accord collectif relatif à la mise en place des représentants de proximité
Entre les soussignés,
Association Scolaire La Favorite, association loi 1901, code NAF 85.31Z dont le siège est situé au 62 rue de la Favorite, Lyon 5ème, représentée par _____, en sa qualité de Directeur général,
d'une part,
Et
La FEP-CFDT, syndicat des maîtres majoritaire aux dernières élections représentatives du personnel de l’Association Scolaire La Favorite représenté(e) s respectivement par : ______ , pour la FEP-CFDT ; _______ , pour la FEP-CFDT , délégué syndical ;
d'autre part,
Préambule La genèse de cet accord d’entreprise intervient sur la base de constats et d’objectifs partagés par la direction et des membres élus.
Il est constaté que :
les réunions de CSE sont allongées et polluées par des questions qui peuvent être traitées au sein de l’unité pédagogique concernée ;
Le CSE a du mal à trouver un espace-temps suffisant pour traiter de questions de fonds
Les objectifs de la mise en place de représentants de proximité parallèlement au CSE sont les suivants :
Permettre des échanges locaux sur des questions quotidiennes et courtes pour que certains problèmes soient traités plus efficacement.
Déclencher des vocations pour candidater aux prochaines élections.
Inciter les personnels à voter aux prochaines élections.
Tisser du lien entre les établissements et le CSE.
Redorer le blason du CSE, organe vital pour l’Association, notamment au travers des conseils d’unités.
Accroître la présence des non-cadres dans le dialogue social.
Article 1. Objet de l'accord Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail et dans l'objectif de pouvoir assurer un dialogue de proximité ainsi que la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité. Article 2. Périmètre de désignation Les parties souhaitent que les représentants de proximité soient mis en place au sein de tous les établissements de la Favorite, actuels et à venir en cas de fusion. A savoir pour aujourd’hui, 8 sites :
Ecole La Petite Favorite, sise 25 avenue du Point du Jour, 69005 Lyon ;
Collège La Favorite et Lycée général et technologique La Favorite, sis 20 avenue du Point du Jour, 69005 Lyon ;
Ecole Notre Dame de l’Annonciation, sise 22 rue Laporte, 69009 Lyon ;
Lycée technologique et professionnel Jehanne De France, sis 6 rue de la Fraternelle, 69009 Lyon ;
Ecole Sainte Thérèse, sise 66 chemin de Chantegrillet, et Lycée professionnel, sis 107 Rue Commandant Charcot, 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon ;
Collège Les Chassagnes et Lycée général et technologique, , sis 13 Chemin des Chassagnes, 69600 Oullins-Pierre Bénite
Le Centre de Formation par Alternance La Favorite, multi-site, sis 13 Chemin des Chassagnes, 69600 Oullins-Pierre Bénite ;
Lycée professionnel Orsel, sis 30 rue Pierre Orsel, 69600 Oullins- Pierre Bénite
Article 3. Nombre de représentants de proximité Au sein du périmètre identifié, les parties conviennent que seront désignés 2 représentants de proximité par site, maximum. Article 4. Modalités de désignation des représentants de proximité Eligibilité Les représentants de proximité sont désignés prioritairement parmi les membres élus titulaires du CSE appartenant à l’établissement concerné et qui se seront portés candidats. A défaut, ils peuvent être désigné parmi les membres élus suppléants au CSE.
S'il n'y a pas ou plus de candidats parmi les membres du CSE, titulaires et suppléants, et qu'il reste des représentants de proximité à désigner dans un établissement, ils pourront alors être désignés parmi les candidats aux fonctions de représentants de proximité, salariés non élus au CSE.
Les salariés qui peuvent se porter candidats doivent appartenir à l’établissement concerné par la désignation (sans condition d’âge ou d’ancienneté).
Un appel à candidature d'une durée de 3 semaines minimum est ouvert par le Président et communiqué à l’ensemble des salariés. Chaque candidat émet sa candidature par mail au Président, au plus tard 5 jours avant la première réunion du CSE au cours de laquelle la désignation aura lieu. Les candidatures reçues seront transmises aux membres du CSE par le Président au plus tard 3 jours avant la réunion CSE qui procédera à cette désignation. Un salarié non rattaché à l’établissement concerné ne saurait candidater à la fonction de représentants de proximité.
