Cet accord a été négocié et établi conjointement par l’équipe de direction de l’établissement EHPAD SHERPA et les représentants du personnel. Il concerne l’ensemble des salariés de l’établissement. Cet accord porte sur les conditions de travail et les garanties sociales spécifiques à l’établissement.
I – ELEMENTS RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
1. LES FORMALITES D’EMBAUCHE
Nature du contrat de travail
Les délégués du personnel et la direction s’accordent sur les notions suivantes :
L’établissement propose tous types de contrat de travail : CDI, CDI temps partiel, CDI temps partiel modulé, CDD temps complet, CDD temps partiel, Contrat aidé.
La notion de modulation du temps de travail est retenue comme l’un des supports pouvant être utilisés et proposés dans certains contrats, notamment pour les postes de remplaçant régulier. Il s’agit de permettre le développement d’emplois stables et durables même sur la fonction remplacement, lorsqu’il y en a la possibilité.
La période d’essai est adaptée au type de contrat.
L’immatriculation auprès de la sécurité sociale relève de l’employeur si la personne n’est jamais inscrite, sinon fournir une attestation d’affiliation de la sécurité sociale.
La déclaration préalable à l’embauche est établie par l’employeur auprès de l’URSSAF avant l’embauche du salarié.
La visite médicale d’embauche a un caractère obligatoire.
Le salarié est systématiquement inscrit auprès de la caisse de retraite complémentaire MALAKOFF MEDERIC (21 Rue Laffitte, 75009 PARIS), confer exemplaire contrat remis à chaque salarié.
ET Pour la Prévoyance : Relyens, Rue Doucet 69000 LYON Cedex 09.
Le salarié complète et renseigne systématiquement le formulaire « fiche d’engagement » qui lui est remis préalablement à l’embauche.
Les prestataires : ils sont médicaux, paramédicaux ou intervenants sur des thématiques spécifiques (animation, services tels que la coiffure, les soins de pédicure, l’entretien des espaces verts…). Les interventions des prestataires sont réalisées dans le cadre de conventions établies entre l’établissement et les prestataires. Le paiement de chaque prestation est codifié et intégré à la comptabilité de l’établissement.
Dans le cadre des prestations, l’établissement a contractualisé avec l’ESAT de Belmont/Rance afin d’assurer l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées par l’attribution de la réalisation de 2 missions : entretien des locaux collectifs chaque jour (ménage des couloirs, salles polyvalentes, salle de restauration…) et entretien des espaces verts extérieurs.
OUTILS-SUPPORTS
Les délégués du personnel et la direction s’accordent sur la mise en place de plusieurs outils « RH » : ils s’inscrivent dans le cadre du Code du Travail et visent à faciliter le traitement du salaire. Ces outils sont les suivants :
Contrat de travail en format « papier »,
Roulement prévisionnel sur 8 semaines maximum et planning prévisionnel annuel,
Feuille d’auto-émargement : le salarié est responsabilisé quant à ses horaires prévus et aux horaires effectivement réalisés, notamment dans le cas de dépassement d’horaire dû à la prise en charge d’une situation exceptionnelle. Cette feuille d’auto-émargement est à retourner par le salarié avant la date indiquée sur le document. Toute modification doit être notée : modification de planning, changement d’horaire, motif. Le temps non justifié ne sera pas pris en compte.
Charte interne et présent accord joints à tout nouveau contrat d’embauche,
Dossier mutuelle et prévoyance,
Dossier administratif (Fiche administrative, diplômes, extrait de casier judiciaire vierge, justificatif en cas de dispense de mutuelle…).
2. LES CRITERES DE REMUNERATION
PRINCIPE GENERAL
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est respectée au sein de l’établissement en matière de rémunération et dans toutes les fonctions. La rémunération est fondée sur 2 éléments : la fonction et l’ancienneté. Les embauches s’effectuent à compter de 18 ans révolus.
ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE
Pour les contrats CDI à temps complet, voici les éléments constitutifs du salaire
Référence à la grille indiciaire de la Fonction Publique Hospitalière.
Le salaire de base est constitué par le coefficient basé sur l’ancienneté multiplié par la valeur du point de référence.
Prime Ségur 238€ brut pour 151,67h.
