Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Représenté par Madame L., Déléguée Syndicale,
Le Syndicat
Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)
Représenté par Monsieur B., Délégué Syndical,
D’une part,
Et
L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO
Représentée par Monsieur Z., Directeur Général,
D’autre part :
Vu la loi N°93-1313 du 20 décembre 1993
Vu la loi N°95-116 du 04 février 1995
Vu les articles L 2242 du Code du Travail
Vu la convention collective du travail du 15 mars 1966
Vu la loi N°98-461 du 13 juin 1998
Vu l’accord cadre du 12 mars 1999
Vu la loi N°2000-37 du 19 janvier 2000
Vu la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées,
Vu l’accord d’entreprise du 29 décembre 1999, ses avenants et les relevés de conclusions de ses commissions de suivi.
Vu l’accord d’entreprise relatif au travail de nuit du 14 juin 2004 agréé le 29 novembre 2004,
Vu l’accord d’entreprise relatif aux congés payés supplémentaires dits « d’ancienneté » en date du 7 décembre 2009,
Vu l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité, du 11 juin 2007,
Vu l’accord d’entreprise « Qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’emploi des séniors » » du 1er Juillet 2019 et ses avenants,
Vu l’accord de méthode relatif à l’alimentation de la BDES et l’organisation des négociations et consultations obligatoires du 13 Juillet 2021.
Vu les réunions de négociation des 06 Juin, 23 Juillet, 17 Octobre.
Paiement des heures supplémentaires en fin de période de modulation
Pour 2025, conformément à l’accord RTT et ses avenants et dans la continuité de ce qui est pratiqué depuis plusieurs années, nous validons la possibilité pour les salariés de bénéficier de la rémunération de l’ensemble de leurs heures supplémentaires sans limitation. Cette possibilité est offerte aux salariés afin de soutenir le pouvoir d’achat et d’éviter que les services soient perturbés par les conséquences des prises de repos compensateurs et des dysfonctionnements qui en découlent. Le salarié fera connaître son choix à l’employeur par écrit dans le mois suivant l’information de ses droits. Les heures supplémentaires seront rémunérées au cours du 1er trimestre 2026.
Répartition du temps de travail
Les temps de réunion sont identifiés sur les plannings de travail : soit sur les plannings individuels, soit sur les plannings collectifs et doivent correspondre à 6% de la durée contractuelle de travail. Les temps de préparation, de rédaction et de documentation sont identifiés sur les plannings individuels ou collectifs.
En fonction des besoins, nous proposons également un fonctionnement sous forme de forfait horaire en fonction du travail prescrit tout en restant attentif à mettre à disposition le temps nécessaire à la qualité des écrits demandés.
Nous proposons les forfaits suivants :
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet personnalisé (ou PIA) effectuée par le professionnel référent : évaluation du projet précédent, préparation en lien avec l’usager, contacts éventuels avec la famille ou le représentant légal, liens avec les différents intervenants ayant permis la mise en œuvre du PPI, rédaction, etc.
Forfait de 3 heures pour la préparation d’un projet de transfert ou d’activité : rédaction du projet, contact avec les différents partenaires, organisation, évaluation, etc.
Forfait de 2 heures pour la rédaction d’un bilan en vue d’un renouvellement de l’orientation CDAPH d’un usager (bilan MDPH).
En fonction de l’activité de l’établissement ou du service, des temps complémentaires pourront être octroyés (préparation de journées ou de semaines à thème, préparation de commission « animation », etc…).
Pour les professions autres que les professions « éducatives » (personnels paramédicaux, assistant de service social, psychologue, etc.), les temps de préparation et de rédaction seront intégrés dans le temps de travail et pris en compte dans l’organisation des services afin d’être effectifs. Ces temps de préparation, de rédaction et de mise à jour des connaissances professionnelles seront effectués sur les établissements et services (et non au domicile) hors présence des usagers.
Une attention particulière sera portée à la participation de certains personnels de services généraux (surveillant de nuit qualifié, maitresse de maison, etc.) aux réunions nécessaires à l’exercice de leur métier (réunion institutionnelle et réunion de service). En ce qui concerne les moniteurs d’atelier de l’ESAT, les temps de préparation prévus sont souvent annulés au profit d’autres activités. C’est pourquoi, les parties conviennent que les heures de préparation soient identifiées sur les plannings prévisionnels (individuels ou collectifs).
Dans le cadre de la NAO 2025, les parties conviennent que ces temps de préparation puissent être effectués en dehors des établissements et services via la participation à des colloques, des conférences ou des réunions-débats (en soirée ou les Samedi par exemple) avec l’accord préalable de la direction sur demande écrite du salarié ou sur proposition de la hiérarchie.
Amélioration de l’article 20 de l’accord QVCT du 23 Juillet 2024
L’article 20 prévoit un forfait de 2 heures pour participer aux évènements organisés par l’Association et 2 heures pour participer aux réunions d’information syndicale ou d’Assemblée Générale du CSE. Les parties conviennent que le temps de transport entre l’établissement de référence et le lieu de l’évènement se rajoute à ce forfait de 2 heures à compter de Janvier 2026.
Reconduction de l’accord de méthode relatif aux consultations obligatoires et à l’alimentation de la BDES
Les parties ont négocié un accord de méthode relatif aux consultations obligatoires et à l’alimentation de la BDES en 2021, accord caduque en 2023. Cet accord a été reconduit par NAO en 2024. Du fait de l’organisation des élections professionnelles, il l’est aussi pour 2025. Les parties conviennent qu’il fera l’objet d’une nouvelle négociation au 1er semestre 2026.
Valorisation des démarches de « Validation des Acquis et de l’Expérience » (VAE)
Comme en 2024, pour 2025, lorsque l’Association est informée qu’un salarié a engagé une démarche de VAE à son initiative et a obtenu le diplôme correspondant, une information systématique lui sera adressée lorsque des postes à diplôme équivalent seront disponibles au sein de l’Association.
Temps de déplacement et décompte du temps de travail
L’article L. 3121-4 du 10 Août 2016 du Code du travail prévoit que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du CSE ».
Les parties conviennent de négocier un accord d’entreprise concernant le décompte du temps de travail lors des temps de déplacement au 1er trimestre 2026.
Mise à jour du règlement intérieur des salariés
L’actuel règlement intérieur des salariés a été établi en 2009. Plusieurs chapitres et articles nécessitent une mise à jour pour être en conformité avec les actualités juridiques et avec l’évolution des pratiques professionnelles. Les parties conviennent d’engager les négociations courant 2026. q
Statut de « lanceur d’alerte »
En référence à l’article précédent, les parties conviennent de définir le statut de lanceur d’alerte et les modalités de protection en priorité début 2026.
A Saint Cast le Guildo, Le 19 Janvier 2026.
La Déléguée Syndicale CFDT,Le Délégué Syndical CGT-FO, Madame L.Monsieur B.
