L’Association Scolaire La Favorite, sis 62 rue de la Favorite, Lyon 5ème, représentée par en qualité de directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’association »
SNEIP CGT, représentée par déléguée syndicale, et , invité et membre de la SNEIP CGT ;
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 10/12/2024, le 14/01/2025 et le 04/02/2025, la direction de l’association a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des parties afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des parties à l’issue de la négociation.
Il a été convenu ce qui suit :
IRÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Salaires L’augmentation conventionnelle de Branche issue de la NAO 2024 a été appliquée au 1er septembre 2024 (+1%). Parallèlement, l’indice INSEE des prix à la consommation harmonisée base 2015 (N°001759971) est passé de 121,4 au 01/09/2023 à 123,24 au 01/09/2024, soit +1,5157%.
Par ailleurs, cet indice a augmenté de 30,8976% depuis le 1er septembre 2010, alors que la valeur du point de la branche a augmenté de 20,3502%.
La demande des parties est d’obtenir une augmentation des salaires de 4% pour les employés et de 2% pour les agents de maîtrise à compter du 01/09/2024 afin de combler partiellement la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée.
L’Association, malgré son résultat économique négatif et sa faible trésorerie, souhaite augmenter les rémunérations des employés de strate I ayant 4 ou 5 degrés pour les critères classants conventionnels. Ceci permettrait de favoriser des revenus bruts annuels actuellement de 21 624.05 (4 degrés) et 22 022,65 euros (5 degrés) pour un temps plein, sachant que le SMIC se situe à 21 621,6 euros bruts par an au 1er janvier 2025.
L’Association souhaite positionner le nombre de points de poste de travail minimum pour la strate I à 1115, soit l’équivalent d’un poste de strate I avec 6 degrés classants. Cela permettra une augmentation de 2,73% de la rémunération des employés de strate I ayant 4 degrés classants (l’association n’a pas d’employés de strate I ayant 5 degrés classants), hors apprentis, en plus de la hausse conventionnelle de 1% de septembre 2024.
Les parties souhaitent positionner le nombre de points de poste de travail minimum pour la strate II à 1130, soit l’équivalent d’un poste de strate II avec 6 degrés classants. Cela permettra une augmentation de 2,70% de la rémunération des employés de strate II ayant 5 degrés classants, hors apprentis, en plus de la hausse conventionnelle de 1% de septembre 2024. L’Association accepte cette proposition.
Cette revalorisation serait effective à compter du 1er septembre 2024. L’Association propose d’agir avec rétroactivité.
Prime PPV Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
L’Association, compte tenu de sa situation financière actuelle, ne souhaite pas créer une prime supplémentaire et préfère réfléchir aux modalités d’attribution de la prime actuelle dite de fin d’année.
Prime de fin d’année L’Association confirme le versement d’une prime de fin d’année. Elle est versée au plus tard le jour des vacances scolaires de Noël. La prime de fin d’année bénéficie aux collaborateurs titulaires d'un contrat de travail de plus d’un an à la date du 31 décembre. Elle équivalait à 175 euros en décembre 2024, proratisée selon le temps de travail avec un plancher de 65 €.
L’Association et Les parties souhaitent que la prime de fin d’année ne soit pas proratisée et profite aux strates I et II. L’Association et les parties souhaitent favoriser les basses rémunérations avec cette prime de fin d’année.
Celle-ci passera en décembre 2025 de 175 euros, proratisés selon le temps de travail avec un plancher de 65 euros, pour tous les salariés, à 250 euros, pour les salariés des strates I, II et III, quel que soit le temps de travail, ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2025 et touchant une rémunération inférieure à 1,5 fois le SMIC annuel, soit ayant un coefficient global inférieur ou égal à 1630 (32 485,90 euros bruts annuels).
