Accord d'entreprise ASSOCIATION RESONANCE
Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée
Application de l'accord
Début : 01/11/2019
Fin : 31/10/2020
Début : 01/11/2019
Fin : 31/10/2020
35 accords de la société ASSOCIATION RESONANCE
Le 15/07/2019
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association Résonnance dont le siège social est situé 10 chemin des Confins - 68124 LOGELBACH, représentée par Madame XXXX, Directrice GénéraleD’une part,
- Et
La déléguée syndicale Madame XXXXX, représentant le syndicat CGT
D’autre part
Il a été convenu le présent accordObjet – durée
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2020 du 1/11/19 au 31/10/20. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 octobre 2020.
Bénéficiaires
- des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration :
Modalités d’attribution
Le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 3 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les dix premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, ayant plus d’un an d’ancienneté et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absent plus de dix jours au cours de l’année civile.
3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.
Dispositif de la Fehap
3.3 – Modalités spécifiques à certains congés
Comme le stipule l’accord signé dans le cadre des précédentes NAO, aucune déduction ne sera faite sur le montant de la prime décentralisée attribuée aux professionnels et absents pour cause de congé maternité, congé d’adoption ou congé paternité.
Versement de la prime
Formalités de dépôt et de publicité
- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’en 1 exemplaire papier auprès de la DIRECCTE
- au Conseil de prud'hommes de Colmar en 1 exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Logelbach, le 15 juillet 2019
Déléguée Syndicale de la CGT Pour l’Association Résonance
Madame XXXXXXX, Madame XXXXXXX
Directrice Générale
Parafer chaque page
Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
Mise à jour : 2019-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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