Accord collectif relatif à l’indemnisation temporaire des kilométriques « première/dernière intervention » pour le personnel d’intervention
A BAR LE DUC, le 30/06/2026
ENTRE :
L’ensemble des Associations :
ASSAD
ASSAD THIERVILLE NORD,
ASSAD THIERVILLE SUD,
ASSAD BAR LE DUC NORD,
ASSAD BAR LE DUC SUD,
ASSAD COMMERCY
ASSAD ETAIN,
ASSAD FRESNES,
ASSAD LIGNY EN BARROIS,
ASSAD REVIGNY,
ASSAD SAINT MIHIEL,
ASSAD STENAY,
ASSAD SSIAD REVIGNY
Au + Près 55,
unies entre elles par accord UES signé le 26/08/2024, ci-après dénommé Réseau Au plus Près 55 dont le siège social est à dont le siège social est situé au 75 allée Gluck 68200 MULHOUSE,
représenté par X Directrice Territoriale.
D’UNE PART
ET
Les élus du CSE :
X
X
PREAMBULE
Les kilomètres actuellement remboursés dans le cadre des interventions à domicile par les personnels d’intervention sont ceux réalisés entre chaque intervention. Les parties ont décidé mettre en œuvre une indemnisation temporaire des kilomètres pour le personnel d’intervention qui utilise leur véhicule personnel pour se rendre sur leurs lieux d’interventions. Il a donc été décidé de mettre en place une indemnité kilométrique pour les kilomètres 1er intervention (domicile – travail) et dernière intervention (travail – domicile), pour les salariés intervenant du SAD, selon les critères définis ci-dessous.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de terrain au sein des associations SAD du Réseau Au Plus Près 55 (hors SSIAD) utilisant leur véhicule automobile personnel pour se rendre aux interventions à domicile et qui effectuent des trajets supérieurs à 15 kilomètres de leur domicile pour se rendre sur leur lieu de travail.
Modalité de mise en oeuvre
Cette indemnité spécifique concerne les déplacements supérieurs à 15 kilomètres de leur domicile, effectués par les aides à domiciles du SAD pour se rendre sur leur lieu de travail.
Au-delà de 15 kilomètres, chaque kilomètre parcouru par une aide à domicile pour se rendre à sa première intervention ou pour rentrer chez elle sera pris en charge à hauteur de 0.15 euros.
Cela concerne un seul trajet journalier du domicile du salarié à la première intervention et de la dernière intervention au domicile du salarié.
Le calcul se fera automatiquement via la télégestion.
La périodicité de versement de l’indemnité de transport sera mensuelle.
Pour rappel, le temps de trajet domicile-travail ne constitue pas un temps de travail effectif.
Durée, modification, dénonciation
Le présent accord relatif à l’indemnisation temporaire des kilomètres « première/dernière intervention » pour le personnel de terrain prend effet le 1er avril 2026. Il est à durée déterminée de 9 mois soit du 01/04/2026 au 31/12/2026.
Il cessera à son terme de produire ses effets à compter du 31/12/2026.
Le présent accord a été transmise à l’ensemble des membres du comité social et économique. Il est porté à l’affichage, déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.