Œuvres sociales du Comité Social et Economique Les parties demandent à ce que l’Association permette au CSE de créer des chèques culture (100 euros par salarié), des chèques cadeau (100 euros par salarié), des chèques vacances (200 euros par salarié dont 100 euros provenant du salarié) et d’avoir une politique sociale pour tous les personnels, salariés et enseignants. Les parties demandent un budget d’œuvres sociales de 170 000 euros par an.
L’Association ne peut pas accéder à cette demande. En effet, aucun fonds n’est prévu pour financer les œuvres sociales du CSE, qui sont donc pris sur les résultats dégagés par celle-ci, et dépendent donc de sa santé financière.
Pour rappel les fonds provenant des familles doivent légalement servir à financer les investissements et le caractère propre de l’établissement. Les forfaits d’Etat et des collectivités territoriales ont vocation à financer les coûts liés à la scolarisation d’un élève par rapport au coût d’un élève de l’enseignement public.
Rappelons que l’Association :
s’acquitte de son obligation légale de verser au CSE un budget de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute des salariés et des enseignants, soit 26 728,87 euros en 2023.
verse volontairement depuis 2021 des fonds sociaux au CSE, soit 11 300 euros en 2023.
a abondé le budget facultatif des œuvres sociales en 2022, passant de 4 500 euros à 11 300 euros par an.
Par ailleurs, l’Association a augmenté le budget en 2024 de la variation des effectifs totaux des salariés (+15%), suite à l’absorption de l’Institution Libre Des Chassagnes. Le budget facultatif des œuvres sociales est de 13 000 euros en 2024. L’Association s’engage à réviser ce budget facultatif pour 2025.
Rappelons également que l’Association prend sa part dans l’accompagnement social des salariés (se référer aux points sur les frais de repas des personnels salariés, la contribution des familles, la restauration scolaire, la complémentaire santé). Enfin, l’Association a fait le choix de prendre en charge la mise en place d’un service de boissons chaudes gratuites sur tous les sites en janvier 2024. Le coût estimé après 6 mois d’utilisation est de 10 000 euros, avant l’intégration des Chassagnes.
Frais de repas pour les personnels salariés L’association rappelle qu’elle consent un avantage en nature à hauteur de 5.35 euros par repas pour l’année 2024.
Contribution des familles L’Association rappelle qu’elle consent une remise de 30% sur le tarif le plus bas, à la place des revenus réels, pour les enfants des personnels scolarisés dans l’établissement, pour l’année 2024.
Restauration scolaire L’Association rappelle qu’elle consent une remise de 20% sur la restauration scolaire pour les enfants des personnels scolarisés dans l’établissement, pour l’année 2024. L’Association a étendu le principe de restauration collective à tous les établissements du Groupe depuis septembre 2021.
Durée et organisation de la durée du travail L’Association rappelle que la durée et l’organisation de la durée du travail sont encadrées par la convention collective.
Télétravail L’article 5.1.1.11 de la convention collective aborde ce sujet en précisant que « les organisations représentatives se sont engagées à négocier sur le télétravail dans la Branche à compter de janvier 2023. » Néanmoins, la mise en place de cette forme d'organisation du travail est possible dans les structures couvertes par la présente Convention collective. Le télétravail correspond à l’exécution d’un travail par un salarié hors des locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. L’employeur doit mettre à disposition du salarié le matériel informatique adapté. Si le télétravail relève du choix exclusif du salarié alors qu’il pourrait réaliser son activité dans les locaux de l’employeur, il n’y a pas de droit à remboursement des coûts liés au télétravail. Le recours au télétravail est ouvert aux salariés exerçant des activités qui ne nécessitent pas par nature une présence physique permanente ou quasi-permanente dans les locaux de la structure employeur.
Cette partie de la convention collective étant ainsi rappelée, les parties souhaitent qu’une organisation du télétravail puisse être posée.
L’Association souhaite s’engager dans une précision du recours au télétravail.
Sont exclus du télétravail régulier, les personnels de vie scolaire, d’accueil, de maintenance, de nettoyage, de restauration et de sécurisation. Les autres personnels peuvent demander à leur responsable direct à exercer un jour de télétravail par semaine. Ce dernier accède ou non à la demande. Le refus doit être motivé. L’acceptation de la journée de télétravail s’entend pour l’année scolaire complète.
