ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE :
L’E.H.P.A.D. Saint AMANS, dont le siège social est situé 25, Bd Denys PUECH - 12000 Rodez, représenté par dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration le 15 janvier 2019.
Afin de disposer du temps nécessaire pour s’approprier les nouvelles dispositions relatives aux Comité Social et Economique (CSE), les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Il est convenu de façon unanime avec l’organisation syndicale CFDT (unique organisation syndicale représentative au sein de l’E.H.P.A.D Saint AMANS), que les mandats des délégués du personnel de l’E.H.P.A.D Saint AMANS (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 15 janvier 2019, seront prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections du CSE et en tout état de cause, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard, date à laquelle les mandats prendront automatiquement fin.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2019.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 – Clause de suivi
Un suivi de l’accord sera réalisé, si besoin, par l’E.H.P.A.D Saint AMANS et l’organisation syndicale signataire de l’accord.
ARTICLE 5 – Clause de révision
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de RODEZ sis boulevard de Guizard - BP 330 - 12003 RODEZ CEDEX.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
