Accord d’entreprise portant sur les élections complémentaires
Entre les soussignés :
L’association SOLIDARITE ESTUAIRE
Dont le siège social est situé au 102 rue Gambetta – 44 000 NANTES Représentée par sa Directrice Générale, …., ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
Le Conseil d’Entreprise
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, un Comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de l’association Solidarité Estuaire le 8 mars 2022 composé de 5 membres titulaire et 4 membres suppléants (un poste étant resté vacant).
Depuis ces élections, un membre titulaire et un membre suppléant au CSE ont démissionné et ont quitté l’association.
Afin que les membres du CSE soient en nombre suffisant pour représenter les salariés de l’association, la Direction a décidé à titre plus favorable aux dispositions légales et règlementaires d’organiser des élections complémentaires.
C’est dans ces conditions que l’association Solidarité Estuaire a ouvert des négociations avec le CSE pour la conclusion du présent accord.
L’objet du présent accord est de définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections complémentaires des membres du CSE.
Article 1–Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement des élections complémentaires des membres du CSE de l’association Solidarité Estuaire.
Article 2– Date des élections complémentaires
La date du premier tour des élections complémentaires est fixée le 27 Juin 2024. Les bureaux de vote étant ouverts de 9 h à 16 h sur Nantes et sur Saint-Nazaire, de 9 h à 13 h.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 11 Juillet 2024, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.
Article 3– Effectif et nombre de sièges complémentaires à pourvoir
L’effectif au 01/03/2024 est de 81,01 ETP. Aussi le nombre de siège est de 5 titulaires et 5 suppléants
Compte tenu des effectifs actuels et des membres titulaires et suppléants déjà élus, sont à pourvoir 3 postes suppléants
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour La durée du mandat des salariés nouvellement élus devra s'aligner sur celle restant à courir pour les salariés qui siègent déjà au CSE.
Article 4– Modalités d’organisation
Les modalités de scrutins seront exposées dans l’avenant au protocole d’accord préélectoral
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Article 5 –Protocole d’accord pré-électoral
Un avenant au Protocole d’accord pré-électoral sera signé par les organisations syndicales.
Article 6 -Dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