Indemnité de sujétion spéciale 8.21% sur le salaire brut de base sur les CDI.
Indemnité de service 7.5% sur le salaire brut de base sur les CDI.
Indemnité de fonction :
AS 15.24€, IDE 75€, pour 1 ETP.
Les primes de Dimanche et Jours Fériés : 5.61€ par heures de travail.
Les heures de nuit sont décomptées de 21h à 6h
Les primes repos compensateur (travail de nuit), Total des heures de nuit X 7% réparti comme suit = 3.5% est à récupérer et 3.5% est payé au taux horaire de base.
La prime de travail de nuit : 0.50€ par heure de travail de nuit (à compter du 01-01-2024).
Pour les contrats CDI à temps partiel, voici les éléments constitutifs du salaire
Eléments identiques, intégrant en outre une clause de priorité en cas de possibilité de contrat plus durable pour son titulaire. L’ensemble des éléments sont proratisés au regard du temps travaillé.
Pour les contrats CDD, voici les éléments constitutifs du salaire
Une prime de 10% de congés payés
Une prime de 10% de précarité.
Les étudiants ne peuvent pas prétendre à la prime de précarité.
La prime de 10% des congés payés peut se payer mensuellement.
Quel que soit le type de contrat (CDI, CDD), la valeur des repas pris sur le lieu de travail est considérée comme un avantage en nature et, à ce titre, notifiée sur le bulletin de salaire. Elle concerne les fonctions suivantes : AS de jour, AS de nuit, IDE, animatrice, agent d’office, psychologue.
CONDITIONS D’EVOLUTION
Les éléments constitutifs du salaire sont réexaminés annuellement entre la direction et les délégués du personnel, avant la finalisation du document budgétaire prévisionnel. Il s’agit de réflexions et de propositions qui sont réalisées particulièrement quant à la valorisation de certains éléments constitutifs du salaire. Le Conseil d’Administration de l’association valide ou non, et/ou amende les propositions réalisées préalablement à leur inclusion dans le document budgétaire prévisionnel à destination des financeurs (Conseil général et Agence Régionale de Santé).
2 éléments sont précisés :
*L’évolution des indices se fait de façon automatique selon l’ancienneté, le type de poste occupé et en fonction des grilles indiciaires de la Fonction Publique Hospitalière qui servent de référentiel. *L’évolution de la valeur du point ainsi que la validation générale des évolutions relève des financeurs et n’appartient pas à l’établissement qui est uniquement en position de proposition.
3. LA GESTION DES ABSENCES
Les représentants du personnel et la direction s’accordent sur les notions suivantes :
3.1 CONGES PAYES
*Acquisition des congés
Du 1er Juin de l’année civile précédente jusqu’au 31 Mai de l’année civile en cours.
5 Semaines de congés pour une année du 01/06 au 31/05 soit 2.08 jours par mois de travail.
*Modalités de prise des congés
- Période totale de prise : Du 1 er Mai de l’année civile en cours jusqu’au 30 avril de l’année civile suivante. - Du 01/05 au 30/09, poser 3 semaines, dont 2 semaines consécutives. - Du 01/10 au 31/12, poser 1 semaine. - Du 01/01 au 30/04, poser 1 semaine. - 1 des 2 semaines du 01/10 au 30/04 peut être fractionnée. - Date de pose des congés :
Pour le 31/01= les congés du 01/05 au 31/12,
Pour le 30/06 = les congés du 01/01 au 30/04.
*Principes généraux
- Equilibre de pose congés semaine courte/longue. Les congés doivent être soldés au 30/04 de l’année en cours, sauf congés de maternité, d’adoption, de maladie et accord des parties. - Les demandes de congés doivent se faire à partir du document « fiche de demande de congés ». - Une fiche doit être faite par mois et remise avant le 10 de chaque mois pour toute demande de congés. Cette fiche sera retournée au salarié après validation ou refus des congés par la direction. - Un état des congés de l’année en cours sera donné à chaque salarié au 31/12 de l’année. - D’une façon générale, concernant les heures de récupération, les heures de récupération « jours fériés » et les heures de repos compensateur, un état sera transmis à titre informatif semestriellement. Pour rappel, certains roulements intègrent un JFR afin d’obtenir un roulement à temps complet.
