Accord d'entreprise ASSOCIATION SAINT FRANCOIS

UN AVENANT DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SUBROGATION ET DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CONGE MALADIE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Application de l'accord
Début : 01/10/2018
Fin : 01/01/2999

21 accords de la société ASSOCIATION SAINT FRANCOIS

Le 01/10/2018


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AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SUBROGATION

ET DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ABSENCE

POUR CONGE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, OU MALADIE PROFESSIONNELLE


ENTRE LES SOUSSIGNEES


L’Association SAINT FRANCOIS

Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux

Représentée par la déléguée syndicale Madame,

D’AUTRE PART

PREAMBULE


Le présent avenant a pour finalité :
  • De faciliter la lecture et la compréhension de l’accord du 5/09/2005
  • De se conformer à la convention collective 51 qui prévoit une durée d’indemnisation différente selon les motifs d’absences et la catégorie du salarié (cadre et non cadre)


********************************************

ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DU MAINTIEN DE SALAIRE

Le maintien de salaire n’est ouvert que lorsque l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières.

ARTICLE 2 : DUREE ET MONTANT

Ancienneté

Délai de carence

Maintien de salaire par mois - IJSS

Fin du maintien

de salaire(5)

LES CADRES

Maladie

12 mois continus ou non
3 jours
6 mois à 100% (1) + 6 mois à 50%) – 3/30ème du salaire net mensuel (1) par absence
Lorsque le salarié a été absent pendant plus de 12 mois
Ou Lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à
L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale

Pas de carence en cas d’hospitalisation (2) ou d’affection de longue durée
6 mois à 100% (1) + 6 mois à 50%


Accident du travail/Maladie professionnelle

Aucune
Aucun
100% (3)
Lorsque la sécurité sociale cesse de verser les IJSS

LES NON-CADRES

Maladie

12 mois continus ou non
3 jours
180 jours à 100% (1) – 3/30 du salaire net mensuel (1) par absence
Lorsque le salarié a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs
Ou lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à
L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale

Pas de carence en cas d’hospitalisation (2) ou d’affection de longue durée
180 jours à 100% (1)


Accident du travail/Maladie professionnelle

Aucune
Aucun
100% (3)
Ou lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à
L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
  • Hors prime décentralisée
  • Hospitalisation intervenue en début et en cours d’arrêt
  • Avec maintien de la prime décentralisée

ARTICLE 3 : LA REOUVERTURE DES DROITS AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES

Le salarié recouvre ses droits au maintien de salaire :
  • Après 6 mois de reprise de travail effectifs (continus ou non) pour les non-cadres
  • Après 12 mois si les cadres - réduit à 6 mois en cas d’affection de de longue durée.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET – DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1/10/2018
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Saint Martin des Champs le 1/10/2018

En 4 exemplaires

Pour le syndicatPour l’Association

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