Accord d'entreprise ASSOCIATION SAINT FRANCOIS
UN AVENANT DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SUBROGATION ET DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CONGE MALADIE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
Application de l'accord
Début : 01/10/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/10/2018
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société ASSOCIATION SAINT FRANCOIS
Le 01/10/2018
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AVENANT DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF
AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SUBROGATION
ET DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ABSENCE
POUR CONGE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, OU MALADIE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association SAINT FRANCOIS
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux
Représentée par la déléguée syndicale Madame,D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant a pour finalité :
- De faciliter la lecture et la compréhension de l’accord du 5/09/2005
- De se conformer à la convention collective 51 qui prévoit une durée d’indemnisation différente selon les motifs d’absences et la catégorie du salarié (cadre et non cadre)
********************************************
ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DU MAINTIEN DE SALAIRE
Le maintien de salaire n’est ouvert que lorsque l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières.ARTICLE 2 : DUREE ET MONTANT
Ancienneté
Délai de carence
Maintien de salaire par mois - IJSS
Fin du maintien
de salaire(5)
LES CADRES
Maladie
12 mois continus ou non3 jours
6 mois à 100% (1) + 6 mois à 50%) – 3/30ème du salaire net mensuel (1) par absence
Lorsque le salarié a été absent pendant plus de 12 mois
Ou Lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à
L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
Pas de carence en cas d’hospitalisation (2) ou d’affection de longue durée
6 mois à 100% (1) + 6 mois à 50%
Accident du travail/Maladie professionnelle
AucuneAucun
100% (3)
Lorsque la sécurité sociale cesse de verser les IJSS
LES NON-CADRES
Maladie
12 mois continus ou non3 jours
180 jours à 100% (1) – 3/30 du salaire net mensuel (1) par absence
Lorsque le salarié a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs
Ou lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à
L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
Pas de carence en cas d’hospitalisation (2) ou d’affection de longue durée
180 jours à 100% (1)
Accident du travail/Maladie professionnelle
AucuneAucun
100% (3)
Ou lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à
L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
- Hors prime décentralisée
- Hospitalisation intervenue en début et en cours d’arrêt
- Avec maintien de la prime décentralisée
ARTICLE 3 : LA REOUVERTURE DES DROITS AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
Le salarié recouvre ses droits au maintien de salaire :- Après 6 mois de reprise de travail effectifs (continus ou non) pour les non-cadres
- Après 12 mois si les cadres - réduit à 6 mois en cas d’affection de de longue durée.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1/10/2018Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Martin des Champs le 1/10/2018
En 4 exemplairesPour le syndicatPour l’Association
CFDTLa Directrice
Mise à jour : 2018-11-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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