3.2 CONGES de FRACTIONNEMENT
*Acquisition
Les congés de fractionnement sont acquis si une partie du droit à congés est prise en dehors de la période légale (1er Mai au 31 Octobre). La 5ème semaine de congés payés n’entre pas dans le calcul du fractionnement. Si le salarié prend entre 3 et 5 jours hors de cette période : il acquiert 1 jour de fractionnement. Si le salarié prend 5 jours et + en dehors de cette période, il acquiert 2 jours de fractionnement.
*Modalités de prise
Ils peuvent être pris du 01/01 au 30/04 de l’année suivante.
3.3 RECUPERATION d’HEURES
*Acquisition
a) Travail lors de jours fériés (JFR), le nombre d’heures équivalent au nombre d’heures travaillées est à récupérer. Pour le 1er Mai, le nombre d’heures à récupérer est égal au double des heures travaillées. b) Heures travaillées en plus de l’horaire prévu initialement sur un poste classique et habituel.
*Modalités de prise
Les récupérations ne sont pas cumulables avec les congés annuels. Les récupérations sont à programmer et à formaliser au moment de la pose des congés. La récupération des JFR se fait à partir du Trimestre + 2 de l’acquisition. La récupération des heures supplémentaires se fait à partir du Mois + 2 de l’acquisition.
*Concernant les postes à temps partiel
Les heures travaillées en plus sont appelées « heures complémentaires ». Ces heures réalisées sont payées en totalité et majorées conformément à la règlementation en vigueur : 10% dans la limite du 1/10ème travaillé et 25% entre le 1/10 ème et le 1/3, limite maximale prévue au regard de la durée de travail prévue au contrat. Par ailleurs le total des heures « temps de base + heures complémentaires » doit être inférieur à un temps plein, auquel cas cela nécessite l’établissement d’un avenant.
*Concernant les postes à temps complet
Les heures travaillées au-delà des heures prévues par le roulement sont appelées « heures supplémentaires ». Elles sont décomptées sur la durée du roulement (ou cycle). Les 8 premières heures donnent lieu à une majoration de 25%, au-delà, la majoration est fixée à 50%. Le calcul du nombre, est fait sur la durée moyenne hebdomadaire du roulement. A la demande du salarié ces heures, complémentaires et /ou supplémentaires, pourront être récupérées. Ces dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires et/ou complémentaires sont applicables au personnel en contrat à durée déterminée et au personnel intérimaire.
3.4 REPOS COMPENSATEUR-NUIT
*Acquisition
Total des heures travaillées en nuit 7% dont 3,5% sont à récupérer. Un compteur d’heures est constitué automatiquement et un état semestriel des heures est édité pour chaque salarié.
*Modalités
Le temps réalisé est intégré partiellement au roulement pour tous les postes.
3.5 CONGES SANS SOLDE
*Acquisition
Pas de modalité spécifique. Il relève d’un accord entre le salarié et l’employeur.
*Modalités
Sur demande écrite du salarié 1 mois à l’avance a minima, sauf situation très exceptionnelle et urgente.
3.6 ABSENCE EXCEPTIONNELLE et PONCTUELLE
Ce type d’absence concerne le besoin pour le salarié de quitter son poste de travail de façon anticipée ou le besoin d’arriver plus tard que l’horaire habituel de l’embauche. Ces situations sont étudiées au cas par cas par la Direction. Le salarié doit justifier et motiver très précisément sa demande.
3.7 Critères de présence/absence par services
D’une façon générale, le principe d’auto régulation par équipe et d’étalement des absences conformément à la règle de pose par équipe sont 2 notions retenues.
Service LOGISTIQUE
Ménage :
Pose des congés, 1 par site.
Au moins 1 récupération à poser par trimestre.
Office :
Pose des congés, 1 pour les 2 sites.
Au moins 1 récupération à poser par trimestre.
Lingerie :
Intégration des JFR ET RC dans le roulement.
Congés, 1 pour les 2 sites.
Service SOINS
IDE :
Conges, 1 par site.
Au moins 1 récupération à poser par trimestre.
AS jour :
De janvier à avril 1 par site
De mai à septembre 2 par site
D’octobre à décembre 1 par site
Intégration d’un « JFR » dans le roulement afin d’obtenir un roulement à temps complet.
