UN AVENANT DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SUBROGATION ET DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ABSENCE POUR CONGE MALADIE ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 01/10/2018 Fin : 01/01/2999
AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA SUBROGATION
ET DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D’ABSENCE
POUR CONGE MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, OU MALADIE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association SAINT FRANCOIS
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux
Représentée par la déléguée syndicale Madame,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le présent avenant a pour finalité :
De faciliter la lecture et la compréhension de l’accord du 5/09/2005
De se conformer à la convention collective 51 qui prévoit une durée d’indemnisation différente selon les motifs d’absences et la catégorie du salarié (cadre et non cadre)
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ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE L’INDEMNISATION DU MAINTIEN DE SALAIRE
Le maintien de salaire n’est ouvert que lorsque l’arrêt de travail ouvre droit aux indemnités journalières.
ARTICLE 2 : DUREE ET MONTANT
Ancienneté
Délai de carence
Maintien de salaire par mois - IJSS
Fin du maintien
de salaire(5)
LES CADRES
Maladie
12 mois continus ou non 3 jours 6 mois à 100% (1) + 6 mois à 50%) – 3/30ème du salaire net mensuel (1) par absence Lorsque le salarié a été absent pendant plus de 12 mois Ou Lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
Pas de carence en cas d’hospitalisation (2) ou d’affection de longue durée 6 mois à 100% (1) + 6 mois à 50%
Accident du travail/Maladie professionnelle
Aucune Aucun 100% (3) Lorsque la sécurité sociale cesse de verser les IJSS
LES NON-CADRES
Maladie
12 mois continus ou non 3 jours 180 jours à 100% (1) – 3/30 du salaire net mensuel (1) par absence Lorsque le salarié a été absent pour maladie plus de 180 jours pendant une période quelconque de 12 mois consécutifs Ou lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
Pas de carence en cas d’hospitalisation (2) ou d’affection de longue durée 180 jours à 100% (1)
Accident du travail/Maladie professionnelle
Aucune Aucun 100% (3) Ou lorsque le salarié a épuisé ses droits aux IJSS prévues à L’article L. 323-1 2° du Code de la Sécurité Sociale
Hors prime décentralisée
Hospitalisation intervenue en début et en cours d’arrêt
Avec maintien de la prime décentralisée
ARTICLE 3 : LA REOUVERTURE DES DROITS AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES
Le salarié recouvre ses droits au maintien de salaire :
Après 6 mois de reprise de travail effectifs (continus ou non) pour les non-cadres
Après 12 mois si les cadres - réduit à 6 mois en cas d’affection de de longue durée.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1/10/2018 Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
