Dans le cadre de la mise en place de la NAO 2021 et en vue d’un accord d’entreprise, le chef d’établissement XX et la déléguée syndicale SNEC-CFTC XX se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L2242-8 et suivants du Code du Travail.
Ils se sont appuyés sur l’Accord n°2021-1 du 18 mars 2021 signé par les organisations représentatives signataires et se sont accordés sur :
- un taux d’augmentation générale des salaires minima de Branche ;
- le principe d’un versement d’une prime exonérée de charge et d’impôt sur le revenu.
Au terme des 3 réunions des
08 octobre 2021
29 novembre 2021
10 décembre 2021
Il est établi ce qui suit : Entre les sous signés : L’Association SALIEGE, représenté par XX, agissant en qualité de Directeur du Lycée SALIEGE Et L’organisation Syndicale SNEC-CFTC représentative au sein de l’Association SALIEGE, représentée par XX, déléguée syndicale SNEC-CFTC.
Article 1er : Salaires minima conventionnels.
Les salaires minima conventionnels ont été revalorisés de 0,20% à compter du 1er septembre 2021.
Article 2 : Prime exceptionnelle.
Elle s’applique sur les bulletins de salaire des salariés présents à la date de versement de la prime soit le 31/01/2022. Le montant sera de 250€ pour chacun. Elle s’applique à tous les salariés de la structure quel que soit leur contrat de travail ayant une rémunération inférieure à trois fois le montant du Smic (sur les 12 mois précédant son versement). Cette prime sera versée à compter du mois de janvier 2022.
Article 3 : Notification et délai d’opposition.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative de l’ensemble des personnels, à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 4 : Dépôt et Publicité de l’Accord
Au terme d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse en deux exemplaires (dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique). Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Fait à Balma Le 13 décembre 2021 En 4 exemplaires
XX Directeur de Saliège a remis en mains propres, ce jour le PV de la NAO à la Déléguée syndicale XX SNEC CFTC.
