Accord collectif relatif à la NAO BLOC 1 ET BLOC 2
ENTRE :
L’Association – établissement situé au , représenté par
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par
D’AUTRE PART
Il est établi, à la suite de 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 27 mai, 18 novembre et 16 décembre 2025 le présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. (En annexe du présent accord les propositions des organisations syndicales représentatives pour lesquelles la négociation a abouti au présent accord).
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est l’ensemble des salariés de l’association.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux avantages négociés pour l’année 2025, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – OBJET
Concernant le Bloc 1
Les parties ont négocié sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ainsi, ont été discutés les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les parties sont arrivées aux accords suivants :
Reconduction de la prime décentralisée à hauteur de 5.83 % pour l’année 2025
Un accord détaillant ces modalités a été signé en date du 16 décembre 2025.
Mise en place d’une prime complémentaire selon les modalités suivantes :
Pour l’année 2025, il est institué une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature du présent accord de NAO.
Le montant global de cette prime correspond à la différence entre une enveloppe calculée sur la base de 6.25 % de l’assiette de la prime décentralisée telle que prévue par l’accord précité du 16 décembre 2025, et l’enveloppe de la prime décentralisée calculée à hauteur de 5,83 % de cette même masse salariale.
Cette différence, représentant 0,42 %, est répartie entre les salariés éligibles selon les mêmes modalités que la répartition de la prime décentralisée fixées par accord du 16 décembre 2025.
Concernant le Bloc 2
La négociation a également portée sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail. ainsi, ont été discuté, l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salariés, les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalité de définition du régime de prévoyance et de frais de santé, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, et les mesures concernant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
A cette occasion, et dans la suite des engagements pris lors de la NAO 2024, les parties ont négociés un accord à durée déterminée pour 3 ans concernant les salariés expérimentés, signé le 16 décembre 2025, ainsi qu’un accord relatif aux mobilités douces à durée déterminée d’un an, signé le 16 décembre 2025.
Art. 4 DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L’ACCORD
4.1.–Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
L’accord arrivera à expiration le 31 décembre 2025, et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
4.2.- Suivi de l’accord et rendez vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO suivant le terme, pour faire le bilan de l’application des dispositions du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, les dispositions du présent accord.
4.3. Révision
Pendant toute la durée d’application du présent accord, celui-ci pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
4.4.– Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la signature de ce dernier.
Cet accord fera par ailleurs l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet à la Direction.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » selon les modalités définies à l’article D. 2231-7 du Code du travail
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
A Palavas les flots, le 16 décembre 2025
Pour l’établissement
Pour l’organisation syndicale représentative CGT
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC,
