Dans le cadre de la mise en place de la NAO et en vue d’un accord d’entreprise, les représentants de la Direction et la déléguée syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, dont :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur
les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Chacune de ces obligations annuelles de négocier renferme une liste plus détaillée et variée de thématiques qui doivent être abordées comme : la mutuelle obligatoire, les travailleurs handicapés, la lutte contre la discrimination…). Au terme des 3 réunions des
13 novembre 2020
27 novembre 2020
17 décembre 2020
Il est établi ce qui suit : ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association SALIEGE, , agissant en qualité de Directeur du Lycée SALIEGE Et L’organisation Syndicale SNEC-CFTC représentative au sein de l’Association SALIEGE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : Champ d’application de l’Accord :
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans les articles suivants.
Instauration d’une prime « Macron » :
intitulée : « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », à hauteur de 200€ par salarié (paiement bulletin paie Février 2020).
ARTICLE II : Objet de l’Accord :
La prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) elle est versée au plus tard le 31 décembre 2020. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération. Cette prime sera actée à compter du mois de février 2021 pour des raisons administratives.
ARTICLE III : Effet et durée de l’Accord :
Le présent accord est d’une durée d’un an à compter du jour de sa signature.
ARTICLE IV : Parité homme/femme :
Le thème de la parité a été évoqué sur la base du tableau annexé au présent accord.
ARTICLE V : Notification et délai d’opposition :
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, le cas échéant, à l’organisation représentative de l’ensemble des personnels, à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
ARTICLE VI : Dépôt et Publicité de l’Accord :
Au terme d’opposition visé à l’article IV, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulouse en deux exemplaires (dont une version sur support signée des parties et une version sur support électronique). Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Fait à Balma Le 22 décembre 2020 En 4 exemplaires
