ACCORD D’ENTREPRISE DU 11 / 02 / 2019 RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’association Arélia dont le siège social est situé 87 Bis, Avenue du Général Leclerc 54000 Nancy, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
PREAMBULE La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et son décret d’application du 27 décembre 2013 ont introduit plusieurs nouveaux dispositifs concernant l‘information et la consultation du comité d’entreprise.
La circulaire DGT 2014/1 au 18 mars 2014 nous apporte des précisions sur le contenu et les modalités de mise en place et d’accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L’objectif de cette loi est de permettre aux représentants du personnel concernés d’optimiser leurs conditions d'accès aux informations sociales, comptables, financiers et économiques, de leur donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'association et d’instaurer un dialogue social de qualité.
Conformément à la recommandation de la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014, la direction et les représentants syndicaux de l’association ont entrepris une négociation afin de définir les modalités liés à la base de données économiques et sociales, les différents éléments à y intégrer les périodicités, ...
La Base de Données Economiques et Sociales sera mise en place au 1er janvier 2020. Une période de test d’une durée d’un an sera mise en place avec les organisations syndicales signataires à compter de la date de signature de l’accord.
Principes généraux
La Base de Données Economiques et Sociales sera mise en place sur support informatique et par thématique. Elle sera accessible de manière permanente aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel, aux membres du CHSCT ou aux membres du Comité Social et Economique (à compter du 1er janvier 2020), aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux membres du Service Ressources Humaines et aux directeurs et directeurs-adjoints des différents pôles d’Arélia.
Contenu de la base de données économiques et sociales
La Base de Données Economiques et Sociale intègre la totalité des informations communiquées de façon récurrente au Comité d’Entreprise ou au CSE (à compter du 1er janvier 2020) ainsi que de nouvelles données telles que la stratégie, les perspectives économiques et sociales sur les trois prochaines années. Le contenu est référencé en annexe 1.
La Base de Données Economiques et Sociales regroupe ainsi de manière actualisée et prospective toutes les données utiles et les informations communiquées au comité d’entreprise ou aux membres du Comité Social et Economique (à compter du 1er janvier 2020), et aux délégués syndicaux.
Les documents figurant dans la BDES seront sous format PDF en format lecture uniquement pour les représentants du personnel et en lecture / écriture pour les représentants de la direction. Un lecteur spécifique sera créé par le service informatique afin de sécuriser les documents. Un filigrane « Confidentiel » sera inséré sur certains documents les plus confidentiels et présentées comme tels par Arélia.
Modalités de consultation et d’utilisation
La Base de Données Economiques et Sociales sera actualisée annuellement et en fonction des évolutions contenues dans l’annexe 1. Chaque nouveau projet d’accord sera visible dans la BDES un mois avant chaque consultation.
La structure informatique de la BDES pourra toutefois être modifiée en accord avec la direction et les partenaires sociaux. De même, les partenaires sociaux et la direction se réuniront également en cas d’évolution de la législation.
L’architecture de la Base de Données Economiques et Sociales est présentée en annexe 2.
Conformément à la loi, l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales s’accompagne d’une obligation de discrétion pour toute personne ayant accès à la BDES.
Informations individuelle et collective
4.1. Information individuelle
Les personnes concernées seront informées individuellement sur leur messagerie professionnelle sur les modalités d’actualisation de la Base de Données Economiques et Sociales.
4.2. Information collective
Le Comité d’Entreprise ou le CSE (à compter du 1er janvier 2020) sera informé préalablement de toute modification relative à la Base de Données Economiques et Sociales.
Date d’effet et durée de l’accord collectif
L'accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction d’Arélia, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article du code du travail.
En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.
Dépôt – publicité
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le dépôt de l'accord est accompagné du récépissé de remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Le présent accord sera en outre notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Nancy, le 11 février 2019
Fait en 6 exemplaires dont 3 pour les formalités de publicité.
Pour l’association Arélia
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFDTLe syndicat F.O.
Annexe :
Annexe 1 : contenu de la base et périodicité des mises à jour
Annexe 2 : architecture de la BDES
Annexe 1
CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES PERIODICITE DES MISES A JOUR
Catégorie
Document
de référence
Périodicité
Date butoir
Présentation de l’association
Arélia et du contexte socio-économique
Janvier
STRATEGIE & PERSPECTIVES
Stratégie de l’association Arélia
Annuelle Janvier
Présentation des options stratégiques de l’association Arélia (évolution et perspectives sur les trois prochaines années) => grandes tendances économiques, sociales, organisationnelles, …sur 3 ans
Annuelle Janvier
COMPTE DE RESULTATS ET BILAN ANNUELS
Investissement matériel et immatériel :
a) Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
Fonds propres, endettement et impôts :
1o Capitaux propres de l’association ; 2oEmprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; 3oImpôts et taxes. Bilan social Annuelle Avril Flux financiers à destination de l’association : 1o Aides publiques ; 2o Réductions d’impôts ; 3o Exonérations et réductions de cotisations sociales ; 4o Crédits d’impôts Rapport de l’expert-comptable Annuelle Avril
SOCIAL
Projection de développement social :
Effectifs et évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté,
Evolution des emplois par catégorie professionnelle,
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer,
Evolution du nombre de stagiaires
Promotions, départs, entrées, mutations
Evolution de la masse salariale, rémunération
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.
Prestations externes (expert-comptable, commissaires aux comptes)
Bilan social Annuelle Avril Sous-traitance (surveillants de nuit)
Annuelle Avril Activités sociales et culturelles : 1o Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ; 2o Dépenses directement supportées par l’association (mutuelle, mise à disposition de locaux, …)
Annuelle / Accords d’entreprise
Ponctuel / Egalité professionnelle H/F
Annuelle /
Formation professionnelle : Orientation stratégique, plan de formation
3 fois par an
Annexe 2
ARCHITECTURE INFORMATIQUE DE LA BDES
BDES
Présentation de l’association depuis la fusion en 2016.
Stratégie & Perspectives
Stratégie
Présentation des grandes tendances sur les 3 années à venir
