PROCES-VERBAL RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
MENEES PENDANT L’ANNEE 2023
Entre :
L’Association Régionale Les Chesnaies, dont le siège social est situé 5 rue des Chesnaies, à ANGERS (49100),
Représentée par son Directeur Général,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée son délégué syndical.
CGT, représentée par sa déléguée syndicale
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, les négociations obligatoires au titre de l’année 2023 ont été engagées sur invitation écrite de la Direction, aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association.
En complément des sujets obligatoires, la Direction et les organisations syndicales ont également échanger sur des thématiques complémentaires.
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Le 27 mars 2023
Le 12 mai 2023
Le 3 juillet 2023
Le 15 septembre 2023
Le 10 novembre 2023
Le 11 décembre 2023
Les délégations des partenaires sociaux étaient constituées :
Pour la CFDT : M. CAUCHON, délégué syndical, accompagné de Mme FREMIN, membre titulaire du CSE CFDT
Pour la CGT : Mme EDIN, déléguée syndicale, accompagnée de Mme GARDEY, membre titulaire du CSE CGT
Pour la Direction : M. REBIERES, Directeur Général, accompagné de M. MAHAZA, Directeur du Dispositif médico-social et de Mme MEME, cadre RH.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal relatant les négociations qui ont été menées.
Article 1 : Etat des négociations
Les parties se sont rencontrées au cours de six réunions qui se sont échelonnées sur toute l’année 2023 : 27/03, 12/05, 03/07, 15/09, 10/11, 11/12.
Deux thèmes de la part de la CDFT :
Proposition de négocier un accord d’entreprise sur l’encadrement et le rôle du formateur/tuteur et les modalités d’accompagnement des stagiaires et des contrats d’apprentissage.
Volume horaire pour encadrement Autorisation absence pour assister à la soutenance d’un mémoire Ce point ne nécessite pas d’accord d’entreprise spécifique. Dans un premier temps, une note d’information va être faite aux directeurs adjoints avec obligation de faire une rencontre tuteur/DA afin d’organiser les temps d’encadrement des stagiaire et réunion de soutenance. Ce point pourra être révisé dans un an.
Aucun accord n’est conclu sur ce thème.
Proposition de négocier un accord autour de la mise en place d’une compensation financière et ou repos afin de « pallier » au manque de remplaçants au vu de la tension sur le marché du travail.
Les surveillants de nuit : réfléchir à une compensation financière quand le salarié est prévenu tardivement pour effectuer un remplacement. Ce point sera mis à l’ordre du jour d’une réunion surveillant de nuit.
Sur le PEPA, les heures effectuées pour remplacer un salarié absent sont de plus en plus souvent rémunérées en heures complémentaires ou supplémentaires et/ou comptabilisées dans le PAA, sur la demande du salarié. De plus, la sujétion d’internat est prise en compte dans le taux horaire pour les salariés qui ne l’ont pas.
Le paiement d’une indemnité en points peut être accordé sur des services qui pallient un manque de remplaçants sur un ou plusieurs mois.
Aucun accord n’est conclu sur ce thème.
Deux thèmes de la part de la CGT :
Proposition de négocier un accord pour journée garde d’enfant (grève, maladie…).
Proposition de négocier un accord sur le forfait mobilité durable.
Le 1er thème a été inclus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 03/07/2023.
Il est convenu que la négociation sur le forfait mobilité durable se poursuivra en 2024.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Rémunération
Négociation sur les possibilités d’un accord d’entreprise au sujet des catégories de personnel exclues des revalorisations salariales types « SEGUR », La direction déplore l’opposition majoritaire à l’avenant n°1 du 26 septembre 2023 à l’accord n° 2019-02 du 29 octobre 2019. Il apparaît dommageable que les employeurs doivent toujours se démener afin de trouver les moyens financiers pour compenser ce manque.
La direction et les délégués syndicaux ont échangé sur la possibilité de mettre en place une PPV par accord d’entreprise en lien avec la ligne directrice de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2023.
Toutefois, compte tenu des conditions restrictives relatives à la PPV, un accord ne peut aboutir.
La Direction mettra en place une PPV, de manière unilatérale.
L’épargne salariale
Ce point est hors du champ de la négociation (secteur associatif à but non lucratif).
Le temps de travail
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord d’entreprise en date du 17/12/2013 qui n’a pas donné lieu à des remarques particulières en 2023.
Le partage de la valeur ajoutée
Les établissements médico-sociaux gérés par une association loi 1901, à but non lucratif, ne sont pas concernés par ce thème.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 03/07/2023 pour une durée de 4 ans.
Négociations diverses abordées sur les modalités du droit d’expression, le déroulement des actions de formation
Modalités de déroulement des actions de formation
Lors d’une réunion du 12 mai 2023, une modification a été apportée concernant les temps de déplacements dépassant le temps normal de trajet effectué par le salarié pour se rendre sur son lieu habituel de travail :
Formation dans le département de Maine-et-Loire : 1 SMIC horaire
Formation dans la région pays de la Loire : 2 SMIC horaire
Formation au-delà de la région des pays de la Loire : 4 smic horaire
Néanmoins, il est toujours recommandé aux salariés de privilégier le train. Un nouvel accord à durée indéterminée a été conclu le 03/07/2023.
Modalité d’exercice du droit d’expression
L’article 4 de l’accord stipule que « l’employeur provoquera une réunion une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d’examiner les résultats de cet accord et d’engager son éventuelle renégociation »
Il a donc été décidé de laisser cet accord déjà en place.
La question de la place des coordonnateurs de parcours dans la participation à l’expression de salariés a été abordée. En application de l’article 5 qui stipule que « les personnels cadre participant à un groupe d’expression, ne disposent d’aucun pouvoir spécial au sein de ce groupe et leurs propos ne peuvent prévaloir sur celui des autres participants ». Etant des cadres techniques, ils participent aux réunions mais ne disposent d’aucun pouvoir spécial.
Il a été convenu qu’un nouvel accord sera éventuellement négocié à partir de la mise en place des plateformes de services sur les 3 sites d’ici 2025.
Aucun nouvel accord n’a été conclu à ce sujet.
Article 2 : Mesures unilatérales
La Direction entend mettre en place une PPV.
Article 3 : Publicité
Le présent document fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version électronique à la DREETS et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire sera communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.
