l’Association Saint-André représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice,
d'une part ; et
l’Organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Depuis 2007, l’Association Saint André organise la remise des médailles du travail à l’occasion de la cérémonie des vœux du Président de l’Association.
Le présent accord a pour objet de préciser la nature et les modalités de remise de médailles, et plus précisément les invitations à la cérémonie, ainsi que les modalités spécifiques liées au statut des retraités.
L’objectif du présent accord est de permettre à l’Association de conserver une politique conviviale du témoignage de sa reconnaissance à ses salarié(e)s sur la base de règles claires et constantes, afin de ne pas perturber cette action volontaire de la part de l’employeur, par un sentiment d’iniquité pour certains salariés.
En référence à un protocole datant de 2011, il est rappelé qu’une journée de congé exceptionnel est attribuée à chaque récipiendaire selon les modalités prévues par l’accord évoqué.
Article préliminaire – Rappel de la réglementation
La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser :
L’ancienneté des services acquise d'un nombre illimité d’employeurs,
La qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification (eu égard aux dispositions du décret n°84-591 du 4 juillet 1984, modifié par le décret n° 86-401 du 12 mars 1986 ; le décret n° 88-199 du 29 février 1988, et la loi n°92-125 du 6 février 1992 ; le décret n° 20001015 du 17 octobre 2000 ; du décret n° 2007-259 du 27 février 2007, et du décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007).
Il existe quatre échelons distincts
La médaille d'Argent, attribuée après 20 ans de service ;
La médaille de Vermeil, attribuée après 30 ans de service ;
La médaille d’Or, attribuée après 35 ans de service ;
La médaille Grand Or, attribuée après 40 ans de service.
Article 1 - Champ des bénéficiaires
Les personnes concernées par le présent accord et considérées comme « bénéficiaires » sont les salariés actifs et ceux devenus retraités dans l'intervalle entre le moment de dépôt de leur demande de dossier et sous réserve de validation auprès de la Préfecture et l’organisation de la cérémonie de remise des médailles.
Le présent accord concerne également les salariés qui seraient sortis des effectifs pour cause d'inaptitude médicale (que l’origine soit professionnelle ou non professionnelle).
Article 2 - Démarches relatives à l'attribution et à la remise des médailles du travail
Il appartient au bénéficiaire d’effectuer les démarches en vue de l’attribution de la médaille d’honneur du travail correspondant à la durée de son activité professionnelle, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La médaille d’honneur du travail est décernée par arrêté du Ministre du Travail ou, sur délégation, du Préfet, à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Article 3 - Modalités d’établissement des demandes auprès du service administratif compétent
Les salarié(e)s ou les retraités souhaitant faire une demande
doivent constituer leur dossier sur "démarches simplifiées" (demande de médaille d’honneur du travail)
Adresse en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail
avant le 1er mai année N pour la promotion du 14 juillet année N, et avant le 15 octobre année N pour la promotion du 1er janvier année N+1.
La démarche de demande doit être directement faite en ligne par les bénéficiaires, et les pièces suivantes doivent être scannées et envoyées sur l’espace en ligne :
photocopie d'une pièce d'identité (recto verso), photocopies des certificats de travail de chaque employeur ou une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni, attestation récente du dernier employeur, pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire, pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.
L'ancienneté acquise est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.
Après validation, le diplôme de la préfecture rappelant les services pour lesquels le bénéficiaire est récompensé est communiqué selon l’option choisie par le salarié :
soit directement au service des Ressources Humaines, qui transmettra le diplôme au salarié lors de la cérémonie des vœux,
soit au salarié qui devra alors remettre une copie auprès du service Ressources Humaines.
Article 4 - Modalités d’invitation à la cérémonie
Les bénéficiaires récipiendaires d’une médaille seront conviés à la cérémonie des vœux pour la remise de leur médaille gravée.
Article 5 - Le congé exceptionnel médaille du travail
Une journée de congé exceptionnel est attribuée à chaque récipiendaire.
Cette journée de congé exceptionnel doit être planifiée à compter de l'invitation à sa remise officielle des médailles préférentiellement pour le jour de la cérémonie afin de faciliter la présence du bénéficiaire concerné à celle-ci, ou dans un délai maximal d'un mois après la cérémonie selon les règles applicables aux autorisations d’absences pour événement familial.
Article 6 - Versement d’une gratification par l’association
Le ou la salarié(e) recevant une médaille d’honneur du travail peut bénéficier du versement par l’employeur d’une prime selon la situation dans laquelle il ou elle se trouve statutairement.
Conditions d’obtention
Pour bénéficier de la gratification, il faut être inscrit à l’effectif à la date de validation officielle de la Préfecture. Le bénéficiaire doit transmettre impérativement, dès réception du retour de la Préfecture, la preuve de cette validation par tout moyen au service des Ressources Humaines.
Montant et calcul des gratifications
Dans ce cadre, le ou la salarié(e) bénéficie de l'attribution d’une seule prime, sur la base du diplôme de médaille du travail transmis. Son montant est fonction du diplôme présenté. Les montants sont déterminés comme suit :
Médaille d'Argent : 350 € Médaille de Vermeil : 480 € Médaille d'Or :680€ Médaille Grand Or :1000 €
Gratification proratisée au nombre d’années effectuées au sein de l’ASA (nombre d'années + 2 chiffres après la virgule).
Dans l’hypothèse où une médaille est attribuée avec retard, la prime versée est celle qui aurait dû être perçue au moment où le collaborateur a justifié du nombre d’années de services nécessaire pour obtenir la médaille. Dans l’hypothèse où plusieurs médailles sont attribuées par l’état à l'occasion d’une même promotion, une seule prime est versée, celle dont le montant est le plus favorable au collaborateur.
L’ASA appliquera à cette prime le régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement. Actuellement, la prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire de base du salarié.
Modalité de remise de la gratification et de la médaille d’honneur du travail
Un chèque et une médaille d’honneur du travail sont remis lors de la cérémonie des vœux au cours du mois de janvier de l'année N+1 de la demande à une date arrêtée par la Direction.
En cas d'impossibilité pour le salarié d’être présent à la cérémonie : retrait du chèque auprès du service des Ressources Humaines, à compter du lundi suivant la cérémonie.
S’il n’y a pas de cérémonie, la prime est versée courant du mois de janvier.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s'applique rétroactivement à compter du 01/01/2024.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.
Dans le cas où les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles évolueraient, les parties signataires conviennent de se revoir pour en analyser les conséquences sur le présent accord, et examiner l’opportunité de le réviser au besoin.
Article 8 - Révision
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d'une période d’un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l'environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s'avère nécessaire de réviser par voie d'avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Article 9 - Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans ce cadre, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire dudit accord collectif est également déposé par la direction de l'établissement au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.
Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion via ENNOV.
Fait à Nouilly, le
18 juin 2024, en trois exemplaires originaux.
Pour l’Association Saint-André
La Directrice XXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat F.O.
Mme XXXXXXXXXXX Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA le 18 juin 2024