Procédure de désignation par le comité social et économique Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, lors de la première réunion du CSE suivant son élection. Ladite désignation prend la forme d’un vote à la majorité des voix exprimées. Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est désigné.
Le président et les membres invités ne participent pas au vote.
Durée du mandat Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat du CSE. Leur mandat prend ainsi fin au terme des mandats des membres élus du CSE.
Modalité de remplacement Le représentant de proximité absent temporairement devra en informer l’autre représentant de proximité de son établissement ou site, le directeur d’établissement ainsi que le CSE. Le CSE pourra, s’il le souhaite, décider qu’un élu, idéalement du même établissement, assistera à la réunion de proximité pour pallier l’absence temporaire.
En cas d’absence définitive, afin de pallier la cessation anticipée du mandat (rupture du contrat de travail, démission du mandat, décès etc..), un nouveau représentant de proximité sera désigné dans les mêmes conditions de désignation initiale.
Article 5. Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité sont chargés de :
Porter les réclamations des salariés de l’établissement Les représentants de proximité sont chargés de présenter au directeur de l’établissement les réclamations individuelles et collectives qui concernent uniquement leur unité pédagogique, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que les conventions, accords, usages et engagements unilatéraux de l'employeur applicables au sein de l’unité pédagogique. Enfin, les représentants de proximité peuvent être sollicités, le cas échéant, par le CSE, ou la CSSCT, sur des sujets spécifiques à leur périmètre géographique.
Toutefois, le CSE reste titulaire de ces prérogatives ainsi, s’il l’estime nécessaire, les réclamations individuelles et collectives, même locales, peuvent être portées en réunion plénière CSE, sauf si celles-ci ont reçu une réponse explicite au niveau de l’unité pédagogique.
Rôle en santé, sécurité et conditions de travail Les représentants de proximité disposent de missions en santé et sécurité sans pour autant empiéter sur les prérogatives des membres du CSE ou les prérogatives que celui-ci aurait délégué à la CSSCT.
Ceux-ci ont notamment pour rôle de :
Participer aux inspections et enquêtes du CSE (ou de la CSSCT) réalisées dans leur établissement. Le temps passé est considéré comme du temps de travail effectif ;
Sensibiliser au respect des règles de sécurité dans l’établissement ;
Faciliter la communication interne sur les sujets relevant de la SSCT ;
Alerter la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (ou le CSE) et la Direction en cas de situation à risques pour la santé physique et mentale des salariés ;
Prévenir les situations de harcèlement, en lien avec le référent harcèlement du CSE;
Identifier les charges de travail excessives ;
Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site uniquement ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail ;
Assister les membres du CSE ou la direction pour toute problématique ponctuelle liée à la sécurité de l’établissement ;
Les représentants de proximité n'ont pas voix délibérative au sein du comité social et économique mais ont la possibilité d’y assister, sur invitation expresse et indiquée dans l’ordre du jour du CSE. Le temps passé en réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif.
En cas de carence de candidats aux fonctions de représentants de proximité au sein d’un établissement, le CSE traitera les questions de proximité de cet établissement lors de ses réunions.
Article 6. Les réunions des représentants de proximité Les représentants de proximité se réunissent par établissement, a minima une fois par période et 15 jours avant la réunion ordinaire du CSE. Une période est déterminée comme un laps de temps entre deux périodes de vacances. Les réunions se tiendront en présence du directeur de l’établissement et des deux représentants de proximité dudit établissement ou site.
Le directeur de l’établissement peut se faire accompagner par un collaborateur maximum. En cas de besoin, le directeur de l’établissement et les représentants de proximité peuvent se mettre d’accord sur la participation de personnes supplémentaires à la réunion, suivant les sujets traités.
Les représentants de proximité devront transmettre leurs questions au plus tard, 3 jours ouvrables avant la réunion.
La direction d’établissement aura la charge de rédiger les comptes-rendus non-exhaustifs des réunions des représentants de proximité. Ces comptes-rendus devront être rédigés et communiqués aux représentants de proximité et au secrétaire du CSE dans un délai de 10 jour calendaire suivant la réunion.
Une fois signés par chacune des parties, les comptes-rendus des réunions des représentants de proximité seront affichés sur le panneau des personnels de l’établissement, envoyés par courriel (via Ecole Directe) à ces mêmes personnels, et transmis au Secrétaire du CSE pour diffusion à ses membres. Ils seront téléchargés dans le dossier Teams de la réunion suivante du CSE.
