ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES EXPERIMENTES
ENTRE :
L’Association – établissement situé au , représenté par
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par
D’AUTRE PART
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de l’association de favoriser l’emploi, le maintien dans l’emploi et la transmission des compétences des salariés expérimentés. Il répond également à la loi Sénior du 24 octobre 2025, n° 2025-989 qui fait de l’emploi des séniors un enjeu majeur pour le marché du travail et le système de protection sociale.
Les partenaires sociaux souhaitent reconnaître la valeur ajoutée de l’expérience professionnelle, prévenir la désinsertion professionnelle, anticiper l’évolution des parcours et promouvoir un environnement de travail inclusif et durable.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) employés par l’association en fonction des conditions définies dans chaque partie.
Article 3 – Objectifs du présent accord
L’accord poursuit les objectifs suivants à l’égard des salariés expérimentés :
Favoriser le recrutement,
Maintenir dans l’emploi,
Aménager les fins de carrière,
Organiser la transmission des savoirs et des compétences
Article 4 – Diagnostic de l’emploi des salariés expérimentés au sein de l’ASP
Le diagnostic a été présenté aux négociateurs en préambule à la négociation.
Article 5 – Actions en faveur du recrutement de salariés expérimentés
L’association réitère son attachement au principe de non-discrimination en général et plus particulièrement au stade du recrutement. Les offres d’emploi mentionneront de façon explicite le fait que la candidature des salariés expérimentés est bienvenue. L’association s’engage à se rapprocher de France Travail et des acteurs de l’emploi dans le bassin d’emploi pour connaitre les dispositifs facilitant le recrutement des salariés expérimentés et pour les déployer au sein de l’établissement.
Article 6 – Maintien dans l’emploi
6.1- Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité
Chaque salarié bénéficie d’une visite médicale de mi carrière avec le médecin du travail l’année civile de ses 45 ans. Cette visite a pour objectif de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié. A la fin de cet examen, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou de temps de travail.
La mise en place de l’entretien de parcours professionnel spécifique de mi- carrière organisé dans les deux mois de la visite médicale précité permet d’évoquer les mesures préconisées par le médecin du travail.
En plus des thèmes évoqués lors de l’entretien de parcours professionnel, l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d’usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
L’association s’engage à poursuivre les aménagements concourant à une meilleure adaptation des matériels et outils de travail, en fonction de leurs métiers respectifs sur préconisation et selon les conseils des médecins du travail.
Un bilan des actions menées et des aménagements réalisés sera présenté chaque année au CSE dans sa partie consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail. Il sera complété par les informations relatives à l’absentéisme des seniors, et plus particulièrement les arrêts de travail de longue durée et les accidents du travail.
6.2 Attribution de jours de 2 jours de repos salariés expérimentés (JSE)
Compte tenu de l’allongement des carrières professionnelles et des effets de l’usure professionnelle liés à l’exercice prolongé de l’activité, les parties conviennent, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de valoriser l’expérience des salariés seniors, d’attribuer deux jours de repos supplémentaires aux salariés âgés de plus de 57 ans et plus au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’une condition d’ancienneté d’un an à cette date.
Ces jours sont planifiés à raison d’un par semestre sur demande du salarié en respectant un délai de prévenance de 15 jours, avec l’accord express du responsable de service. Il ne s’agit pas de congés payés conventionnels, mais de repos supplémentaires planifiés. Ainsi, si le salarié est absent sur le jour planifié en repos, il ne pourra avoir droit au report de ce repos.
6.3 Anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges
La mise en place, de l’entretien de parcours professionnel obligatoire auprès de chaque salarié (ancien entretien professionnel) participe à l’anticipation des évolutions professionnelles de tous les salariés et notamment des salariés en seconde partie de carrière.
Il s’agit notamment en plus des entretiens périodiques et de l’entretien suite à la visite de mi carrière, de l’entretien de (fin de) parcours professionnel qui se tient au cours de deux années précédant le 60ème anniversaire sont abordés en plus des thèmes évoqués lors de l’entretien de parcours professionnel, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage à temps partiel ou de retraite progressive.
6.4 Maintien des compétences
L’association souhaite, par ce domaine d’action, favoriser le développement des compétences indispensable au maintien dans l’emploi des seniors en développant les outils de formation à destination de ces derniers.
Afin de renforcer la formation professionnelle tout au long de la carrière, l’association veillera que le taux de formation des collaborateurs âgés de 50 ans et plus corresponde au taux de formation moyen des salariés de l’association. Les salariés ayant une longue expérience ne doivent pas être éloignés de la formation qui constitue un moyen de maintien dans l’emploi et d’adaptation aux évolutions du travail.