AS Nuit :
De janvier à avril : 1 pour les 2 sites
De mai à septembre : 1 par site.
D’octobre à décembre : 1 pour les 2 sites
Intégration des « JFR » et RC dans le roulement.
FONCTIONS TRANSERVALES
ANIMATION :
1 par site.
ADMINISTRATIF :
Présence en semaine d’au moins 1 administratif par site. Auto remplacement de l’équipe d’encadrement (chefs de services et direction).
Dans le cas où il n’y a pas d’entente dans une équipe et/ou il n’y a pas de respect de la règle de pose (nombre de salariés absents simultanément), il appartient la Direction de valider ou non les périodes de congés demandées, en considérant les antériorités.
3.7 DEMISSION du POSTE
*Conditions de démission
Le salarié adresse un courrier (recommandé avec AR ou remise en main propre contresignée) à la Direction en respectant le délai prévu selon le contrat de travail ou selon la législation en vigueur.
4. L’ORGANISATION DU TRAVAIL
Les représentants du personnel et la direction s’accordent sur les notions suivantes :
4.1 ELEMENTS GENERAUX
La durée du temps de travail dans l’établissement est calquée sur la durée légale à savoir 35 heures par semaine. La durée effective du temps de travail est variable selon les organisations et les fonctions requises pour réaliser la mission de l’établissement. La durée maximale quotidienne du travail est de 12Heures en application du décret 2002-9 du 4/01/2002 relatif au temps de travail et à son organisation. La durée maximale de travail est de 48H hebdomadaires (lundi au dimanche) pour les postes de travail de jour et de 44 Heures hebdomadaires pour les postes de travail de nuit (21H -6H). La durée maximale consécutive de travail est de 6 jours. Au regard de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des familles, et dans le cadre du présent accord, l’amplitude horaire quotidienne maximale appliquée dans l’établissement est de 12H pour les emplois à temps complet. Concernant les emplois à temps partiels, et compte tenu de la spécificité de l’activité, l’amplitude appliquée en la matière est aussi de 12 Heures. Le temps de repos est de 11H entre 2 postes travaillés par salarié, dernier poste quitté et premier poste repris ensuite. L’organisation de l’activité s’appuie sur des roulements de travail par fonction, par poste et selon le temps de travail de chaque poste occupé.
4.2 SPECIFICITE de l’ACTIVITE
Au regard de la spécificité de l’activité de l’établissement et du besoin d’assurer la continuité du service 24H/24 et 7jours/7, les parties au présent accord s’entendent sur la durée de roulement maximum qui est de 8 semaines.
4.3 ENGAGEMENTS de l’EMPLOYEUR AU MOMENT de l’EMBAUCHE
L’employeur remet au salarié le roulement type, le planning prévisionnel annuel et le planning prévisionnel de la période concernée par l’embauche, ainsi que les documents relatifs à la mutuelle complémentaire et prévoyance.
4.4 ENGAGEMENTS de l’EMPLOYEUR DURANT L’EXECUTION du CONTRAT
Afin de mettre en œuvre l’activité, le planning est remis individuellement au 15 de chaque mois pour le mois suivant. Il est distribué à chaque salarié (dans son casier courrier individuel) ou envoyé avec la feuille d’auto-émargement.
4.5 LES MODIFICATIONS de PLANNING
Il est précisé entre les parties le caractère prévisionnel et anticipatif de tout planning. Les représentants du personnel et la Direction s’accordent pour autoriser les modifications immédiates et sans délai nécessaires au planning en cas d’évènement soudain, particulier ou ayant un caractère exceptionnel : absence d’un salarié compromettant le bon déroulement du service, mise en place d’organisations en liens avec des circonstances exceptionnelles telles que le « Plan bleu-canicule », « le Plan blanc-Grand Froid-Intempéries » incluant le recours à la réquisition de personnel par planning prévisionnel de secours. Hors des plans règlementaires dans lesquels tout salarié doit obligatoirement répondre positivement à la réquisition, dans le cas de dispositions classiques de modification de planning, les Représentants du personnel et la Direction s’accordent sur la possibilité donnée au salarié d’accepter ou non d’intervenir, sans justification aucune.
