3. GARANTIE D’UN DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc498093477 \h 4
4. RECIPROCITE DE LA GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc498093478 \h 5
5. UTILISATION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES PAGEREF _Toc498093479 \h 5
5.1. Valorisation des modes alternatifs de communication en interne PAGEREF _Toc498093480 \h 5
5.2. Rationalisation de la communication numérique PAGEREF _Toc498093481 \h 5
5.3. Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc498093482 \h 5
5.3.1. Contenu et destinataires des courriers électroniques PAGEREF _Toc498093483 \h 5 5.3.2. Message d’absence PAGEREF _Toc498093484 \h 5
5.4. Appréciation des situations par les salariés PAGEREF _Toc498093485 \h 6
6. INFORMATION ET SENSIBILISATION PAGEREF _Toc498093486 \h 6
6.1. Rôle de l’encadrement PAGEREF _Toc498093487 \h 6
6.2. Actions d’information et sensibilisation du personnel PAGEREF _Toc498093488 \h 6
7. ALERTE EN CAS DE DERIVES NUMERIQUES PAGEREF _Toc498093489 \h 6
8. PUBLICITE INTERNE PAGEREF _Toc498093490 \h 7
9. DUREE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc498093491 \h 7
10. ADHESION PAGEREF _Toc498093492 \h 7
11. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc498093493 \h 7
12. REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc498093494 \h 7
13. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc498093495 \h 7
14. Communication de l’accord collectif PAGEREF _Toc498093496 \h 8
15. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc498093497 \h 8
ENTRE
ET
Il a été convenu ce qui suit.
1. PREAMBULE La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a permis aux parties de trouver un accord sur le thème du droit à la déconnexion. Avant sa signature le présent projet a été soumis à l’information - consultation de la DUP de l’association. Le présent accord a pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.
2. CHAMP D’APPLICATION Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.
3. GARANTIE D’UN DROIT A LA DECONNEXION En dehors de ses périodes habituelles de travail, tout salarié bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’association. Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit. Pendant ces périodes, le salarié n’est également pas tenu, sauf en cas d’urgence et d’astreinte ou de nécessité impérieuse de service de répondre aux appels et différents messages qui lui sont destinés.
4. RECIPROCITE DE LA GARANTIE DU DROIT A LA DECONNEXION
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’association.
Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’association en dehors de ses horaires de travail.
5. UTILISATION RAISONNEE DES OUTILS NUMERIQUES 5.1. Valorisation des modes alternatifs de communication en interne L’association souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange. Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs.
5.2. Rationalisation de la communication numérique De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de : - délivrer une information utile - au bon interlocuteur - sous une forme respectueuse pour le destinataire
5.3. Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique 5.3.1. Contenu et destinataires des courriers électroniques Le champ « objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié. Il convient également d’éviter les courriers électronique longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées. Par ailleurs, les courriers électroniques doivent être adressés au nombre le plus limité possible de personnes, au regard de son objet et de son contenu. L’usage de la fonction «Répondre à tous » devra être aussi limité que possible. 5.3.2. Message d’absence Préalablement à toute absence prévisible de l’encadrement, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs : - de son absence ; - de la date prévisible de son retour ; - des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.
5.4. Appréciation des situations par les salariés Le salarié adressant un message numérique doit avoir conscience de son éventuelle incidence sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituelles d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message et respecter les protocoles notamment.
6. INFORMATION ET SENSIBILISATION 6.1. Rôle de l’encadrement Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, l’encadrement est incité à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord. En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, l’encadrement pourra signifier à l’expéditeur que c’est une pratique contraire au droit à la déconnexion. Si besoin, les entretiens d’évaluation annuels aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés placés sous sa responsabilité.
6.2. Actions d’information et sensibilisation du personnel Des actions d’information et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’association, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques. Pour les nouveaux salariés et au cours de l’entretien à 1 mois, une information spécifique lui sera délivrée sur l’utilisation des outils de communication à distance. Tous les ans, au cours des entretiens, un point sera fait sur leur utilisation.
7. ALERTE EN CAS DE DERIVES NUMERIQUES En cas de difficulté inhabituelle en termes de connexion au réseau professionnel, résultant soit d’un comportement individuel d’un salarié hyper connecté, soit d’une charge de travail excessive entrainant donc une hyper connexion, il est possible d’alerter la direction par écrit. Le salarié concerné sera reçu par la direction à bref délai à la réception de l’alerte écrite et des mesures seront mises en place, constatées dans un compte-rendu écrit qui pourra faire l’objet d’un suivi. Ces alertes et les mesures prises par la direction seront portées à l’information de la DUP.
8. PUBLICITE INTERNE L’accord aura donc été soumis à l’avis préalable de la DUP, compte tenu de l’information-consultation du présent accord aux instances représentatives du personnel. L’accord sera également communiqué, accompagnée des avis de la DUP, à l’inspection du travail. Il sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Angers et affiché en interne. Il entrera en vigueur 1 mois après les formalités des publicités précitées, sans remettre en cause l’entrée en vigueur du présent accord collectif à son origine.
9. DUREE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa signature par les parties.
10. ADHESION Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
11. SUIVI DE L’ACCORD Un suivi du présent accord sera réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle et les femmes et la qualité de vie au travail.
12. REVISION DE L’ACCORD A la demande de la direction ou des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions insérées dans le code du travail.
13. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties adhérentes ou signataires. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
14. Communication de l’accord collectif Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Il fera, le cas échant, l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
15. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Le dépôt de l’accord collectif auprès de la DIRECCTE sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif (Cerfa n° 13092*03).
