Accord d'entreprise ASSOCIATION SOCIO-EDUCATIVE DES YVELINES
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024.
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024
Société ASSOCIATION SOCIO-EDUCATIVE DES YVELINES
Le 19/06/2024
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PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024.
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au titre de l’année 2024 entre l’ASSOEDY représentéeparson Présidentet ladéléguée syndicaleCGTet membre du CSE.
Article 1- Calendrier des négociations.
Les parties ont convenu lors de la réunion préparatoire du 21 décembre 2023(convocation annexée au présent protocole), de mener à biencette négociation selonuncalendrierde 3 réunions, prédéfini de manière concertée entre les parties etplanifiéesles24 janvier, 29 février et 28 mars 2024.
La date du 25 avril 2024 a été ajoutéed’un commun accordau calendrier initial.
Article 2- Périmètre de la négociation annuelle obligatoire.
Compte tenu de l’effectif de l’ASSOEDY, inférieur à 50 salariés, cette négociation a porté sur les thématiques suivantes :
-la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
-l’égalité professionnelle entrelesfemmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 3- Détail de s demandes présentées et des décisionsadoptées à l’issue de la NAO 2024.
Demandes formulées par la déléguée syndicale, reprises dans l’ordre chronologique des réunions. |
Décisionset propositionsde l’ASSOEDY |
Date de mise en œuvre |
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13ème mois pour chaque salarié,versable en deux fois en juin (50%) etnovembre (50%), la prime PPV dite de partage de valeur n’étant pas garantie. |
-Réponse négative en ce qui le versement d’un 13ème mois systématisé. Le budget de l’ASSOEDY ne le permettant pas. -Réponse positive sur le principe d ’une primede fin d’année , sous condition des résultats de l’ASSOEDY,le quantum de la prime étant arrêté après étude par le Bureau de l’association de la situationcomptable en fin d’année. |
Sous réserves de la décision du Bureau sur le quantum de la primede fin d’année, déterminé à partir de la situation comptable de fin d’année,versement avec le salaire du mois de novembre. |
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Octroi de 18 jours de congés trimestriels supplémentaires |
Réponse négative : cette dispositionest exclue par l’ASSOEDY du champ d’application volontaire de la CCN 66. Le contrat de travail des salariés de l’ASSOEDY rappelle cette exclusion. |
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Suppression des 3 jours de carence en cas de maladie, demande ramenée à 1 jour lors de la réunion du 28 mars 2024. |
Réponse négative :cette disposition estégalementexclue par l’ASSOEDY du champ d’application volontaire de la CCN 66. Le contrat de travail des salariés de l’ASSOEDY rappelle cette exclusion. |
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Octroi de 14 jours de congés menstruels |
Réponse négative :L’ASSOEDYse conformera à cette disposition si lapropositionde loi devait être adoptée par le législateur,et sous réserve des décrets d’application. |
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Attribution de jours de congés pour fausse couche |
Réponse positive : Depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche), il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence, dans les conditions fixées par la loi et en respectant les mêmes formalités que pour un arrêt classique. |
1er janvier 2024. |
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Revalorisation de 4% brut de l’ensemble des salaires afin de tenir compte de l’inflation |
Réponse positive en ce qui concerne la revalorisation de l’ensemble des salaires bruts mensuels des salariés de l’ASSOEDY. Le taux d’inflation étant de 2,2 au 31 mars 2024,l’ASSOEDY décide d’augmenter le salaire brut mensuel de chaque salarié de 3% brut |
Application rétroactive au1er janvier 2024. |
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Proposition etdécision d’octroyer à chaque salarié 3 jours pour enfant malade par an, après un an d’ancienneté, et sur transmission d’un justificatif médical à l’employeur sous 48 heures. |
Application à compter du1er juin2024. |
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Proposition et décision d’octroyer à chaque salariéune prime vacances de 100 euros net, sous condition de présence dans les effectifs de l’ASSOEDY au 31 mai de l’année civile en cours. |
Versement avec le salairedu mois de juin |
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Proposition etdécision de mise en place de séances de bien-être, anti-stress, sur la pause déjeuner, à destination des salariés. |
Organisation, après recueil et étude des propositions des salariés. 2nd semestre 2024. |
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Article 4- Issue de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties reconnaissent que le présent accorda été discuté etconclusur la base d’un dialogue constructif et respectueux, dans un objectif d’amélioration des conditions de travailet du bien-êtredes salariés de l’ASSOEDY, conformément à l’article 2 du présent protocole d’accord relatif au périmètre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5- Dépôt et publicité de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque partie à la négociation, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail.
Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Une version dématérialisée sera déposée sur la plateforme de télé procédure de la DEETS.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes deVersailles.
Le dépôt de l’accord, comme précisé ci-dessus, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’ASSOEDY.
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt susmentionnées.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
Versailles, le19 juin2024.
Ladéléguée syndicale CGT. LePrésident de l’ASSOEDY.
Mise à jour : 2024-06-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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