En cas d’urgence uniquement, des réunions supplémentaires pourront être tenues à la demande des deux représentants de proximité, du directeur d’établissement ou à l’initiative conjointe des deux parties.
Le temps passé en réunion de représentants de proximité ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.
Le temps passé aux réunions des représentants de proximité et aux réunions du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront considérés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Aussi, les frais de déplacement engagés pour assister à une réunion qui se déroulerait dans un autre lieu que le lieu de travail habituel sera pris en charge par l’Association, sur présentation d’une note de frais kilométriques.
Article 7. Les moyens des représentants de proximité
Heures de délégation Les représentants de proximité disposent d’heures de délégation par mois au titre de ce mandat, en supplément des autres crédits dont ils peuvent disposer par ailleurs, selon leur statut :
8 heures pour un représentant de proximité non titulaire et membre du CSE ou non-membre du CSE ;
5 heures pour un représentant de proximité titulaire et membre du CSE.
Les représentants de proximité ont la possibilité d’utiliser cumulativement le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient dans la limite de 12 mois. Le report s’opère dans la limite d’une année glissante. Le point de départ est la date de désignation du représentant de proximité. L’utilisation des heures de délégation cumulées ne peut pas entrainer la prise de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois.
Les représentants de proximité ont également la possibilité de mutualiser entre eux leurs heures de délégation afin de mener à bien les missions qui leurs sont confiées. L’utilisation des heures de délégation mutualisées ne peut pas entrainer la prise de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois.
Les représentants de proximité doivent informer préalablement le directeur de l’unité pédagogique de l’utilisation de ces heures de délégation. Comme les élus du CSE, le représentant de proximité est responsable de la déclaration de la prise de ses heures de délégations et/ou de réunions, lorsqu’elles sont en dehors de leur temps de travail. Il utilise pour cela le formulaire idoine.
Si le représentant de proximité est un enseignant, fonctionnaire ou salarié de droit public, l’Etat refuse que les réunions et délégations se fassent sur le temps de travail en face-à-face élèves. Déplacement au sein et en dehors de l'entreprise Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation. Dans ce cadre, il peut tant durant les heures de délégation qu'en dehors de ses heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés, ni à l’Obligation Réglementaire de Service d’un enseignant.
Moyens matériels Les représentants de proximité disposent des moyens suivants :
Panneau de communication des personnels ;
Accès à la BDESE, ainsi qu’à toute information utile et nécessaire à l’exercice de leurs missions, notamment en santé, sécurité et conditions de travail ;
Il est convenu par les parties que les représentants de proximité peuvent, dans le cadre de leurs missions, communiquer avec les salariés de leur établissement, sur la messagerie professionnelle de ces derniers (Ecole directe ou boite académique).
Formation Les représentants de proximité bénéficient de la formation des représentants de proximité en exprimant cette demande auprès du CSE. Le CSE valide ou non cette demande en réunion. En cas de validation, le CSE choisit la formation et met en relation l’organisme et le représentant de proximité.
Le coût de la formation est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 8. Obligation de discrétion et confidentialité Les représentants de proximité sont soumis, comme les membres du CSE, au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion concernant les informations objectivement confidentielles au regard des intérêts de l’Association et donnée comme telle par l’employeur préalablement ou au plus tard au moment de la délivrance.
Article 9. Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt sur la plateforme Téléaccord.
Article 10. Suivi – Interprétation – Révision Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une revue annuelle soit effectuée lors de la dernière réunion du CSE pour l’année scolaire en cours. Une révision pourra être demandée par les parties signataires en cas de dysfonctionnement manifeste établi lors de cette revue. Cette demande interviendra au plus tard 15 jours après la revue. Une négociation de révision de l’accord interviendra dans les 2 mois suivant cette demande de révision. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires puissent émettre un avis lors de la réunion du CSE qui suivra la signification de cette difficulté au Secrétaire du CSE.
Article 11. Dénonciation Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets du Rhône. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 12. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ______, par délégation de _______, représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire numérique du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lyon, le 13 mai 2025, en 4 exemplaires.
Signatures
______, FEP-CFDT, délégué syndical___directeur général
