L’association ASSAD N°SIRET 83872551300017, dont le siège social est situé au 75 allée Gluck 68200 MULHOUSE, représentée par X agissant en qualité de Président de l’Association ASSAD.
Les associations du Réseau Au plus près 55, Associations Loi 1901, composées de :
-ASSAD THIERVILLE NORD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD THIERVILLE SUD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC NORD, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC SUD, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD COMMERCY, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD ETAIN, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD FRESNES, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD LIGNY EN BARROIS, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD REVIGNY, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SAINT MIHIEL, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD STENAY, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SSIAD REVIGNY, Quai des Gravières - 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
- Au + Près 55, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X agissant en qualité de Directrice,
D'UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique composé de :
X,
X,
X
D'AUTRE PART.
EXPOSE PREALABLE
Confrontée aux mutations de son environnement économique, l'association ASSAD a décidé de constituer un réseau d'associations locales d’activité devant lui permettre d’assurer son développement futur, de renforcer sa proximité et de maitriser le coût de ses prestations. Cette évolution de la structure se traduira par une nouvelle organisation en réseau qui comprendra :
L’association ASSAD d’origine,
11 associations locales : PA/PH
1 association SSIAD : activité de soins
1 association de réseau = Au + près 55,
Les effets attendus de ce projet d’évolution de la structure sous forme de réseau sont notamment :
De créer un réseau fort d'associations partageant les mêmes valeurs, la même éthique et le même projet,
De développer ce réseau en permettant à toute structure de l'ESS, quelle qu'en soit la forme, de le rejoindre,
De favoriser l’ancrage territorial de l’ASSAD et développer sa proximité de services,
De dynamiser les partenariats avec les acteurs locaux en lien avec des sujets porteurs d’enjeux territoriaux,
De développer davantage les compétences et de créer de nouveaux marchés,
De favoriser une démocratie locale innovante en matière de participation des usagers et de gouvernance de proximité en lien avec la réalité de chaque territoire.
C’est dans cet esprit que la nouvelle association Au + près 55 a été constituée en vue de développer le réseau ASSAD celui-ci étant composé de 12 associations locales, de l’association Au + près 55 et de l’Association ASSAD d’origine.
Parallèlement à la constitution de ce réseau, l'association ASSAD actuelle a décidé, dans le cadre d'un mandat de gestion, de confier la gestion de ses activités opérationnelles de Soins et d'Aide à domicile aux différentes associations locales d’activité, en mettant parallèlement à disposition de celles-ci des moyens humains (personnel des "fonctions supports") et matériels.
Si l'ensemble des structures composant le réseau Au plus près 55 seront juridiquement distinctes, les parties signataires partagent néanmoins le constat selon lequel des liens étroits les uniront, tant sur le plan économique (dirigeants communs, activités similaires et / ou complémentaires) que sur le plan social (identité de statut social et notamment de convention collective, gestion du personnel centralisée) caractérisant ainsi une communauté de collaborateurs.
C'est sur la base des éléments de contexte ci-dessus décrits et des liens étroits qui unissent les différentes associations adhérentes au réseau Au plus près 55 que les parties signataires ont décidé de reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les différentes structures concernées.
Les parties rappellent, à cet effet, que la reconnaissance de l’UES permet la mise en place d'un Comité social et économique commun aux associations concernées et la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir d'associations distinctes et qui n’atteignent pas ce seuil d’effectif. Ce Comité social et économique sera ainsi doté de la personnalité morale, ayant les attributions élargies prévues aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail ainsi qu'un budget pour les œuvres sociales et culturelles et un budget pour son fonctionnement. De même, l’UES facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel, notamment en permettant la négociation d'accords collectifs ayant pour objectif de permettre à l'ensemble de la communauté de salariés faisant partie de l'UES de disposer d'un statut social harmonisé tenant compte des avantages issus des accords de l'association d'origine ASSAD.
Ces représentants du personnel disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, gestion des œuvres sociales et culturelles, attributions consultatives, budget.
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet la reconnaissance d'une UES entre les différentes associations du réseau Au plus près 55, ledit accord organisant parallèlement les modalités de la représentation du personnel dans le périmètre ainsi défini durant la période transitoire courant jusqu'à la mise en place des élections professionnelles qui seront initiées dans le nouveau périmètre de l'UES.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
Compte tenu de la proximité unissant les différentes associations du réseau Au plus près 55, tant sur le plan opérationnel que social, dans le souci bien compris de permettre le maintien d'une communauté d'intérêts et de favoriser une représentation du personnel commune à l'ensemble du personnel des différentes associations concernées, les parties signataires reconnaissent l'existence d'une UES entre les associations suivantes :
L’association ASSAD d’origine,
L'association de réseau Au + près 55,
Les 12 associations locales d’Aide et de Soins (11 associations locales d’Aide et d’Accompagnement et 1 association de soins)
Les parties conviennent que toute modification du périmètre de l'UES ainsi défini (en cas d'intégration d'une nouvelle structure ou à l'inverse en cas de départ d'une structure) donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.
Il est expressément convenu et accepté par les parties que l’adresse de l'UES du réseau Au plus près 55 (pour la tenue des réunions des IRP, les formalités administratives, l'acheminement du courrier…) est fixé à l’ASSAD Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR.