Afin de s’assurer de leur accès à des actions de formation, l’association affecte une part du nombre de jours dispensés en formation dans le cadre du plan aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus.
Article 7 – Transmission des savoirs et des compétences
L’association Saint Pierre souhaite, par ce domaine d’action, favoriser le partage des connaissances et des savoirs, ainsi que la valeur ajoutée que peuvent apporter les salariés de 50 ans à destination des nouvelles générations ou des nouveaux embauchées.
En effet, cette transmission des savoirs et savoir-faire permet de créer des liens intergénérationnels susceptibles de favoriser une intégration plus efficace des jeunes arrivés dans l’entreprise. De même, elle rend plus efficace l’assimilation des règles applicables à l’association telles que la vie sociale, la culture d’entreprise, les procédures internes etc.
Ainsi, l’association s’engage à permettre la transmission des connaissances et des compétences au moyen de réunions de passation de dossiers, avant un départ à la retraite ou l’organisation de réunions d’information et de partage d’expériences au sein des différents services.
Article 8 – Aménagement de fin de carrière
8.1. Retraite progressive
La retraite progressive permet de faire liquider une fraction de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel ou réduit. Pour mémoire et conformément aux dispositions légales, pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit remplir 3 conditions :
avoir atteint l’âge de 60 ans,
justifier d’au moins 150 trimestres cotisés, au titre de la cotisation à l’assurance retraite, tous régimes de retraite confondus.
Enfin, pour prétendre à la retraite progressive, l’actif doit exercer son activité :
à temps partiel (entre 40 % minimum et 80 % maximum d’un temps plein) lorsque le salarié est soumis à une durée du travail en heures ;
à temps réduit, (également entre 40 % minimum et 80 % maximum d’un temps plein) lorsque le salarié est soumis à une durée du travail exprimée en jours (convention de forfait jours).
La demande du salarié de travailler à temps partiel est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre déchargé. Cette demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel ou temps réduit ; elle est adressée au moins cinq mois avant cette date. L’employeur répond à la demande du salarié selon le même formalisme dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. À défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise. La justification apportée par l'employeur rend notamment compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l'activité de l'établissement ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Pendant 6 mois, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse est maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein (pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, à hauteur du salaire correspondant). Dans ce cas, le salarié prendra à sa charge les cotisations salariales afférents à la surcotisation et l’association la surcotisation patronale. Au-delà, de 6 mois, aucune surcotisation ne sera prise en charge.
8.2. Réduction d’activité avec versement anticipé de l’indemnité de départ retraite
Ce dispositif s’applique aux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite dans un délai de 2 ans à compter de leur demande. Le salarié pourra passer à temps partiel ou à temps réduit, sous réserve de l’accord de l’employeur. La demande est adressée au moins deux mois avant cette date par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande indique la durée du temps partiel demandé ainsi que sa date de départ à la retraite. L’employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. La perte de salaire résultant de cette réduction sera compensée en tout ou partie par la perception anticipée de son indemnité de départ à la retraite. Le montant projeté de l’indemnité sera réparti sur les mois restants à courir jusqu’à la date de départ à la retraite fixée par le salarié. L’éventuel reliquat sera versé au salarié lors de son départ en retraite. Les salariés bénéficiaires de ce dispositif sont exclus de la retraite progressive.
8.3. Accompagnement aux démarches liées à la retraite
L’établissement organise chaque année une réunion d’information avec son partenaire retraite KLESIA, destinée aux salariés de plus de 55 ans, afin de les informer des dispositifs existants, de l’évolution de la législation et d’accompagner par la mise en relation, les salariés dans la préparation de leur retraite. Par ailleurs, le Service RH de l’établissement accompagne les salariés à la création de leur compte retraite. Chaque salarié peut solliciter un RDV pour ce faire.
Article 9 – Durée et révision de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, après accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.
Article 11. Suivi de l’accord et rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours de la NAO précédent le terme du présent accord, pour faire le bilan de l’application des dispositions qu’il prévoit.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant, ses dispositions.
Article 12. Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version anonymisée, ne comportant donc pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, accessible en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr
Le présent accord fera l’objet d’une communication au personnel via le portail BlueMedi.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont un est remis à chacun des signataires ce jour.
Fait à Palavas Les Flots, le 16/12/2025
Pour l’établissement
Pour l’organisation syndicale représentative CGT
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC,
