Accord relatif au contenu et à la périodicité des négociations obligatoires
ENTRE :
L’Association SAINT JOSEPH dont le siège social est situé 35, Avenue Péboué 64000 PAU, représentée par Madame Laurence Lafourcade agissant en sa qualité de Directrice Générale, déclarée sous le numéro Siren : 782 325 575
D’une part,
ET
L'organisation syndicale majoritaire CGT représentée par Madame XXXXXXXX, déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Cet accord a pour objet d’adapter les négociations obligatoires et périodiques au volume d’activité et aux enjeux économiques, tout en tenant compte des effectifs (soit 209) équivalents temps plein à la date de signature du présent accord.
L’Association SAINT JOSEPH dispose actuellement de deux délégués syndicaux.
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord.
1.Thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sera biennale.
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et des conditions de travail, sera triennale.
2. Contenu de chacun des thèmes de négociation
2.1 Salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur les salaires effectifs et le temps de travail.
2.2 Egalite professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération effective
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
3. Modalités des négociations
3.1 Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
L’employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées de l'entreprise ;
Les délégués syndicaux. Dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'entreprise, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'entreprise.
3.2 Calendrier des négociations
Salaires effectifs, temps de travail
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à 3.
La durée des réunions sera en principe de 2 heures. En principe, elles commenceront à 14 heures pour se terminer à 16 heures
La première réunion de négociation se tiendra en principe en février La deuxième réunion de négociation se tiendra en principe en avril La troisième réunion de négociation se tiendra en principe en juin
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 15 jours à l’avance.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – QVCT
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
Le nombre des réunions sera limité à 2
La durée des réunions sera en principe de 2 heures. Elles commenceront en principe à 14 Heures pour se terminer à 16 heures.
La première réunion de négociation se tiendra en principe en février La deuxième réunion de négociation se tiendra en principe en avril
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moins 15 jours à l’avance. L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L 2242-5 du code du travail.
3.3 Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront dans les salles de réunion de l’Association SAINT JOSEPH situées :
Sur l’EHPAD Sainte Marie, 35 Avenue de Péboué, 64000 PAU
Ou
Sur l’EHPAD Saint Joseph, Place Marcadieu, 64800 Nay
3.4 Informations transmises et modalités de déroulement des négociations
La liste des informations transmises par l’employeur pour chaque négociation est annexée au présent accord.
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 3 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
Lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
À l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
La fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
4. Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
Du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
De la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
Du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
5. Dispositions relatives à l’accord
5.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2027.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
5.2 Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégués syndicaux
Pour la direction : la directrice générale et la directrice adjointe en charge des ressources humaines
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Les délégués syndicaux
Pour la direction : la directrice générale et la directrice adjointe en charge des ressources humaines
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une 2eme fois sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.
5.4 Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction de l’Association ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail en application des conditions légales et réglementaires en vigueur : https:/ www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du conseil de prud’hommes de Pau.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
Fait à Nay, le En 4 exemplaires Pour le syndicat majoritaire CGTPour l’Association SAINT JOSEPH XXXXXXXXX XXXXXXXXX Déléguée syndicaleDirectrice générale
ANNEXE 1
Documents d'information relatifs à la négociation sur les salaires, temps de travail
Les données figurant dans la BDESE pourront être utilement exploitées
I.Les salaires effectifs
Eventail des rémunérations
Catégorie Sexe Seuil des rémunérations (1) Cadres Maîtrise Employés Ouvriers Total
H F H F H F H F H F = SMIC
> SMIC et < 2000
De 2000 à 2500
De 2500 à 3000
+ de 3000
(1) à adapter à la grille des rémunérations en vigueur dans l'entreprise, indiquer les éléments de rémunération pris en compte
Rémunération moyenne mensuelle
CADRES MAÎTRISE EMPLOYÉS OUVRIERS HOMMES
FEMMES
II.Durée effective et organisation du temps de travail
Répartition selon la durée du travail
Sexe
durée du travail Hommes Femmes Temps complet
Temps partiel > 50%
Temps partiel < 50%
(Indication des motifs du recours au temps partiel : initiative Association / initiative salarié)
ANNEXE 2
Documents d'information relatifs à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, de conditions de travail et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
I.Mesure facilitant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de rémunération
II.Mesure facilitant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travailLister les mesures qui existent dans l’Association
Lister les mesures qui existent dans l’Association
III.Mesures facilitant l’articulation de la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Lister les mesures qui existent dans l’Association
