Charte d'usage « droit à la déconnexion » Association Saint-Martin
Préambule En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la présente charte définit les engagements de l’Association et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques, ainsi que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.
Article 1. Définitions Font l’objet de la présente charte :
Outils numériques : Les technologies pouvant permettre au salarié de communiquer en tout lieu et en tout temps (notamment courriels, téléphones, réseaux sociaux, logiciels de visioconférences).
Hyperconnexion : La perception d’un salarié d’être en permanence connecté à son travail par ses outils numériques, et ce même lors de son temps de repos et de congé.
Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas devoir ou avoir le sentiment de devoir utiliser ses outils numériques en dehors de son temps de travail.
Surcharge informationnelle : La perception d’un salarié d’avoir perdu le contrôle de ses outils numériques.
Usage responsable des outils numériques : Un usage des outils numériques respectant les temps de repos et de congé, la vie personnelle et familiale, ainsi que les souhaits d’usage de chacun de ses interlocuteurs.
Article 2. Engagements de l’Association pour un usage responsable des outils numériques Pour encourager un usage responsable des outils numériques, lutter contre l’hyperconnexion et la surcharge informationnelle, et affirmer le droit à la déconnexion, l’Association s’engage à :
Sensibiliser ses salariés et les managers notamment à l’impact de leurs usages des outils numériques sur les autres salariés de l’entreprise,
Former ses salariés à l’usage responsable des outils numériques, et notamment à l’envoi, à la consultation, au tri et à l’archivage des courriels,
Mesurer chaque année le niveau d’hyperconnexion et de surcharge informationnelle de ses salariés ainsi que leurs impacts, par le biais des entretiens annuels.
Désactiver l’accès aux outils numériques pour un salarié à sa propre demande.
Article 3. Engagements des salariés de l’Association pour un usage responsable des outils numériques Pour utiliser de manière responsable leurs outils numériques, et lutter contre l’hyperconnexion et la surcharge informationnelle de leurs interlocuteurs, les salariés s’engagent à :
S’interroger sur la pertinence d’utiliser les outils numériques en dehors de leur temps de travail,
S’abstenir autant que possible de contacter leurs interlocuteurs et surtout leurs subordonnés en dehors de leurs temps de travail respectifs, et à plus forte raison s’ils ne le souhaitent pas,
Ne pas contacter, ou mettre en copie de leurs courriels, des interlocuteurs qui ne semblent pas en avoir besoin ou qui ne le souhaitent pas,
S’enquérir des souhaits de chaque interlocuteur en matière de déconnexion et d’usage des outils numériques,
Respecter le droit à la déconnexion de leurs interlocuteurs en tenant compte de leurs souhaits et en n’émettant pas de jugement sur les raisons qui les motivent à revendiquer ou non ce droit.
Respecter le droit à la déconnexion de leur manager ou direction en dehors des périodes d’astreinte.
Dans le cadre de l’articulation vie familiale vie professionnelle il est inscrit au règlement intérieur l’interdiction de conserver son téléphone portable personnel sur soi durant les heures de travail sauf dérogation écrite. Une question relative au droit à la déconnexion sera ajoutée aux supports d’entretiens annuels à compter de 2019.
Fait à Digne les Bains le 1er septembre 2025 Le syndicat FO : Nom Prénom Signature L’Employeur / Nom prénom Fonction Signature
