AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre
Et d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Créée par la loi du 30 juin 2004 la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, et pour les employeurs d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 en assouplit les modalités de mise en œuvre. La journée de solidarité reste en principe fixée par accord collectif, à défaut elle n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte.
Cet avenant fait suite à l’accord signé le 27 octobre 2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité
Les parties ont convenu que, compte tenu du secteur d’activité de l’Association, qui implique un fonctionnement tous les jours de l’année, les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité seront les suivantes :
Pour les salariés en CDD qui ne sont pas modulés : sera déduit des heures complémentaires ou supplémentaires le nombre d’heures dues au titre de la journée de solidarité (7 heures pour un temps complet, au prorata du temps de travail pour un temps partiel). S’il n’ y a pas assez d’heures, le reliquat sera enlevé en fin de contrat.
Quel que soit la date de début de contrat, et le type de contrat (CDD/CDI), la journée de solidarité est due, sauf si le salarié nouvellement embauché peut attester l’avoir déjà effectuée.
Article 3 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi
Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2), à partir du 1er mai 2025.
Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée.
Dépôt légal (article L.2231-5 du Code du Travail)
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.
Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)
Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.
Fait à Nîmes le 25 avril 2025 en 4 exemplaires originaux
