Association Santé Travail Inter entreprises Littoral 62 (ASTIL 62), représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Adjointe : N° Siret : 775 631 187 Code NAF : 8621Z Siège social : 430 Bd du Parc - CS 60094 - 62903 COQUELLES
D'UNE PART,
xxx, déléguée syndicale représentant la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E. — C.G.C.) xxx, délégué syndical représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C) et,
D'AUTRE PART.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord relatif au droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale des collaborateurs. Il définit les modalités d'exercice du droit à la déconnexion et la mise en place par ASTIL 62 de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Ces dispositifs doivent permettre aux collaborateurs de bénéficier de repos quotidiens et hebdomadaires, tout en respectant leurs congés et leur vie personnelle. Comme spécifié à la Charte d’utilisation des ressources informatiques et des outils d’information et de communication, chaque utilisateur des outils informatiques ou téléphoniques a droit à la déconnexion. L’utilisation de l’ensemble des matériels regroupés au sein des Technologies de l’Information et de la Communication (smartphone, ordinateur, tablette, messagerie, logiciel, etc…) ne doit pas contraindre un collaborateur à devoir être joignable et à être disponible en dehors des limites de son contrat. ASTIL 62 s’engage à ne pas exiger de la part de ses collaborateurs une connexion au-delà de son temps de travail contractuel et à respecter les limites de sa vie privée, sauf circonstances exceptionnelles dûment caractérisées. Le présent accord rappelle que le droit à la déconnexion est également un devoir. Chaque collaborateur doit respecter le droit à la déconnexion des autres collaborateurs et s’engage à ne pas y porter atteinte, en dehors de circonstances exceptionnelles dûment caractérisées. Ce droit à la déconnexion est applicable à tous les collaborateurs, qu’il soit amené à travailler au sein des bâtiments d’ASTIL 62 ou qu’il soit amené à travailler à distance, notamment en télétravail conformément à la charte relative au télétravail. Le présent accord rappelle ainsi l’attachement d’ASTIL 62 à la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle dont le droit à la déconnexion est une composante essentielle.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout utilisateur des outils informatiques ou de communication mis à sa disposition par ASTIL 62 pour l’exercice de ses activités professionnelles. Le présent accord s’applique en particulier à tous les collaborateurs du Service.
ARTICLE 2 – Utilisation des outils numériques
Les outils numériques professionnels sont destinés à un usage exclusivement professionnel. L’usage à titre personnel, dans le cadre des nécessités de la vie privée, est toléré à condition qu’il soit très occasionnel et raisonnable et qu’il soit conforme à la législation et au respect de la charte informatique en vigueur. Les outils numériques personnels ne sont pas utilisés à des fins professionnelles, sauf volonté avérée et écrite du collaborateur ou en cas de circonstances exceptionnelles. Les dispositions du présent accord s’appliquent donc aux outils numériques professionnels et aux outils numériques personnels dès lors qu’ils sont utilisés à des fins professionnelles.
ARTICLE 3 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
3.1 La déconnexion hors temps de travail
L’effectivité du respect par le collaborateur des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire implique pour le collaborateur une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Le présent article vise à réguler l’utilisation des outils numériques/téléphoniques professionnels afin d’assurer le respect d’une part, des temps de repos et congé des salariés du service et d’autre part, leur vie personnelle et familiale. Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, ASTIL 62 souhaite éviter les communications professionnelles pendant la plage horaire de repos quotidien et hebdomadaire. Dans ce cadre, ASTIL 62 recommande et incite ses collaborateurs à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils professionnels de communication numériques pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés ; ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes. Chaque collaborateur doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres collaborateurs du Service. Il est notamment demandé aux salariés du Service de ne pas solliciter d’autres collaborateurs (par courriel ou par téléphone) pendant la plage horaire de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que pendant les jours de repos ou congés, sauf situation d’urgence. De façon à prévenir l’usage des outils numériques/téléphoniques professionnels, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a aucune obligation à répondre pendant ces périodes et qu’en cas d’extrême nécessité, il est fortement recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi de mails en différé. Les collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu (notamment pour maladie) ne doivent pas utiliser les outils numériques professionnels. Il sera également demandé aux managers de limiter l’envoi de courriels aux collaborateurs en absence. Il est en outre rappelé, qu’aucun collaborateur ne peut se voir sanctionné pour ne pas avoir répondu à des courriels durant ses congés ou son temps de repos quotidien ou hebdomadaire.
3.2 La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail
L’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des collaborateurs. Chaque collaborateur est donc incité à limiter les envois de mails groupés et à sélectionner précisément les destinataires. Dans ce cadre, les collaborateurs pourront également s’aménager des temps de déconnexion et désactiver les alertes e-mails/notifications lorsqu’ils sont en réunion ou afin de favoriser la concentration.
ARTICLE 4. Développer le bon usage des outils numériques
ASTIL 62 souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les collaborateurs. L’utilisation des outils numériques professionnels ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange. Les collaborateurs sont donc encouragés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication plus directs comme un appel téléphonique, une visio mais avant tout une visite dans le bureau, afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et la multiplication excessive de communication hors temps de travail. ASTIL 62 s’engage à initier des actions sur le bon usage des outils numériques/téléphoniques, et notamment :
A sensibiliser chaque nouveau collaborateur du Service au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration, par les Ressources Humaines
A rappeler régulièrement l’information relative au droit à la déconnexion, notamment lors des réunions d’équipe.
A rédiger quelques modes opératoires afin de faciliter la déconnexion (désactivation des alertes mail/notifications, envoi mails en différé, message d’absence/présence du bureau…)
ARTICLE 5 – Dispositif de signalement et traitement des situations de nonrespect du droit à la déconnexion
Tout collaborateur qui estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté (sollicitations répétées en dehors du temps de travail, pression pour répondre aux messages, etc.) peut en informer son manager ou le service Ressources Humaines. Chaque signalement donne lieu à un examen de la situation et, le cas échéant, à la mise en place de mesures correctrices (rappel des règles par exemple). En cas de nonrespect répété ou manifeste, ASTIL 62 pourra engager les procédures appropriées, dans le respect du règlement intérieur et du Code du travail.
ARTICLE 6 – Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 – Dépot et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant d’ASTIL 62 sur la plateforme nationale du ministère du travail accompagné des pièces nécessaires (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative d’ASTIL 62 et également déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte du présent accord, dans son intégralité, sera également mis à disposition sur les outils informatiques partagés.
******** ****
Fait à Coquelles, le 15 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour ASTIL 62 Pour l’organisation syndicale Représentative des salariés Nom, fonction Nom, Délégué Syndical
