5– COMMISSION PARITAIRE D’INTERPRETATION ET DE SUIVI PAGEREF _Toc87367206 \h 4
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles et du suivi de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social au sein de l’association, l’employeur et l’organisation syndicale SUD santé sociaux se sont réunis afin de faire évoluer l’accord au regard des besoins temporaires détectés dans le cadre de la mise en place de l’instance au niveau régional et de la composition actuelle du CSE suite à l’élection de 2019. Les modalités négociées ci-dessous cesseront donc de s’appliquer lors du renouvellement de l’institution devant intervenir au plus tard au 31 décembre 2023. Dans ce contexte précis, les dispositions suivantes sont ajustées temporairement :
1- Composition du CSE et heures de délégation des Elus titulaires
Conformément à l’article R. 2316-1 du code du travail, il est convenu entre les parties que le CSE sera composé de
11 titulaires et 11 suppléants. L’effectif de l’ARPEP PDL au 31 décembre 2018 étant de 310.82 ETP.
Suite aux élections, le CSE était composé
de 10 titulaires dont 1 cadre et 9 suppléants non cadres.
A la date de conclusion du présent accord, le CSE de l’Association est toujours composé de
10 titulaires dont 1 cadre et 5 suppléants non cadres.
Conformément au protocole préélectoral du 13 septembre 2019, un mandat d’élu cadre titulaire n’a pas été pourvu dans le cadre de la mise en place du CSE, faute de candidat.
De ce fait, 22h de délégation mensuelle ne sont pas attribuées à un représentant des salariés cadre. Les parties conviennent de permettre la ventilation d’une partie de ces heures de délégation soit 250 H à l’année sur les 10 élus titulaires actuels du CSE et ceci jusqu’à la fin de leur mandat qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2023. Cette répartition est néanmoins conditionnée à l’attribution :
De 40H annuel à l’élu titulaire cadre afin de ne pas déséquilibrer la représentativité des salariés au statut cadre.
De 12H par an à l’élu titulaire du CSE ayant la fonction de secrétaire
De 198 Heures de délégation annuelle pour les 9 élus titulaires non cadres soit 2h par mois sur 11 mois en dehors du mois d’août.
Cette répartition doit permettre aux 10 élus titulaires en place d’assurer la représentativité du personnel sur l’ensemble du territoire régional de l’association en l’absence d’un élu cadre. Cette ventilation des heures de délégation non pourvues devrait permettre également :
D’amoindrir l’impact du temps de déplacement durant les heures de délégation
De répondre à un besoin de temps supplémentaire pour la rédaction des procès-verbaux des réunions CSE avec l’employeur
D’éviter de déséquilibrer de façon trop importante la représentativité du personnel ayant le statut cadre par redistribution des heures de délégation de ce collège électoral sur un autre.
2 – DUREE, DEPOT, ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement de l’instance devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2023.
Il sera déposé, après expiration du délai d’opposition, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail auprès de la DIRECCTE, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2022. Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationales.
3 – REVISION, DENONCIATION
La révision de cet avenant peut être sollicitée par chacun des signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. La demande de révision doit être adressée aux autres parties signataires, qui devront être réunies dans le délai d’un mois.
Si, à l’issue de cette réunion, aucun accord de principe n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et les dispositions du présent accord resteront en vigueur.
Chacune des parties pourra, à tout moment, prendre l’initiative de dénoncer le présent accord, suivant les dispositions légales et conventionnelles, ceci moyennant un préavis de trois mois. Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord, qui ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.
4 – ADHESION
Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent avenant, pourra apporter ultérieurement son adhésion totale et sans réserve, après information préalable des parties signataires.
Cette adhésion nouvelle sera ainsi notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux autres parties signataires du présent avenant, et déposée auprès des services compétents.
5– COMMISSION PARITAIRE D’INTERPRETATION ET DE SUIVI
Article 5.1 – Commission d’interprétation
En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant, les parties signataires activeront la commission d’interprétation et de suivi mise en place dans l’accord principal conformément aux dispositions de l’article 4.1 du titre VI.
Article 5.2 – Commission de suivi et clause de rendez-vous
La commission de suivi de l’accord principal signé le 2 juillet 2019 pourra faire un point régulier sur l’application de cet avenant conformément aux dispositions de l’article 4.2 du titre Vi du dit accord.
Fait à SAINT BARTHELEMY D’ANJOU, le En 5 exemplaires originaux,
