AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
L'ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES OCCITANIE, dont le siège est sis 185 bis allée du Nouveau Monde à Montpellier – 34000.
SIRET : 823 528 5750 0033Code NAF : 9920
Représentée par , agissant en qualité de l’Association Ci-après dénommée
l’EMPLOYEUR ou l’ARML Occitanie d’une part,
ET
Le personnel de l’ARML Occitanie, représenté par xxxxxxxxxxxx, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord collectif sur le compte épargne temps en lien avec l’accord collectif sur le forfait jour.
Modification de l’article 4
Le contenu de l’article 4.1 « Alimentation du compte en jours de repos » est remplacé par
« Tout salarié peut décider de porter mensuellement, trimestriellement ou annuellement sur son compte :
10 jours ouvrés de congés payés au titre des 5ème et 6ème semaines de congés. Ces jours peuvent être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés. Ils ne peuvent être monétisés à l’exception du cas de rupture du contrat de travail.
Des congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnel.
Des périodes ou jours de repos non pris issus d’heures effectuées au-delà des 35h00 par semaine, dans la limite de 10 jours ouvrés par an, un jour étant composé de 7h, non fractionnables. Le suivi de ces heures est effectué dans le logiciel Eurécia grâce à la saisie par le salarié et la validation par son responsable hiérarchique.
10 jours ouvrés de jours de repos non pris, jours accordés aux salariés soumis à un forfait jours annuel.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 20 jours par an. »
Modification de l’article 10
Le contenu de l’article 10 « Information du salarié » est remplacé par
« Chaque mouvement (alimentation du compte ou utilisation) sera retracé et validé conjointement par le salarié et son responsable hiérarchique dans le logiciel Eurécia. Le salarié dispose à tout instant dans le logiciel des informations de l’état de son compte épargne-temps. »
Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2022.