Un personnel en télétravail doit respecter les horaires de l’Association. Il doit se positionner au service de l’Association entre 8H45 et 16H30, avec une pause minimum de repas de 45 minutes. Il doit respecter l’amplitude horaire de sa journée de travail, prévue au planning annuel, sans dépasser le maximum conventionnel de 10 heures hebdomadaires.
Intéressement, participation et épargne salariale Le chapitre 8 de la convention collective aborde ces thèmes. La négociation sur les rémunérations complémentaires (intéressement et épargne salariale) est prévue à compter de janvier 2023.
L’Association souhaite attendre le résultat de ces négociations avant de l’aborder en N.A.O.
IIÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs L’Association maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle et vie professionnelle maîtrisé. L’Association confirme ainsi son implication à travers les points suivants :
Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale et par les salariés ;
Les plannings ne feront pas l’objet de modifications à moins de 7 jours calendaires – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement sur la base du volontariat le cas échéant ;
Aucune réunion au-delà de l’amplitude maximale de 10 heures de travail effectif dans la même journée ne peut être imposée à un salarié
Égalité professionnelle L’Association se fixe ces principaux objectifs en matière d’égalité professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle :
Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle entre 90 et 100 ;
Equilibrer la répartition femmes/hommes dans les effectifs en privilégiant, à compétences égales, les femmes dans les emplois de cadres et de strate IV et les hommes dans les emplois de strate I et relatif au statut d’employé
Ce rééquilibrage permettra mécaniquement de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, relatif à la médiane du coefficient global et celle de la rémunération globale brute annuelle.
Formation professionnelle L’Association s’engage à :
Développer à partir des entretiens professionnels le recours à la formation, en adéquation avec le budget du plan de formation interne et les besoins bilatéraux du salarié et de l’Association ;
Le budget du plan de formation est de 10 000 euros par an ;
Négocier avant le départ en formation, au sein d’un document contractuel, la valorisation de la formation suivie, afin de permettre à chacun de développer ses compétences, de faire évoluer sa rémunération autrement que par l’ancienneté et de participer à l’efficience de l’Association.
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes porteuse de handicap L’Association souhaite mettre tout en œuvre pour maintenir la politique d’intégration d’un salarié en situation de handicap, notamment via la référente handicap, avec la poursuite :
De l’investissement immobilier et mobilier pour favoriser l’accessibilité des locaux et des postes de travail ;
Du travail partenarial avec la médecine du travail pour l’adaptation des postes de travail.
Régime de prévoyance L’Association rappelle qu’elle souscrit à un contrat de prévoyance qui couvre ses salariés, conformément à la convention collective.
Régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident L’Association rappelle qu’elle prend à sa charge 60% des cotisations du socle conventionnel, conformément à la convention collective. En revanche, elle assoit cette prise en charge sur l’option 2 du régime alors que la convention ne le prévoit que pour le socle de base.
Prévention des risques professionnels L’Association souhaite poursuivre la formation de son personnel, a minima, aux gestes qui sauvent. Selon les possibilités, elle recherche à prodiguer les formations aux PSC1, à l’EPI et à la SST. L’Association souhaite continuer à sensibiliser le personnel de maintenance aux risques professionnels. L’Association a pour objectif d’améliorer la sécurité des salles de préparation pour les laboratoires de Sciences.
IIIVIE DE L’ACCORD Entrée en application et durée de l’accord Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS, avec effet rétroactif au 1er septembre 2024 pour les éléments identifiés explicitement dans l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Révision de l’accord Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
Notification et Dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord Dès notification du présent accord à la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’Association, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords ».
Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par l’Association.
Le présent accord sera affiché dans chaque établissement de l’Association dès son entrée en vigueur.
Fait à Lyon, le 20 février 2025, En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
