Ci-après dénommées collectivement les « parties »,
Il a été conclu le présent accord en application de l’article L. 3121-9 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
L’association a souhaité proposer aux salariés un projet d’accord dont l’objet est de mettre en place un système d’astreintes pour le personnel cadre et non cadre, qui au regard de leur fonction sont amenés à en exécuter afin d’assurer de manière permanente la sécurité des résidents et du personnel de l’établissement.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir : - les salariés concernés par le système d’astreintes ; - le mode d’organisation des astreintes ; - les modalités d’information des salariés concernés et les délais de prévenance ; - la compensation à laquelle donnent lieu les astreintes.
ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’article L.3121-9 et suivants du Code du travail relatif aux astreintes.
Il instaure pour les salariés concernés, un système d’astreintes.
Les présentes dispositions annulent et se substituent à toutes dispositions écrites (accords, engagements unilatéraux,…) ou non écrites (usages, pratiques…), de même nature antérieurement en vigueur.
Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les astreintes mises en place par le présent accord s’appliqueront aux collaborateurs :
cadres du service administratif dont le cadre dirigeant et du service soin
non-cadre du service entretien
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE L’astreinte
ARTICLE 3.1. DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DE L’astreinte
L’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité de service.
L’astreinte est articulée autour de deux situations différentes, donnant lieu à des compensations distinctes :
d’une part, des temps pendant lesquels le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable : ils ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif ;
d’autre part, des temps d’intervention, comportant souvent un déplacement, et qui constituent un temps de travail effectif.
ARTICLE 3.2. ORGANISATION DE L’astreinte
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.
Elles sont composées comme suit :
le week end et les jours fériés : samedis, dimanches et jours fériés, par journées et nuits complètes,
en semaine du lundi au dimanche en dehors des horaires de travail habituel
Le planning d’astreinte, déterminé par le responsable hiérarchique en accord avec le salarié, doit être communiqué au plus tard 15 jours avant l’astreinte, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Des décomptes mensuels d’astreintes seront établis par la Direction.
ARTICLE 3.3. INTERVENTON EN COURS D’ASTREINTE
En cas de nécessité, le salarié d’astreinte est contacté aux coordonnées préalablement indiquées.
Le délai maximal d’intervention est fixé à 45 minutes, sauf circonstances exceptionnelles.
En fonction du problème diagnostiqué, le salarié intervient selon la situation :
soit par téléphone mis à disposition par l’association,
soit à distance par accès informatique au serveur,
soit en se déplaçant au sein de l’établissement.
Les interventions doivent faire l’objet de rapports, transmis à la Direction le lendemain de l’intervention.
Le salarié doit détailler dans son rapport la forme et l’objet de l’intervention, c’est-à-dire :
cause et horaire de l’appel,
type d’intervention (téléphone, informatique, déplacement physique),
description précise et horaire de l’intervention,
résultats obtenus.
ARTICLE 3.4. MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association fera en sorte que le salarié d’astreinte ait à sa disposition tous moyens de communication adéquats pour être joint et pouvoir intervenir sur demande.
Seuls les frais de déplacements engendrés par les interventions, hors horaires normaux, sont indemnisés.
Le paiement sera alors effectué sur la base des frais réels, sur présentation des justificatifs correspondants sur la base des conditions en vigueur au sein de l’association.
ARTICLE 3.5. CONTREPARTIE AUX ASTREINTES, hors intervention
Une prime est accordée au personnel d’astreinte, qu’il y ait eu ou non intervention au cours de la période d’astreinte.
Le montant de la prime est forfaitaire sauf s’il s’agit d’une semaine incomplète d’astreinte. Dans ce cas, le montant se base sur le nombre d’heure d’astreinte réalisée.
En cas de semaine incomplète la prime forfaitaire se calcul comme suit :
Minimum garanti annuel * nombre d’heures d’astreinte
En cas de semaine complète d’astreinte la prime se détermine comme suit :
Minimum garanti annuel * 103
Aux périodes d’astreintes correspondent les forfaits suivants :
1 astreinte de journée (nuit) = 144.18 € bruts / jour (nuit) => pour 39.5heures
1 astreinte de week-end = 204.40 € bruts / week-end => pour 56h
1 semaine d’astreinte : 375.95€ bruts / semaine
ARTICLE 3.6. INDEMNISation des interventions
Si au cours d’une astreinte, un salarié est appelé à assurer un temps de travail effectif, celui-ci sera rémunéré comme tel.
Les temps de déplacement du salarié, pour se rendre sur le lieu de l’intervention et regagner son domicile, constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel dans la limite de trajet estimé domicile/lieu d’intervention.
ARTICLE 3.7. DECOMPTE ET DUREES DES TEMPS DE REPOS
La Direction et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives).
Toutefois, il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’accord
ARTICLE 4.1. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 16 juillet 2020
ARTICLE 4.2. INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un membre de l’association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
le cas échéant, un représentant du personnel désigné par les élus en réunion,
l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis le cas échéant à l’ensemble des représentants du personnel, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera le cas échéant fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.
ARTICLE 4.3. SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
un membre de l’association volontaire non lié par un lien de filiation à l’employeur. En cas de pluralité de candidats, le salarié sera désigné à la plus forte moyenne.
le cas échéant, un représentant du personnel,
l’employeur.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ainsi que, le cas échéant, sur l’intranet du Centre.
ARTICLE 4.4. DEPOT – publicite
Compte tenu de la suppression de l’envoi à la Direccte de la version papier, l’association procédera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
