ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS, D'AUTRE PART,
Est conclu le présent accord collectif relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables en application des dispositions de la loi d’orientation des mobilités (LOM) 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui institue un forfait mobilités durables (ou FMD) complété par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables ».
PRÉAMBULE
La direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l'Association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la mise en place du forfait mobilités durables répond à trois objectifs : - contribuer à la diminution de l’émission des gaz à effet de serre en utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, plus respectueux de l'environnement, pour les trajets domicile-travail. - améliorer le pouvoir d’achat des salarié·e·s en soutenant financièrement l’utilisation de moyen de déplacement moins onéreux, - participer à l’amélioration de la santé, et du bien-être au travail de ses salarié·e·s. De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d'une activité physique permet d'améliorer l'état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d'accidents cardio-vasculaires. L'Organisation Mondiale pour la Santé (OMS) souligne la nécessité d'avoir environ 30 minutes d'activité physique par jour. L'usage de moyen de déplacement à mobilité douce et active pour se rendre au travail permet de répondre à ce besoin. Les parties conviennent de soutenir les utilisateurs·trices régulier·e·s des moyens de déplacement à mobilité active. ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des salarié·e·s de l'ARIFTS ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’institut au moment de la demande. ARTICLE 2 : RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salarié·e·s qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants qui seront nommés dans la suite de l’accord « moyen de déplacement à mobilité douce » :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage en tant que conducteur·trice ou passager·ère ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Le forfait mobilités durables peut être défini comme une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salarié·e·s utilisant des moyens de transport respectueux de l'environnement pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ARTICLE 3 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES Le montant du forfait mobilités durables est plafonné à 250 € net par année civile et par salarié·e.
Ce montant est cumulable avec la prise en charge pour moitié par l'employeur de l'abonnement transport en commun (hors trajets de rabattement) dans la limite de 400€ par an et par salarié. ARTICLE 4 : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE Les salarié·e·s peuvent utiliser le forfait mobilités durables de la façon suivante :
Participation à l’achat d'un vélo, d'un vélo à assistance électrique, d'une trottinette, trottinette électrique ou autres engins de déplacement personnel à moteur ou assistance non-thermique électrique, destiné au déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail, dans la limite de 150€. Cette participation est possible pour l’achat d’un matériel dans la limite d'un tous les 3 ans.
Location de véhicule (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique ou autres engins de déplacement personnel à moteur ou assistance non-thermique), destiné au déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail, dans la limite de 150€ par année civile.
Participation à la réparation et révision des moyens de déplacement à mobilité douce personnel, dans la limite de 150€ par année civile.
Remboursement des frais de transport public hors abonnement.
Prise en charge des kilomètres liés au déplacement entre le domicile et lieu de travail en co-voiturage, à vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique ou autres engins de déplacement personnel à moteur ou assistance non-thermique.
L'indemnité kilométrique est fixée à 25 centimes par kilomètre. Elle sera versée au titre du forfait mobilités durables.
Il est convenu que le forfait mobilités durables, pour l’indemnité kilométrique, est versé si les trajets effectués le sont sur un nombre de jours au moins égal au tiers des jours travaillés chaque trimestre par le salarié. Par ailleurs, pour les participations à l’achat, les locations, les réparations et les révisions, le versement du forfait sera effectif à l’issue d’un trimestre d’utilisation, à deux conditions : si les trajets effectués le sont sur un nombre de jours au moins égal au tiers des jours travaillés durant le trimestre par le salarié ET à minima égal à 10 jours par trimestre.
En complément, pour les salarié·e·s dont le nombre annuel de kilomètres réalisé avec un moyen de déplacement à mobilité douce est égal ou supérieur à 2000 kilomètres, une participation supplémentaire de 70€ par an et par salarié·e est accordée pour la réparation et/ou la révision (sur présentation de facture). Dans ce cas, le montant du forfait annuel sera porté à 320€ par an.
L'indemnité kilométrique est versée sur la paie du mois suivant la réception, par le service RH, de l'attestation trimestrielle sur l'honneur signée par le.la salarié·e. ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS À PRODUIRE Les achats, locations et réparations doivent être justifiés par la présentation des factures correspondantes et d'une attestation sur l'honneur indiquant que le bien a été ou sera utilisé dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail. Les indemnités kilométriques sont justifiées par une attestation sur l'honneur produite par le.la salarié, indiquant le nombre de kilomètres réalisés par trimestr. Ainsi, à la fin de chaque trimestre de l’année civile, le salarié concerné transmet au service ressources humaines (RH) une attestation sur l'honneur (dont le modèle est en annexe de cet accord) indiquant le nombre de jours travaillés durant le trimestre où il s'est rendu sur son site habituel et le nombre de jours pour lesquels il a fait le trajet aller-retour en moyen de déplacement à mobilité douce entre son domicile habituel et son lieu de travail habituel.
L'employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse est sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l'institut.
L'ensemble des justificatifs doit être remis avant le 20 du mois pour être pris en compte sur la paie du mois en cours.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE SUIVI Une évaluation est réalisée chaque année. Elle porte sur les éléments suivants :
L'évolution du nombre de salarié·e·s bénéficiant de cette indemnité au cours des trois années précédentes ;
L'évolution du coût de la mise en œuvre de cette mesure pour l'institut au cours des trois années précédentes.
Ces éléments sont présentés au Comité Social et Economique annuellement. ARTICLE 7 - DURÉE DE L'ACCORD - REVISION Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. A sa date d'expiration, le présent accord est réputé caduc et cesse de produire ses effets. L'association provoque une réunion avec les organisations syndicales représentatives pour examiner les résultats de cet accord et engager sa reconduction ou sa renégociation.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réunissent, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord. Il peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (article L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord s'opère sous la forme d'un avenant aux dispositions révisées. ARTICLE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD Le précédent accord collectif relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables a été mis en œuvre jusqu’au 14.06.2025. Après agrément ministériel, le présent accord entrera en application, de manière rétroactive, à compter du 15.06.2025.
Après signature par les parties, l'association notifie, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association, conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail.
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'institut en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DREETS de Maine-et-Loire, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Angers.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord, ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, seront transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Conformément à l'article L.314-6 du Code de l'action sociale et des familles, le présent accord ainsi que les éventuels avenants qui viendraient à être conclus, sont soumis à agrément ministériel. L'Institut se chargera des envois nécessaires. Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel.
Une mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction. Une copie sera remise aux représentants du personnel. Une information via messagerie électronique sera adressée à l’ensemble des salariés.
