AVENANT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE
Entre les soussignés :
L'ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES OCCITANIE, dont le siège est sis 185 bis allée du Nouveau Monde à Montpellier – 34000.
SIRET : 823 528 5750 0033Code NAF : 9920
Représentée par Monsieur XXXXXXXX XXX, agissant en qualité de Président de l’Association Ci-après dénommé
l’EMPLOYEUR ou l’ARML Occitanie d’une part,
ET
Le personnel de l’ARML Occitanie, représenté par XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les membres du CSE ont convenu d’élargir la prise en charge de la carence en cas d’arrêt maladie à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté. Le présent avenant a donc vocation à traduire cette décision.
Modification de l’accord initial du 13 janvier 2025
L’article 3 est ainsi modifié :
En cas d'arrêt maladie dûment prescrit, le salarié bénéficie, sous réserve d'indemnisation par la sécurité sociale, du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de deux arrêts maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.
Durée de l'avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt légal et informations du personnel
Le présent accord sera adressé par l’employeur sur support électronique à la DDEETS de l’Hérault et en version papier au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Une copie du présent avenant est remise à chacune des parties.
Les salariés seront informés par une mise en ligne sur l’Intranet.
Cet accord et son annexe sont versés dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Adhésion par une organisation syndicale
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative ou association d’employeurs dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Entrée en vigueur de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux.
Pour XXXXXXXX XXX, Président et par délégation, XXXXXXXX XXXXX
Pour le personnel de l’ARML Occitanie, XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
