ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre les associations du Réseau au Plus près 55, dont le siège social est situé au 75 allée Gluck 68200 MULHOUSE, représentée par X agissant en qualité de Président, Réseau au plus près 55 composés des associations ;
-ASSAD THIERVILLE NORD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD THIERVILLE SUD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC NORD, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC SUD, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD COMMERCY, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD ETAIN, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD FRESNES, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD LIGNY EN BARROIS, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD REVIGNY, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SAINT MIHIEL, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD STENAY, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SSIAD REVIGNY, Quai des Gravières - 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
- Au + Près 55, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X agissant en qualité de Directrice,
D'UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 19 décembre2024, représenté par X membre titulaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 19 décembre 2024.
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Les associations du Réseau Au plus près 55 se sont unies pour reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre elles en signant un accord le 1er septembre 2024.
La reconnaissance de l’UES permet la mise en place d'un Comité social et économique commun aux associations concernées et la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir d'associations distinctes et qui n’atteignent pas ce seuil d’effectif.
L’objet du présent accord est de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l’ASSAD 55.
CHAPITRE I : Mise en place d’un Comité Social et Economique Unique au sein de l’ASSAD
Article 1.Le périmètre du CSE :
NOM DE L'ASSOCIATION
NUMÉRO SIRET
ADRESSE
ASSAD 55 83872551300033 Route du Pont de Dammarie, les Roises 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR ASSAD BAR LE DUC NORD 92965940700019 Route du Pont de Dammarie, les Roises 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR ASSAD BAR LE DUC SUD 92992615200018 Route du Pont de Dammarie, les Roises 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR ASSAD COMMERCY 92992687100013 Route du Pont de Dammarie, les Roises 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR ASSAD ETAIN 92992583200016 Quartier Gribeauval, 18 rue des Cheminots 55840 THIERVILLE SUR MEUSE ASSAD FRESNES 92992603800019 Quartier Gribeauval, 18 rue des Cheminots 55840 THIERVILLE SUR MEUSE ASSAD LIGNY EN BARROIS 92992620200011 Route du Pont de Dammarie, les Roises 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR ASSAD REVIGNY 92992643400010 Route du Pont de Dammarie, les Roises 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR ASSAD SAINT MIHIEL 92992630100011 Route du Pont de Dammarie, les Roises 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR ASSAD SSIAD REVIGNY 92992641800013 1 Quai des Gravières 55800 REVIGNY SUR ORNAIN ASSAD STENAY 92992610300011 Quartier Gribeauval, 18 rue des Cheminots 55840 THIERVILLE SUR MEUSE ASSAD THIERVILLE NORD 92992696200010 Quartier Gribeauval, 18 rue des Cheminots 55840 THIERVILLE SUR MEUSE ASSAD THIERVILLE SUD 93028391600011 Quartier Gribeauval, 18 rue des Cheminots 55840 THIERVILLE SUR MEUSE AU + PRES 55 92990420900012
Le Réseau au plus près 55 comprend plusieurs associations :
Les associations du réseau au plus près 55 sont des établissements distincts, unis par une Unité Economique et Social permettant la mise en place du CSE unique.
Article 2.Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Article 3.Révision
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 4. Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
Fait à Savonnières devant Bar, le 19 décembre 2024
Pour les Associations du réseau Au plus près 55
-ASSAD, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD THIERVILLE NORD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD THIERVILLE SUD, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC NORD, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD BAR LE DUC SUD, - Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD COMMERCY, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD ETAIN, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD FRESNES, Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD LIGNY EN BARROIS - Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD REVIGNY- Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SAINT MIHIEL - Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD STENAY - Quartier Gribeauval - Bâtiment 3 - 18 Rue des Cheminots - 55840 THIERVILLE SUR MEUSE, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
-ASSAD SSIAD REVIGNY - 1 Quai des Gravières - 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par X, agissant en qualité de Directrice,
- Au + Près 55, Les Roises - route du Pont de Dammarie - CS 10931- 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR, représentée par X agissant en qualité de Directrice,
