Accord d’entreprise portant sur les tickets restaurant
Entre les soussignés :
L’association SOLIDARITE ESTUAIRE
Dont le siège social est situé au 102 rue Gambetta – 44 000 NANTES Représentée par sa Directrice Générale, …, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes
Et
Le Conseil d’Entreprise
Préambule
Le 10/12/2020 un accord d’entreprise fixait les modalités d’octroi des tickets restaurant. La valeur du ticket restaurant était fixée à 7 euros avec une prise en charge à 55% par l’employeur. Au regard de l’augmentation du coût de la vie, les parties prenantes souhaitent renégocier l’accord.
Article 1–Champs d’application
Tous les salariés ayant un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours avec l’association sont concernés par le présent accord, sans condition d’ancienneté dans l'association
Article 2– Critères d’attribution des tickets restaurant
Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail respectant les 2 critères cumulatifs suivants :
journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas,
et que l’association n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas du midi de cette journée.
Ainsi, les salariés ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés, récupération, maladie …).
Article 3– Valeur du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est fixée au jour de la signature du présent accord à 7 euros (sept euros)
Article 4– Répartition de contributions
Le ticket restaurant attribué est pris en charge à 59% par l’employeur, soit 4.13 euros (quatre euros et treize centimes). Le complément étant pris en charge par le salarié.
Le paiement de la part salariale des tickets restaurant se fera mensuellement par prélèvement direct sur la fiche de paie du mois. Les tickets restaurant sont attribués le mois qui suit son attribution et sont joints au bulletin de salaire.
Article 5 –Recueil du choix du salarié
L’achat de tickets restaurant n’étant pas obligatoire, le salarié bénéficiaire devra faire part par écrit au chargé des ressources humaines de son intérêt ou non pour les tickets restaurant.
Un refus notifié par un salarié dispense l’employeur de toute contrepartie financière.
Les choix des salariés valent pour l’année civile en cours et sont tacitement reconduits, sauf dénonciation de la part du salarié avec un préavis d’un mois. Auquel cas, la modification sera faite à N+1.
Article 6- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au 01er Juin 2024 (salaire de Juin 2024) sous réserve de son agrément ministériel, conformément à l’article L.314-6 du CASF
Article 7 - Révision et dénonciation de l’accord Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord, conformément aux dispositions des article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 8 -Dépôt et publicité de l’accord En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
