ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association Résonnance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins - 68124 LOGELBACH, représentée par, Directrice Générale
D’une part,
Et
La déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT
D’autre part
Il a été convenu le présent accord
Objet – durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale FEHAP dans ses dispositions agrées a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2019 du 1/11/18 au 31/10/19. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 octobre 2019.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association qu’ils soient entrés ou sortis en cours d’année, à l’exclusion :
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration :
- des salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension
Modalités d’attribution
3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.
Dispositif de la Fehap
« A défaut de protocole, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 3 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence. Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, ayant plus d’un an d’ancienneté et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absent plus de six jours au cours de l’année civile.
3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Dispositif de la Fehap
3.3 – Modalités spécifiques à certains congés
Comme le stipule l’accord signé dans le cadre des précédentes NAO, aucune déduction ne sera faite sur le montant de la prime décentralisée attribuée aux professionnels et absents pour cause de congé maternité, congé d’adoption ou congé paternité.
Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel en Novembre 2019, la base de la prime décentralisée étant les salaires de Novembre 2018 à Octobre 2019.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de l’Association :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE
au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Logelbach, le 10 décembre 2018
Déléguée Syndicale de la CGT Pour l’Association Résonance Directrice Générale
Parafer chaque page Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