4.6 LES CHANGEMENTS à l’initiative de l’employeur
Sont convenus les points suivants : *Si les heures travaillées dans ce cadre-là sont inférieures aux heures prévues, pas de modification de la paie. Elle reste ce qui était prévu. *Si les heures travaillées dans ce cadre-là sont supérieures aux heures prévues, la paie est modifiée en équivalence aux heures réalisées et entrées dans le compteur individuel. *Dans ce cadre-là, un formulaire « fiche de remplacement » est réalisé entre professionnels. *La demande s’effectue dans les meilleurs délais, ce délai étant fonction des modifications d’organisation en vue d’assurer la continuité du service.
4.7 LES CHANGEMENTS à l’initiative du salarié
*La demande s’effectue avec un délai de 72H. *Dans ce cadre-là, le formulaire « changement entre professionnels » est complété, signé par les 2 salariés et remis à la Direction pour accord et vérification du respect du cadre règlementaire général. *Cette démarche relève de l’entente entre les salariés concernés. Elle s’effectue poste pour poste, de façon équitable et ne génère pas de calcul d’heures supplémentaires et/ou complémentaires. Plus particulièrement, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire travaillée est systématiquement refusé. *En cas d’urgence, les salariés s’entendent et contactent le cadre de permanence. Le cadre se positionne par accord verbal. *En cas d’urgence, le formulaire « changement entre professionnel » est réalisé a posteriori.
Temps contractuel, et organisation des remplacements. Adaptations liées à la réorganisation mise en œuvre en mai 2022. Pour certains postes et en accord entre les parties, le temps contractuel est constitué d’un roulement de base, auquel s’ajoutent des jours, dans le cadre de l’auto-remplacement. Cela permet aux personnels qui en ont fait la demande de bénéficier d’un contrat à temps plein. La réorganisation demandée par le personnel fin 2021, en lien avec la QVT, a nécessité la création de nouveaux roulements, et la modification de la durée de certains postes. De fait, certains roulements qui ont été modifiés, ne correspondent plus au temps contractuel : il est convenu dans ce cas de tenir mensuellement un compteur d’heures. Seules les heures effectuées au-delà du temps contractuel seront considérées comme des heures supplémentaires et/ou complémentaires. Dans le cas où ces compteurs seraient négatifs, ils pourront être compensés par les repos compensateur fériés, nuit et les heures à récupérer.
4.8 LES TEMPS de PAUSE
*Cas Général
1 pause rémunérée de 10 minutes est prévue pour tout poste de travail. La pause du repas est décomptée du temps de travail.
*Particularités
Pour les postes suivants : IDE, AS soir, AS nuit, Agent d’Office, Agent de nuit-Lingerie, l’ensemble des temps de pause sont compris dans le temps de travail et sont rémunérés.
4.9 LA FORMATION
*Le temps de formation de tout professionnel de l’établissement constitue du temps travaillé. *Le temps de trajet compte comme temps de travail depuis le lieu de travail et jusqu’au lieu de la formation. Ce temps rentre dans le compteur des heures à partir de la feuille d’auto-émargement. *La pause repas n’est pas considérée comme du travail effectif et n’est pas rémunérée.
II- ELEMENTS RELATIFS AUX GARANTIES SOCIALES
Les représentants du personnel et la direction s’accordent sur les notions suivantes relatives aux garanties sociales et s’accordent aussi sur le fait que les notions développées s’articulent autour de droits et devoirs pour l’employeur et pour le salarié :
L’entreprise propose systématiquement aux salariés en CDI et CDD > à 1 mois, les garanties d’une mutuelle complémentaire d’entreprise, conformément au décret n°2014-1025 du 08/09/2014. La proposition est faite selon un financement de la base « panier de prestations » à hauteur de 50% par l’entreprise a minima, le restant par le salarié. L’ensemble des documents afférents à la mutuelle complémentaire (décision unilatérale de l’employeur, document de proposition de l’entreprise, document individuel de positionnement…) est remis à chaque salarié, via le livret d’accueil du salarié ou de façon dématérialisée. L’adhésion est obligatoire pour les CDI. La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Le salarié doit pouvoir justifier de sa couverture jusqu’à cette date (attestation, copie carte mutuelle).
PREVOYANCE
L’entreprise propose systématiquement la prévoyance aux salariés en CDI et CDD.
CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX
Les congés événements familiaux sont conformes au code du travail en vigueur. Pour décès d’un grand-parent : 1 jour.
CONGES ENFANT MALADE
Tout salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé est de 3 jours, par an au maximum. Elle est portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou + âgés de – de 16 ans. La rémunération est maintenue 1 jour de congé par an et par enfant. Les autres jours ne seront pas rémunérés.
ABSENCE POUR MALADIE
*Cas général- Formalités administratives
En cas d’arrêt maladie, le salarie doit :
Informer le plus rapidement possible l’employeur par téléphone ou verbalement à un cadre.
Compléter et envoyer les 2 premiers exemplaires à la sécurité sociale et le 3ème exemplaire à l’employeur dans les 48 Heures.
Sous réserve de l’envoi de l’arrêt de travail, l’employeur remplit l’attestation de salaire à la sécurité sociale pour le paiement des indemnités journalières.
*Maintien complémentaire du salaire
*CONDITIONS
Les conditions suivantes sont cumulatives :
Réception du certificat médical dans les 48 heures
Et
Prise en charge validée par la Sécurité Sociale
Et
Avoir 1 an d’ancienneté.
*Modalités
> 1 fois par année civile, selon la durée de l’arrêt, maintien par l’association du salaire pour 3 jours d’arrêt maladie consécutifs ou non.
Par la caisse de prévoyance Relyens
> En cas d’arrêt maladie : Versement d’indemnité journalière (sous déduction des prestations sécurité sociale) limité à 100% du net, pour une durée maximale de 1095 jours, avec une franchise de 3 jours. > En cas d’arrêt accident du travail/maladie professionnelle maladie : Versement d’indemnité journalière (sous déduction des prestations sécurité sociale) limité à 100% du net, pour une durée maximale de 1095 jours, avec une franchise de 0 jours. > En cas d’hospitalisation : Versement d’indemnité journalière (sous déduction des prestations sécurité sociale) limité à 100% du net, pour une durée maximale de 1095 jours, avec une franchise de 0 jours.
ACCIDENT DU TRAVAIL
*Cas Général
Le salarié informe le + rapidement possible l’employeur par téléphone ET réalise un écrit circonstancié des conditions de survenue de l’accident. L’employeur procède à la déclaration d’accident de travail dans le délai légal, qu’il y ait arrêt de maladie ou non et quelle que soit la gravité des faits. Cette déclaration génère automatiquement une feuille de soins : cela évite au salarié de faire l’avance des frais médicaux. En cas d’arrêt de maladie consécutif au contexte d’accident de travail, le salarié doit compléter et envoyer les 2 premiers exemplaires du document à la sécurité Sociale et le 3ième volet à l’employeur.
ACTION SOCIALE
Il est décidé dans le cadre des œuvres sociales et en lien direct avec le CSE, de verser a minima :
*Evènements personnels et familiaux
>Mariage du salarié : 150€ + 1 bouquet de fleurs.
>Décès du salarié : Constitution d’une gerbe de fleurs.
>Départ en retraite : 150€.
>Naissance d’un enfant du salarié : 150€.
*Evènements calendaires annuels
>Fêtes de fin d’année :
- pour le personnel en CDI ayant une ancienneté minimale de 4 mois au 31/12 de l’année considérée :
> Temps contractuel >= 50% : 300€ (150€ pour le Noel du salarié + 150€ pour le Noel d’un enfant (<16ans) ou 150€ de chèque culture) ;
> Temps contractuel < 50% : 150€.
En cas d’arrêt de travail :
> Accident du travail : l’intégralité des droits sont conservés.
> Arrêt de travail : au-delà de 4 mois d’absence sur l’année, calcul au prorata du temps travaillé.
- pour le personnel en CDD présent sur le dernier quadrimestre de l’année considérée :
> Temps de travail >= 50% au 31-12 : 150€ pour le Noel du salarié.
> Temps de travail < 50% au 31-12 : 75€.
III- DUREE de l’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée d’un an, reconductible tacitement. Document rédigé le 11-10-2024. Document prenant effet à compter du 01-11-2024.
Les Représentants du PersonnelLa Direction
Document validé par le Conseil d’Administration de l’association en séance du 29-10-2024 Le Président
