ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS Entre les soussignés
L’ASSOCIATION REGIONALE POUR L’INTEGRATION ET L’EDUCATION DES DEFICIENTS AUDITIFS (ARIEDA)SIREN 323855854 – Code NAF 9499ZDont le siège social est sis au 2446, Avenue du Père Soulas 34090 MONTPELLIER
Représentée par , en qualité de et ayant tout pouvoir à cet effet, ci-après dénommée «
L’association », D’une part
et
les organisations syndicales suivantes :
, représentée par , Délégué Syndical
ci-après dénommées «
les organisations syndicales », d’autre part
ci-après dénommées ensemble «
les Parties »,
Préambule Afin d’assurer le bon déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique en dehors des vacances scolaires de février 2022, les parties ont convenu de reporter la date de renouvellement des membres élus du CSE initialement prévue entre le 18 février et le 4 mars. Les parties ont convenu de proroger en conséquence les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique élus par scrutins des 18 février 2019 (1er tour) et 5 mars 2019 (2ème tour) et dont l’échéance des mandats avait été fixée au 5 mars 2022.
Il a été convenu ce qui suit :
Prorogation des mandats du CSE
Les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendront entre le 7 mars au plus tôt et le 1 avril 2022 au plus tard. Les mandats actuels des délégués syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions. La date des scrutins pour le renouvellement des membres du CSE sera fixée par le protocole d’accord préélectoral dont la négociation sera engagée au plus tard le 27 janvier 2022.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, selon les échéances déterminées au point précédent, et vise les mandats en cours des représentants du personnel élus au Comité Social et Économique et des délégués syndicaux. Il prendra effet à sa date de signature. Il se substitue aux dispositions de l’accord préélectoral signé en date du 4 février 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est soumis à la condition de validité de signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel Fait à Montpellier le 27 janvier 2022
