Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’Association ASCBB – LE TIR
ENTRE :
L'Association Sportive du Cercle du Bois de Boulogne (l’ASCBB – Le TIR), dont le numéro de SIRET est le 784 663 171 000 14 – code APE : 9312 C, située Route de l'Etoile – 75116 Paris et représentée par Monsieur X - agissant en sa qualité de Directeur,
Ci-après « l’ASCBB – Le TIR » ou « l’Association »
D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Économique de l’ASCBB – LE TIR :
Madame Y,
Monsieur Z,
en leur qualité d’élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après désignés « Le Comité social et économique »
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».
Préambule :
Les élections des membres de la Délégation du Personnel au CSE au sein de l’ASCBB – LE TIR se sont tenues le 13 novembre 2019, aboutissant à l’élection de 2 titulaires et 2 suppléants. Les mandats arrivant à échéance le 12 novembre 2023, l’Association est donc tenue d’organiser des élections afin de renouveler son Comité Social et Économique (ci-après « CSE ») instauré par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Par courrier du 12 septembre 2023, l’Association a mis en œuvre le processus de renouvellement de la délégation du personnel au CSE. Dans le cadre de la préparation des élections professionnelles, conformément à l’article L2313-3 du code du travail et en concertation avec les élus, le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du CSE de l’Association ASCBB – LE TIR. Une réunion de négociation s’est tenue avec les membres du CSE le 14 septembre 2023 et a abouti à l’accord suivant, en application des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail :
Détermination des établissements distincts
Les parties constatent que l’Association exerce son activité à partir de son siège situé Route de l’Etoile à Paris (16) et qu’il n’existe aucun établissement secondaire. Elles conviennent que l’Association n’a pas d’établissements distincts. Dès lors, un comité social et économique unique est mis en place au niveau de l’Association dans le cadre des élections professionnelles de renouvellement de l’instance, dont le premier tour est prévu du 16 au 22 octobre 2023 (sous réserve du Protocole d’accord préélectoral).
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
NOTIFICATION, Dépôt et publicité
L’accord sera :
Affiché pour l'information des salariés aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ;
Déposé de manière électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Déposé en un exemplaire original au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
L'accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties (un pour le CSE, un pour l'employeur, un exemplaire pour la DREETS et un exemplaire pour le Conseil de prud'hommes). A Paris, le 14 septembre 2023, en 4 exemplaires Pour l’Association ASCBB – LE TIR : X Directeur
Y Membre du CSE
Z Membre du CSE
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord »
