ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
(Effectif ETP inférieur à 300 salariés)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association de l’Aide Rurale Cauchoise ARCAUX dont le siège social est situé au 564, route du château BP 95 76190 BOIS HIMONT Représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’association ARCAUX »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association ARCAUX représentées par : Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale Force Ouvrière
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,
D'AUTRE PART,
Constituant ensemble « les Parties » Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de faire évoluer la BDES et de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’association ARCAUX. Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
-Les orientations stratégiques, -La situation économique et financière, -La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Il est rappelé que la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ORGANISATION DE LA BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements (social, matériel et immatériel)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'association ARCAUX
Fonds propres et endettement
Ensemble des éléments de la rémunération
Activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs
Flux financiers à destination de l'association, notamment aides publiques et crédits d'impôts
Partenariats
Conséquences environnementales
ARCHITECTURE ET CONTENU
Dans le cadre des thèmes fixés à l’article 1 du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableaux ci-dessous.
1° Investissements
1-Investissement social :
a) EVOLUTION DES EFFECTIFS PAR TYPE DE CONTRAT, AGE ET ANCIENNETE
Evolution des effectifs retracée mois par mois
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
b) REPARTITION DES EFFECTIFS PAR SEXE ET QUALIFICATION –
Répartition des effectifs par sexe et qualification
Action de prévention et de formation envisagées au bénéfice salariés agés, peu qualifiés, avec des difficultés sociales
c) HANDICAP
Actions entreprises ou projetées en termes d’embauches, adaptation/réadaptation ou formation professionnelle
Déclaration annuelle des travailleurs handicapés
d) STAGIAIRES
Evolution nombre de stagiaires indemnisés ou non >16ans
e) FORMATION PROFESSIONNELLE
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24
Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences pour l'année antérieure et pour l'année en cours par sexe,
Nombres de bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés pour l'année antérieure et pour l'année en cours par sexe,
Informations relatives aux :
CIF /CPF transition
Congé bilan de compétences
Congé pour enseignements
Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 pour l’année antérieure et l’année en cours, nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement professionnel et cout de l’abondement.
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
les effectifs intéressés par sexe
les emplois occupés
les résultats obtenus ( conditions d'appréciation et de validation).
f) CONDITIONS DE TRAVAIL
Données sur le travail à temps partiel :
Evolution de la répartition par nombre, sexe et catégorie de personnel des salariés travaillant à temps partiel
Répartition en % des salariés travaillant à temps partiel sexe et catégorie de personnel
Programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Evolution du nombre d’heures supplémentaires
Evolution du nombre de travailleurs de nuit
Evolution du nombre de dérogations à la durée minimale hebdomadaire du temps de travail (temps partiel)
Période de prise des congés payés
B- Investissement matériel et immatériel :
a) EVOLUTION DES ACTIFS NETS D'AMORTISSEMENT ET DE DEPRECIATIONS EVENTUELLES (IMMOBILISATIONS)
b) LE CAS ECHEANT, DEPENSES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
c) LE CAS ECHEANT, MESURES ENVISAGEES POUR AMELIORER LES METHODES DE PRODUCTION
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association
A-Analyse des données chiffrées :
Analyse des données chiffrées par typologie d’emploi de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de catégorie professionnelle, de formation, de rémunération effective, de promotion et de salarié ayant bénéficié de l’article 39 de la convention collective applicable au sein de l’association.
Evolution de la répartition par âge et par ancienneté des hommes et des femmes pour les deux années antérieures et l’année en cours
B-Stratégie d'action :
A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les bilans des accords suivants :
Accord sur le télétravail le cas échéant
Accord sur le droit à la déconnexion le cas échéant
Plan d’action ou accord égalité professionnelle le cas échéant
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) CAPITAUX PROPRES
b) EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES
c) IMPOTS ET TAXES
4° Rémunérations des salariés et des dirigeants
A-Evolution des rémunérations salariales a) FRAIS DE PERSONNEL
Salaires et cotisations sociales
Evolution salariale triennale des salaires de base et des rémunérations moyennes mensuelles par catégorie professionnelle et par sexe
5° Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° => NON APPLICABLE
7° Flux financiers à
A-Aides publiques :
Aides ou avantages financiers consentis à l'association par l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées D-Résultats financiers
E-Mécénat
8° Partenariats
A-Evolution triennale des partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise B-Evolution triennale des partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
9° TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE ENTITES DU GROUPE : NON APPLICABLE
10° Environnement
A-Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'association pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation en matière d'environnement
B-Economie circulaire :
a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code
b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie
INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’association ARCAUX Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront transmises sous forme de grandes tendances pour l’année à venir à l’appui des informations communiquées dans les dernières colonnes relatives aux années futures (N+1,2,3).
Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1° rubrique B. Investissement matériel et immatériel de la BDESE déterminée au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 7° rubriques A. Aides publiques, D. Résultats financiers et E. Mécénat de la BDESE déterminées au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 8° Partenariats déterminé au titre de l’article 2. du présent accord
Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème 1° rubrique A. Investissement social de la BDESE déterminée au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 2° Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes déterminé au titre de l’article 2. du présent accord
au thème 4° Evolution des rémunérations déterminé au titre de l’article 2. du présent accord
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’association ARCAUX.
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE (titulaires et suppléants) et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDESE.
Fréquence de mise à jour
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
Les informations communiquées portent sur les trois années précédentes. L’association ARCAUX ne transmettra que les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.
La mise à disposition dans la BDESE des informations, rapports et bilans périodiques vaut transmission aux représentants du personnel concernés. Ils seront informés par mail en cas d’empêchement provisoire de renseignement de la BDESE.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique dans un espace dédié du serveur.
Les données seront consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Chaque personne autorisée à consulter la BDESE aura un accès via sa session de travail sécurisée par identifiant et mot de passe. Le mot de passe étant strictement personnel et confidentiel.
Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’association ARCAUX, son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes ayant accès à la BDESE seront tenues à une obligation de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette base présentée comme confidentielles par l'association ARCAUX.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Il entrera en vigueur le 01/01/2024
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants, dans la limite des possibilités :
Trois représentants de l’employeur,
Un représentant de chaque organisation syndicale signataire ou une délégation syndicale composée de trois représentants maximum en cas de présence d’un seul délégué syndical au sein de l’association ARCAUX.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une seconde fois avant la fin de l’échéance du présent accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association ARCAUX.
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’association ARCAUX au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à BOIS-HIMONT, le 14 décembre 2023. En 3 exemplaires