Les parties conviennent lors du CSE du 15 avril 2024, de la mise en place d’un arrêt de comptes du CSE au 31 aout 2024. Celui-ci sera validé en séance. L’intégralité du budget du CSE sera transférée à l’UES à compter de la constitution du nouveau CSE.
Le versement des contributions dédiées aux budgets de fonctionnement et œuvres sociales seront provisionnés pour les mois de novembre à janvier en fonction des taux en vigueur. Elles feront l’objet d’un versement à l’UES suite à la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 : SORT DES IRP EN PLACE AVANT LA RECONNAISSANCE DE L'UES
2.1 – Rappel de la configuration actuelle :
Il est rappelé qu'actuellement, l'association d’origine ASSAD est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
CSE : 3 membres titulaires ; 0 membre suppléant ;
2.2 – Période transitoire :
Il est encore rappelé que la mise en place d’un CSE au sein de l’UES telle que mentionnée à l’article 3 emportera la cessation de plein droit des mandats des actuels membres du CSE.
Durant la période transitoire, soucieuse d'assurer le maintien d'une représentation du personnel pour l'ensemble des associations du réseau Au plus près 55 et ce, quel que soit l'effectif respectif de chacune des associations, les parties signataires conviennent que le CSE actuellement en place au sein de l'association ASSAD (voir article 2-1 ci-dessus) sera maintenu jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui interviendront dans le cadre de l'UES au profit de l’ensemble des salariés qui composent l’UES.
Ainsi jusqu'à cette date, les IRP précitées continueront à bénéficier de l'ensemble des moyens matériels et financiers qui leur étaient jusqu'alors applicables (crédit d'heures notamment) jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour (ou du second tour s’il y a)
ARTICLE 3 : ELECTION ET DESIGNATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L'UES
Des élections débuteront avant la fin de l’année 2024 suivant le transfert des salariés dans les différentes associations et il sera procédé à l'élection de la délégation du Comité Social et Economique (CSE) dans le périmètre de l'UES ASSAD, la proclamation des résultats de l'élection du CSE entraînant la cessation de plein droit du mandat des actuels IRP.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, les salariés concernés continueront à bénéficier temporairement de la protection juridique attachée à leur mandat.
Les parties signataires décident qu’au regard de la nouvelle organisation mise en place dans le cadre du réseau, un CSE unique sera élu au niveau global de l’UES, reconnaissant l’absence d’établissement distinct au sein de chaque association en raison de la concentration des pouvoirs de gestion (notamment en matière de gestion des ressources humaines) au niveau de l’association d’origine ASSAD.
ARTICLE 4 : NEGOCIATION COLLECTIVE
Il est rappelé qu'en parallèle du présent accord reconnaissant l'existence d'une UES entre les associations du réseau Au plus près 55, les partenaires sociaux négocieront un accord collectif visant à transposer les dispositions conventionnelles antérieures à la réorganisation précitée, l'objectif clairement affiché consistant à permettre à l'ensemble des salariés des associations appartenant au périmètre de l'UES ASSAD de continuer de bénéficier des différents avantages prévus par les accords collectifs conclus au sein de l'association d’origine ASSAD.
Compte tenu de l'esprit qui préside à cette réorganisation en réseau, la notion d'UES impliquant un statut social commun et les futurs délégués syndicaux ayant vocation à être désignés par les organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'UES, les futurs accords collectifs seront donc négociés dans ce périmètre quelle que soit la taille de la structure employeur.
ARTICLE 5 : CONSULTATION DU CSE
Il est rappelé que le présent accord a fait l'objet d'une présentation consultation préalable auprès du CSE de l'association ASSAD, celui-ci ayant émis un avis favorable à l'occasion de sa réunion en date du 4 décembre 2023.
ARTICLE 6 – REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
A cet effet, la partie signataire qui souhaiterait solliciter la révision du présent accord devra en informer l'ensemble des signataires en indiquant les points concernés par la révision ainsi que les nouvelles dispositions proposées.
Dans ce cadre, les parties conviennent que les négociations devront alors s'engager dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette notification par la voie recommandée avec accusé de réception en vue de parvenir à la conclusion d'un avenant de révision.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L'ACCORD
Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l'accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation.
Une nouvelle négociation devra alors s'engager dans les 3 mois suivant la date de dénonciation.
ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant de façon significative les termes du présent accord afin d’adapter le présent accord aux dispositions nouvelles.
ARTICLE 9 : DUREE DE L'ACCORD – DATE D'EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er septembre 2024.
ARTICLE 10 – DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera affiché dans l'entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure "Téléaccord" ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BAR LE DUC.
Fait à BAR LE DUC,
En 15 exemplaires dont :
un exemplaire pour le CSE,
un exemplaire pour l'association ASSAD ,
un exemplaire pour l'association AU + PRES 55,
un exemplaire pour chacune des 12 associations locales.
Le 26 août 2024
Pour l'Association ASSAD,
Le Président, X
Pour les Associations du réseau Au plus près 55
-ASSAD THIERVILLE NORD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD THIERVILLE SUD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC NORD, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC SUD, - Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD COMMERCY, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD ETAIN, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD FRESNES, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD LIGNY EN BARROIS - Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD REVIGNY- Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SAINT MIHIEL - Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD STENAY - Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SSIAD REVIGNY - 1 Quai des Gravières - 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
- Au + Près 55, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X agissant en qualité de Directrice,
