacement. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote, au siège social de l’association Pyrène Plus de manière qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes. Une note d’information détaillée et précise sera envoyée à tous les salariés de l’association Pyrène Plus par la Direction, pour les modalités et le mode opératoire du scrutin pour élire les représentant du CSE. Un isoloir est aménagé dans la salle de vote.
Le passage par cet isoloir est obligatoire.
Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.
Article 8.1 - Vote par correspondance
Les salariés ne relevant pas du secteur de Tarbes, les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront voter par correspondance. Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d’informer la Direction au plus tard le
jeudi 7 mars 2024 midi.
A cet effet il sera adressé, le
jeudi 14 mars 2024, à chaque électeur concerné :
- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes du collège électoral unique et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise. L'électeur doit obligatoirement apposer au verso de l’enveloppe d'expédition son nom, son prénom et sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes des électeurs devront uniquement parvenir par acheminement postal en libre réponse uniquement au tarif urgent au plus tard :
Le
vendredi 29 mars 2024 avant 14h pour le 1er tour,
Le
vendredi 12 avril 2024 avant 14h pour le 2ème tour.
Les enveloppes seront retirées à la Poste le
vendredi 29 mars 2024 à 14h pour le 1er tour, en présence d’un représentant de chacune des listes.
Pour le 2ème tour éventuel, ce retrait s’effectuera le
vendredi 12 avril 2024 à 14h dans les mêmes conditions.
Les enveloppes seront remises non décachetées par la direction des ressources humaines au président du bureau de vote intéressé à l’issue du scrutin qui, après pointage des listes électorales, déposera dans l’urne correspondante, les enveloppes de vote. Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote par anticipation n’est admis.
Article 9 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour le collège électoral unique. Il sera composé de trois électeurs qui auront accepté leur fonction : - un(e) président ; -un(e) secrétaire ; - un(e) assesseur. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et établira les procès-verbaux emportant proclamation des résultats. Les membres du bureau de vote seront contactés la veille du scrutin par la Direction aux fins de confirmation de leur participation. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 10 - Dépouillement – Procès-verbaux
Sont à considérer comme nuls les bulletins comportant :
des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ;
un ordre des candidats modifié ;
des noms ajoutés ;
des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;
deux listes différentes dans une même enveloppe ;
les bulletins raturés.
Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte. Les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint. Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. Un procès-verbal est établi, faisant état :
des incidents de vote ;
des résultats.
II est signé par les membres du bureau de vote. Les résultats seront affichés dans les locaux de travail, et communiqués à l'Inspection du Travail.
Article 11 : Affichage du protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans les locaux de travail dès sa signature.
Article 12 - Durée et publicité du protocole d'accord
Le présent protocole est valable pour la durée du mandat du CSE. Toutefois, il peut être dénoncé dans un délai de 6 mois avant l'expiration du mandat. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Fait à TARBES le 07/02/2024
Signature du représentant de l’entreprise Signature des représentants
